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Sursis à exécution : créance contestée : Questions / Réponses juridiques
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La SSCV Immalliance Symphonies du Lac a engagé un projet de construction de 26 logements et 3 commerces, attribuant le gros œuvre à Man & Bat. En raison de créances impayées, Altrad Coffrage & Etaiement a obtenu une saisie conservatoire des fonds. Le 29 octobre 2021, le tribunal de commerce a condamné Man & Bat…
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Délai de grâce en cas de difficultés financières et de santé – Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF AQUITAINE a engagé des procédures de recouvrement contre Monsieur [Z] pour dettes impayées, incluant un commandement de payer et une saisie-vente. En réponse, Monsieur [Z] a demandé des délais de paiement, exposant ses difficultés personnelles et professionnelles lors d’une audience. L’URSSAF a contesté cette demande, soulignant des délais précédemment non respectés. Malgré cela, le…
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Vente amiable sous conditions – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 mars 2024, le Service des Impôts des Particuliers de Nîmes a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [R] [U] [E] pour une créance de 70.075,47 € due à des impôts et taxes impayés. La saisie a été publiée le 13 mai 2024, entraînant une assignation devant le juge de l’exécution. Lors…
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Vente amiable sous conditions – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [L] [S] [H] et Madame [D] [J] épouse [H], leur réclamant 231.085,23 € en raison de créances notariées. Après publication du commandement le 24 mai 2024, une assignation a eu lieu le 23 juillet…
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Vente amiable sous conditions – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [L] [S] [H] et Madame [D] [J] épouse [H], leur réclamant 231.085,23 €. Faute de paiement, la saisie a été publiée le 24 mai 2024. Le 23 juillet, la CAISSE a assigné les époux…
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Conditions de vente et délais de saisie immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 décembre 2023, MY MONEY BANK a délivré un commandement de saisie concernant des biens immobiliers de FREE INVEST, publiés le 29 janvier 2024. Le 11 mars 2024, MY MONEY BANK a assigné FREE INVEST devant le juge de l’exécution pour une audience le 16 mai 2024. Le 18 juillet 2024, le juge a…
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Suspension des saisies immobilières : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques.
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Le 15 décembre 2020, M. [Y] [F] a engagé une procédure de saisie sur un immeuble appartenant à M. [R] [I], en cours de travaux. Après plusieurs étapes judiciaires, dont la suspension de la procédure par le juge de l’exécution en octobre 2021, la situation a évolué avec le décès de M. [R] [I] en…
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Recouvrement des pensions alimentaires – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [P] et Mme [X] [N] ont eu deux enfants, [G] et [Z], avant que Mme [X] ne demande le divorce en 2011. Le juge a fixé une contribution de 90€ par enfant pour M. [B] et a ordonné une prestation compensatoire de 150€ par mois. Après plusieurs décisions judiciaires, dont un appel, le…
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Identité du débiteur et exécution forcée : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [M] ont engagé le cabinet MAISON CRÉATION pour construire leur maison à [Localité 7], avec l’EURL CONSTRUCTIONS GLET pour les travaux de maçonnerie. Après l’achèvement des travaux le 16 juin 2006, un procès-verbal de réception a été établi avec réserves. Le 3 juillet 2024, les époux ont effectué une saisie-attribution de 7.625,28 €…
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Suspension d’un titre exécutoire – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lille a constaté, le 3 octobre 2022, la résiliation d’un bail entre Monsieur [U] [J] et Madame [R] [J] d’une part, et Monsieur [M] [C] d’autre part, condamnant ce dernier à verser des sommes aux bailleurs. Le 10 avril 2024, la société INSOR a délivré un commandement de saisie-vente à Monsieur…
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Exécution forcée et contestation des titres : Questions / Réponses juridiques
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La division des affaires financières du Rectorat de [Localité 6] a engagé une procédure de recouvrement contre Madame [P] [X] pour 20 155,58 euros, suite à une indemnité d’éloignement versée indûment en 2019. Malgré sa contestation, la créance a été maintenue, et une saisie administrative a été effectuée. Madame [P] [X] a assigné le comptable…
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Travaux en copropriété : enjeux et conséquences des astreintes – Questions / Réponses juridiques
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HABITAT [Localité 7] PROVENCE est propriétaire d’un immeuble à [Adresse 2]. Un mur séparant sa parcelle de celle de la résidence [Adresse 5] présente des désordres, confirmés par un rapport d’expertise en 2018. Le 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné au syndicat des copropriétaires de réaliser des travaux, avec une astreinte…
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Obligations de travaux et astreintes : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à réaliser des travaux sur un mur séparatif, suite à un rapport d’expertise de novembre 2018. Malgré des efforts pour commencer les travaux, des difficultés techniques et un refus d’accès d’un voisin ont retardé leur exécution. En juin 2023, le…
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Obligations financières en séparation conjugale : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [Y] et Mme [U] [H] se sont mariés en 2012 et ont eu un enfant. En décembre 2022, un juge a établi des mesures provisoires pour leur divorce, attribuant la jouissance du domicile conjugal à M. [T] [Y] et fixant la résidence de l’enfant chez Mme [U] [H]. En juillet 2024, des erreurs…
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Obligations et astreintes : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2021, le juge de Toulouse a homologué un protocole transactionnel entre la SCI CENTRINVEST et [G] [U], stipulant un paiement de 25 000 euros. Malgré une saisie attribution le 1er mai 2022, le recouvrement a échoué à deux reprises. Le 16 mars 2023, le juge a ordonné la distraction des biens saisis…
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Responsabilité et exécution forcée : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, déboutant la société LODHI INTERPRISE de ses demandes contre la SCP BAGNOL & ASSOCIES. Cette dernière a été condamnée à verser 5.000 euros à la SCP pour frais de justice. En exécution de cet arrêt, LODHI INTERPRISE a…
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Responsabilité et exécution : enjeux de la saisie-attribution et contestation des créances. Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, déboutant la société LODHI INTERPRISE de ses demandes contre la SCP BAGNOL & ASSOCIES. Cette dernière a été condamnée à verser 5.000 euros à la SCP pour frais de justice. En exécution de cet arrêt, LODHI INTERPRISE a…
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Obligations financières : délais de paiement et production de documents – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [I] a délivré un commandement de saisie-vente à la SAS ERDE, suite à un arrêt de la Cour d’appel de Dijon. La SAS ERDE a ensuite assigné Monsieur [I] pour obtenir des délais de paiement. Lors de l’audience, elle a demandé un acompte de 150.000 euros et un délai de grâce de 12…
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Obligations financières en séparation conjugale – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [Y] et Mme [U] [H] se sont mariés en 2012 et ont eu un enfant. En décembre 2022, un juge a établi des mesures provisoires en vue du divorce, attribuant la jouissance du domicile à l’époux et fixant la résidence de l’enfant chez la mère. En juillet 2024, des erreurs ont été rectifiées,…
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Prolongation des délais d’expulsion locative : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SARL YSABELLE aux époux [Z] concernant la résiliation d’un bail. Malgré plusieurs délais accordés pour quitter les lieux, les époux ont sollicité un nouveau délai en novembre 2024, arguant d’une amélioration de leur situation financière. Lors de l’audience du 17 décembre 2024, ils ont demandé trois ans supplémentaires, affirmant que leur…
