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L’attestation de cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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L’attestation de cession de droits d’auteur est souvent jugée insuffisante si elle ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et que le domaine d’exploitation doit être clairement délimité. Dans un cas récent, une attestation produite par…
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L’attestation de cession de droits d’auteur : inutile
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L’attestation de cession de droits d’auteur est souvent jugée insuffisante si elle ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et que le domaine d’exploitation doit être clairement délimité. Dans un cas récent, une attestation produite par…
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Cour d’appel de Colmar, 8 novembre 2023
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L’attestation de cession de droits d’auteur est souvent jugée insuffisante si elle ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et que le domaine d’exploitation doit être clairement délimité. Dans un cas récent, une attestation produite par…
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Cour d’Appel d’Angers, 13 mars 2018
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Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…
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Procédure de contrefaçon : le réflexe pour évaluer le préjudice
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Dans une action en contrefaçon de produits, il est essentiel de demander au juge une évaluation du préjudice. Cela peut inclure l’obligation pour le contrefacteur de fournir, sous astreinte, une attestation d’un expert-comptable sur les quantités de produits en stock et les bénéfices réalisés. De plus, selon l’article L 716-7-1 du code de la propriété…
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Isabel Marant contre Alibaba
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Isabel Marant a engagé une action contre Alibaba en raison de la vente de produits contrefaits sur sa plateforme. Malgré la demande de mesures provisoires pour interdire l’utilisation de son nom, le juge de la mise en état a refusé, arguant que les sociétés n’avaient pas identifié les sites concernés. Les recherches effectuées n’ont pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1er juin 2017
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Dans une action en contrefaçon de produits, il est essentiel de demander au juge une évaluation du préjudice. Cela peut inclure l’obligation pour le contrefacteur de fournir, sous astreinte, une attestation d’un expert-comptable sur les quantités de produits en stock et les bénéfices réalisés. De plus, selon l’article L 716-7-1 du code de la propriété…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
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Isabel Marant a engagé une action contre Alibaba en raison de la vente de produits contrefaits sur sa plateforme. Malgré la demande de mesures provisoires pour interdire l’utilisation de son nom, le juge de la mise en état a refusé, arguant que les sociétés n’avaient pas identifié les sites concernés. Les recherches effectuées n’ont pas…
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Préjudice de contrefaçon : pas au stade de la mise en état
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L’article 770 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état des pouvoirs étendus pour la communication et la production de pièces. Il peut ordonner, sous astreinte, la production de documents détenus par le défendeur ou toute personne impliquée dans des activités de contrefaçon, à condition qu’aucun empêchement légitime ne s’y…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2016
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L’article 770 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état des pouvoirs étendus pour la communication et la production de pièces. Il peut ordonner, sous astreinte, la production de documents détenus par le défendeur ou toute personne impliquée dans des activités de contrefaçon, à condition qu’aucun empêchement légitime ne s’y…
