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CJUE, 12 juillet 2012
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La Cour de justice de l’Union européenne a établi que pour autoriser la publicité d’un casino d’un autre État membre, la législation nationale peut exiger une protection équivalente contre les risques du jeu. Les divergences culturelles et morales entre États rendent l’harmonisation difficile, laissant chaque État libre d’évaluer ses propres exigences de protection. Les réglementations…
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CJUE, 12 juillet 2012
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La Cour de justice de l’Union européenne a établi que pour autoriser la publicité d’un casino d’un autre État membre, la législation nationale peut exiger une protection équivalente contre les risques du jeu. Les divergences culturelles et morales entre États membres rendent l’harmonisation difficile, laissant chaque État libre d’évaluer ses propres exigences de protection. Les…
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Cour de justice de l’Union européenne, 12 Juillet 2012
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La Cour de justice de l’Union européenne a établi que pour autoriser la publicité d’un casino d’un autre État membre, la législation nationale peut exiger une protection équivalente contre les risques du jeu. Les divergences culturelles et morales entre États rendent l’harmonisation difficile, laissant chaque État libre d’évaluer ses propres exigences de protection. Les réglementations…
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Cour de justice de l’Union européenne, 12 Juillet 2012
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La Cour de justice de l’Union européenne a établi que pour autoriser la publicité d’un casino d’un autre État membre, la législation nationale peut exiger une protection équivalente contre les risques du jeu. Les divergences culturelles et morales entre États membres rendent l’harmonisation difficile, laissant chaque État libre d’évaluer ses propres exigences de protection. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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Les jeux vidéo bénéficient d’une protection juridique variée, incluant les droits d’auteur, les dessins et modèles, ainsi que les marques. Pour une protection efficace, il est essentiel de déposer des marques dans les classes 28, 38 et 41. Cela englobe les jeux de hasard, de connaissance, d’adresse et d’argent, ainsi que les services liés à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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Les jeux vidéo bénéficient d’une protection juridique variée, incluant les droits d’auteur, les dessins et modèles, ainsi que les marques. Pour une protection efficace, il est essentiel de déposer des marques dans les classes 28, 38 et 41. Cela englobe les jeux de hasard, de connaissance, d’adresse et d’argent, ainsi que les services liés à…
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Cour de justice de l’Union européenne, 16 Février 2012
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Le système italien de concession de licence d’exploitation de jeux de hasard, réformé en 2006, ne respecte pas le principe européen de libre prestation de service. Cette réforme impose une distance minimale entre les nouveaux points de vente et ceux déjà établis, ce qui a été jugé problématique par la Cour de justice de l’Union…
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CJUE, 16 février 2012
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Le système italien de concession de licence pour les jeux de hasard, réformé en 2006, ne respecte pas le principe européen de libre prestation de service. Cette réforme impose une distance minimale entre les nouveaux points de vente et ceux déjà établis, ce qui soulève des questions sur la protection des opérateurs existants. Les juges…
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CJUE, 16 février 2012
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Le système italien de concession de licence d’exploitation de jeux de hasard, réformé en 2006, ne respecte pas le principe européen de libre prestation de service. Cette réforme impose une distance minimale entre les nouveaux points de vente et ceux déjà établis, ce qui a été jugé problématique par la Cour de justice de l’Union…
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Cour de justice de l’Union européenne, 16 Février 2012
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Le système italien de concession de licence pour les jeux de hasard, réformé en 2006, ne respecte pas le principe européen de libre prestation de service. Cette réforme impose une distance minimale entre les nouveaux points de vente et ceux déjà établis, ce qui soulève des questions sur la protection des opérateurs existants. Les juges…
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Cour de justice de l’Union européenne, 15 Septembre 2011
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Les fondateurs de bet-at-home.com ont été poursuivis en Autriche pour violation des lois sur les jeux de hasard. La CJUE a examiné la légalité du monopole d’État autrichien sur les jeux en ligne. Bien que ce monopole constitue une restriction à la libre prestation de services, il peut être justifié par des raisons d’intérêt général,…
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CJUE, 15 septembre 2011
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Les fondateurs de bet-at-home.com ont été poursuivis en Autriche pour violation des lois sur les jeux de hasard. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a examiné la légalité du monopole d’État autrichien sur les jeux en ligne. Bien que ce monopole constitue une restriction à la libre prestation de services, il peut être…
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Cour de cassation, 20 juillet 2011
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La mise en examen des dirigeants d’Unibet pour organisation de loterie illicite et paris clandestins a été confirmée par la Cour de cassation. La société, sans licence, propose des paris sur des compétitions sportives via son site « www.Mrbookmaker.com ». La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne souligne qu’une politique d’expansion contrôlée dans les…
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Cour de cassation, 20 Juillet 2011
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La mise en examen des dirigeants d’Unibet pour organisation de loterie illicite et paris clandestins a été confirmée par la Cour de cassation. La société, sans licence, propose des paris sur des compétitions sportives via son site « www.Mrbookmaker.com ». La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne souligne qu’une politique d’expansion contrôlée dans les…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2011
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Un opérateur de jeux d’argent non agréé, basé à Gibraltar, a été sommé par l’ARCEP de cesser ses activités en France. En réponse, le président de l’ARJEL a engagé une action en référé contre l’hébergeur du site et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) pour bloquer l’accès. Les FAI ont soulevé une question prioritaire de…
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Cour d’Appel de Paris, 28 juin 2011
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Un opérateur de jeux d’argent non agréé, basé à Gibraltar, a été sommé par l’ARCEP de cesser ses activités en France. En réponse, le président de l’ARJEL a engagé une action en référé contre l’hébergeur du site et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) pour bloquer l’accès. Les FAI ont soulevé une question prioritaire de…
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Cour de cassation, 1 juillet 2010
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Le consommateur doit être informé dès la première lecture des prospectus publicitaires concernant les jeux et loteries. Il est essentiel que la mention de l’aléa lié à l’attribution des prix soit clairement mise en évidence, sans qu’il soit nécessaire de consulter le règlement complet du jeu. Cette exigence vise à garantir la transparence et à…
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Cour de cassation, 1er Juillet 2010
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Le consommateur doit être informé dès la première lecture des prospectus publicitaires concernant les jeux et loteries. Il est essentiel que la mention de l’aléa lié à l’attribution des prix soit clairement mise en évidence, sans qu’il soit nécessaire de consulter le règlement complet du jeu. Cette exigence vise à garantir la transparence et à…
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Cour de cassation, ch. crim., 3 juin 2009
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Les restrictions à l’exploitation des loteries en France sont jugées proportionnées et non discriminatoires, conformément aux objectifs visés. La réglementation, ainsi que son application par les autorités et la Française des Jeux, respecte la jurisprudence communautaire. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 3 juin 2009, souligne l’harmonisation des règles françaises avec les…
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Cour de cassation, 3 juin 2009
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Les restrictions à l’exploitation des loteries en France sont jugées proportionnées et non discriminatoires, conformément aux objectifs visés. La réglementation, ainsi que son application par les autorités et la Française des Jeux, respecte la jurisprudence communautaire. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 3 juin 2009, souligne l’harmonisation des règles françaises avec les…
