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Expertise linguistique pour documents médicaux : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2015, Monsieur [V] [X] a été victime d’un accident d’ULM en Nouvelle-Zélande alors qu’il circulait à vélo. Hospitalisé jusqu’au 28 janvier au service de neuro-chirurgie d'[Localité 7], il a ensuite été rapatrié en France pour poursuivre son traitement à l’hôpital [10] de [Localité 8] jusqu’au 21 avril 2015. En octobre 2019, il…
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Redistribution des compétences : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute par une assignation de la SELARL LDG avocats le 5 février 2024. La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) notifie des conclusions d’incident le 17 juillet 2024, suivies par LDG avocats le 19 septembre 2024. Le juge de la mise en état, désigné selon l’article R. 213-7 du code de l’organisation judiciaire, déclare…
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Injonction à la médiation : Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel de Fort de France a ordonné, le 28 mai 2024, une injonction de médiation pour résoudre le litige en cours, inscrit sous le numéro RG 22/00499. Le 18 septembre 2024, la médiatrice a confirmé qu’un accord avait été trouvé entre les parties. Cependant, des renvois successifs ont eu lieu, avec une demande…
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Médiation et absence de diligence des parties : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 22/00499, a connu plusieurs étapes clés. Le 28 mai 2024, la cour d’appel de Fort de France a ordonné une médiation, aboutissant à un accord le 18 septembre 2024. Cependant, des renvois successifs ont eu lieu, avec des dates fixées jusqu’au 12 décembre 2024. Le 15 janvier…
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Incompétence du juge des référés en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 octobre 2017, la société Medary, dirigée par M. [D], a acquis plusieurs lots d’un immeuble en copropriété, dont un garage. Elle a ensuite décidé de transformer ce garage en salle de fitness, entraînant des travaux qui ont suscité des préoccupations parmi les copropriétaires. Le 14 avril 2022, le juge des référés a ordonné…
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Copropriété : annulation et dommages:intérêts : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco après une assemblée générale en juin 2020, demandant l’annulation de la résolution n°20 et des dommages-intérêts. Bien que le juge ait prononcé la caducité…
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Copropriété : annulation et dommages:intérêts : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Après une assemblée générale le 30 juin 2020, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco pour annuler cette assemblée et demander des dommages et intérêts. Malgré une décision de caducité partielle,…
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Médiation obligatoire dans le bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juin 2018, la S.A. AFFINE R.E. a signé un bail commercial avec la S.A.S. VEGA RESTO pour un restaurant, avec un loyer annuel de 199 498 euros. En juin 2021, la S.A. SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL, successeur d’AFFINE R.E., a signifié un commandement de payer de 393 695,22 euros pour loyers dus.…
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Indemnisation d’accident de la circulation : enjeux d’expertise et de provisions. Questions / Réponses juridiques.
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Le 22 novembre 2021, Monsieur [Z] [D], à vélo, a été victime d’un accident avec un véhicule conduit par Monsieur [L] [G]. Gravement blessé, il a été hospitalisé au CHU de [Localité 9] pour une luxation gléno-humérale et une fracture cervico-thoracique. Après plusieurs interventions chirurgicales et un suivi médical, SURAVENIR ASSURANCES a proposé une indemnisation…
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Compétence et Renvoi : Irrecevabilité en Contrefaçon et Concurrence Déloyale : Questions / Réponses juridiques
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La société FIRST FFC conteste l’action en contrefaçon de FIRPLAST, arguant que cette dernière ne prouve ni sa qualité d’auteur ni son intérêt à agir. FIRST FFC souligne que les éléments fournis ne démontrent pas les droits revendiqués sur les œuvres, ni la date de leur première commercialisation. En raison de la complexité des fins…
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Compétence et Renvoi par le juge de la mise en état
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Le renvoi de l’affaire devant la formation de jugement afin qu’elle statue sur les fins de non-recevoir est de droit dès lors que celles-ci concernent le défaut de qualité d’auteur de la société et le défaut d’intérêt à agir en concurrence déloyale et parasitaire. En la cause, la société FIRST FFC conclut à l’irrecevabilité de…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités. Questions / Réponses juridiques.
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La société BOULAGERIE MAILLOL a assigné DUFFORT-BIGUET IMMOBILIER le 30 août 2024, entraînant un conflit judiciaire. Pour tenter de résoudre ce litige, les parties ont convenu d’une médiation judiciaire, assistées par un médiateur neutre. Ce dernier a été désigné pour une durée initiale de trois mois, avec une provision de 1.500 euros à verser par…
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Mesures d’instruction et expertises sur obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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En date du 22 avril 2022, Mme [C] [H] et M. [M] [J] ont acquis une maison pour 855 292 euros. Début 2023, des fissures ont été constatées, entraînant une expertise commandée le 24 octobre 2023. Une réunion amiable a eu lieu le 1er mars 2024, suivie d’une assignation de M. [N] [R] par les…
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Médiation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La SCI SALOMON a assigné la S.A.S. COLOMBA, la S.A.S. DESIGN’ED et Monsieur [O] [C] le 5 février 2024, entraînant un conflit judiciaire. Pour tenter de résoudre ce litige, les parties ont convenu d’une médiation judiciaire, avec la désignation de M. [L] [B] comme médiateur. La médiation, d’une durée de trois mois, est soumise à…
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Gestion des successions indivises : Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [W] [Z] est décédée à [Localité 17] le [Date décès 9] 2020, laissant cinq enfants. Par testament, elle a désigné sa fille, Madame [U] [O], comme légataire de la quotité disponible. Un codicille a précisé que Madame [U] devait conserver un studio à [Localité 18]. Face à des désaccords sur le partage de…
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Suspension de la procédure : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [P] ont assigné MDP GROUP et QBE EUROPE SA/NV devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir des réparations et une provision de 5.000 euros. Le 18 juillet 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les dommages. Le 18 juillet 2024, une nouvelle assignation a été déposée pour indemniser les frais…
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Responsabilité professionnelle et intérêt à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le Médiator, commercialisé de 1976 à 2009, a causé des préjudices, dont le décès de L [F] en 2011. En 2014, sa veuve, Mme [R] [B], a demandé une indemnisation pour le préjudice d’anxiété. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné les laboratoires [18] en mars 2021 pour tromperie aggravée. La cour d’appel a confirmé…
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Responsabilité professionnelle et prescription – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 juin 2008, Messieurs [R] [D], [K] [F] et [M] [B] ont désigné Maître [W] [V] comme séquestre de deux documents importants. En 2015, M. [R] [D] a demandé leur restitution, mais Me [W] [V] les avait égarés. Une copie certifiée conforme a été remise à M. [R] [D] en septembre 2015. En 2016,…
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Clôture de la procédure : révocation – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, une ordonnance de clôture a été rendue dans l’affaire opposant les sociétés ALLOCAR et Garage Auto 786, conformément à l’article 800 du code de procédure civile. Le 12 novembre, les deux sociétés ont demandé la révocation de cette ordonnance, arguant qu’elles devaient répondre aux conclusions de la demanderesse. Cependant, elles n’ont…
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Responsabilité professionnelle en transaction immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2018, un compromis de vente a été signé pour un appartement à [Adresse 16], pour 250 000 euros. L’acte authentique a été reçu le 21 janvier 2019. Le 13 avril 2023, Mme [E] [N] a assigné plusieurs parties, dont le notaire, pour des malfaçons. En septembre 2023, le notaire a demandé l’intervention…
