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Isolement et Contention : Conditions et Limites dans le Cadre de la Santé Mentale
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application nécessite une décision motivée d’un psychiatre et doit être adaptée au risque évalué. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées maximales, doit être justifié et…
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Isolement et Contention : Conditions et Limites dans le Cadre Psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre doit être surveillée et documentée. En cas de renouvellement, un…
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Prolongation de rétention administrative : enjeux de sécurité et d’obstruction à l’éloignement.
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Le 27 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [L] [V] en rétention. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés et de la détention à plusieurs reprises, jusqu’à une demande de prolongation exceptionnelle le 9 janvier 2025. Le 10 janvier, le juge a déclaré la requête recevable mais a refusé la…
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Prolongation de rétention administrative et vérification de la compétence des signataires.
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M. [S] [R], né le 19 mars 1992 au Maroc, est en rétention administrative. Le préfet de la Meurthe-et-Moselle a ordonné son placement en rétention, prolongé par un juge jusqu’au 8 février 2025. L’association assfam a interjeté appel de cette décision, jugée recevable. M. [S] [R] a contesté la compétence du signataire de la requête…
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Prolongation de rétention administrative : absence de nouvelles justifications.
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Le 12 mars 2023, le préfet de la Savoie a notifié à [M] [T] une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour de trois ans. Le 6 janvier 2025, il a ordonné son placement en rétention pour exécuter cette mesure. Le 10 janvier, le juge des libertés a prolongé cette rétention…
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Prolongation de rétention administrative : absence de nouvelles justifications.
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Le 12 novembre 2024, [B] [M] a reçu un arrêt d’expulsion, suivi d’un placement en rétention le 6 janvier 2025. Le 10 janvier, le juge des libertés a prolongé cette rétention de 26 jours. En réponse, [B] [M] a interjeté appel le 11 janvier, arguant d’un manque de diligences de la préfecture. Cependant, l’appel a…
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Prolongation de rétention administrative : enjeux de sécurité et d’obstruction à l’éloignement.
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Le 27 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [L] [V] en rétention. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés et de la détention à plusieurs reprises, jusqu’à une demande de prolongation exceptionnelle le 9 janvier 2025. Le 10 janvier, le juge a déclaré la requête recevable mais a refusé la…
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Prolongation de rétention administrative et vérification de la compétence des signataires.
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M. [S] [R], né le 19 mars 1992 au Maroc, est en rétention administrative. Le préfet de la Meurthe-et-Moselle a ordonné son placement en rétention, prolongé par un juge jusqu’au 8 février 2025. L’association assfam a interjeté appel de cette décision, jugée recevable. M. [S] [R] a contesté la compétence du signataire de la requête…
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Prolongation de rétention administrative : absence de nouvelles justifications.
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Le 12 mars 2023, le préfet de la Savoie a notifié à [M] [T] une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour de trois ans. Le 6 janvier 2025, il a ordonné son placement en rétention pour exécuter cette mesure. Le 10 janvier, le juge des libertés a prolongé cette rétention…
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Prolongation de rétention administrative : absence de nouvelles justifications.
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Le 12 novembre 2024, [B] [M] a reçu un arrêt d’expulsion, suivi d’un placement en rétention le 6 janvier 2025. Le 10 janvier, le juge des libertés a prolongé cette rétention de 26 jours. En réponse, [B] [M] a interjeté appel le 11 janvier, arguant d’un manque de diligences de la préfecture. Cependant, l’appel a…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité due au non-respect des délais légaux.
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M. [O] [R], né le 13 juillet 1995 en Algérie, est retenu au centre de rétention n°[1]. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que la procédure n’a pas été respectée. En effet, le magistrat a été saisi après le délai légal de quatre jours, ce qui rend la requête de la préfecture irrecevable.…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité due au non-respect des délais légaux.
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M. [O] [R], né le 13 juillet 1995 en Algérie, est retenu au centre de rétention n°[1]. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que la procédure n’a pas été respectée. En effet, le magistrat a été saisi après le délai légal de quatre jours, ce qui rend la requête de la préfecture irrecevable.…
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Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2025, RG n° 25/00179
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Décision de rétention Le 4 janvier 2025, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement en rétention d'[F] [T] après une garde à vue pour détention non autorisée de stupéfiants et port d’armes blanches. Cette décision visait à exécuter une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour d’un an, édictée…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 10 janvier 2025, RG n° 25/00089
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur [V] [C], un ressortissant algérien né le 7 mai 1994, actuellement maintenu en rétention administrative en France. Il a été représenté par son avocate, Me Julie IMBERT MINNI, tandis que la préfecture de l’Isère était représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA. Le procureur de la République n’était pas présent…
