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Hospitalisation sous contrainte : enjeux et responsabilité pénale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] a été admis en hospitalisation complète sans consentement, sur décision de la cour d’appel de Rennes, en raison de faits graves. Le 13 novembre 2024, une demande de prolongation de cette mesure a été faite, accompagnée d’un avis médical. Bien que son état clinique se soit amélioré, il a commis de nouveaux délits…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux et responsabilité pénale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] a été admis en hospitalisation complète sans consentement, sur décision de la cour d’appel de Rennes, en raison de faits graves. Le 13 novembre 2024, une demande de prolongation de cette mesure a été faite, accompagnée d’un avis médical. Bien que son état clinique se soit amélioré, il a commis de nouveaux délits…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024. La Préfecture de la Seine Maritime a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement et une prétendue menace à l’ordre public. Cependant, le juge a constaté l’absence de preuves concrètes…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024. Après plusieurs décisions judiciaires, la Préfecture a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des raisons d’ordre public et l’impossibilité d’exécuter son éloignement. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de preuves concrètes concernant la menace…
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Prolongation de la rétention : enjeux des droits des étrangers. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [I] [U] à deux reprises, d’abord pour vingt-six jours, puis pour trente jours supplémentaires. Le 25 novembre 2024, une requête du Préfet du Var a été déposée, bien qu’il ne soit pas présent à l’audience. M. [U] a demandé l’assistance de son avocat, Me…
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Prolongation de la rétention : enjeux des droits des étrangers. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [I] [U] à plusieurs reprises, en raison de son refus d’embarquer sur un vol prévu, considéré comme une obstruction à son éloignement. Né en Tunisie, il fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français. Lors de l’audience, M. [I] [U] a…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024 au Centre d’Oissel. Le juge a ordonné son maintien pour 26 jours, prolongé ensuite de 30 jours. Le 25 novembre, la Préfecture a demandé une troisième prolongation, jugée recevable. Selon l’article L.742-5, le juge peut…
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Réévaluation des soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [N] [S], né le 08 mai 1999, est hospitalisé en soins psychiatriques, représenté par Me Ségolène DURAND. La saisie a été initiée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le 15 novembre 2024, un arrêté a ordonné sa réintégration en soins psychiatriques, justifiée par des troubles mentaux menaçant la sécurité publique. Bien qu’il ait…
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Réévaluation des soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [N] [S], né le 08 mai 1999, est hospitalisé en soins psychiatriques, représenté par Me Ségolène DURAND. La saisie a été ordonnée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le 15 novembre 2024, un arrêté a été pris pour sa réintégration en soins psychiatriques, en raison de troubles mentaux compromettant la sécurité publique. Après…
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Équilibre soins psychiatriques et détention : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] a été admis en hospitalisation complète sans consentement, sur décision de la cour d’appel de Rennes, en date du 1er décembre 2023, en vertu de l’article 706-135 du Code de procédure pénale. Le 13 novembre 2024, le représentant de l’État a demandé la prolongation de cette mesure. Bien que l’avis du collège indique…
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Équilibre soins psychiatriques et détention : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] a été admis en hospitalisation complète sans consentement, sur décision de la cour d’appel de Rennes, en raison de faits graves. Le 13 novembre 2024, une demande de prolongation de cette mesure a été faite, mais son extraction pour l’audience n’a pas pu être organisée. Bien que son état clinique se soit amélioré,…
