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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA
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Les deux projets de décrets précisant les modalités d’application de l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ont, globalement, obtenu l’aval du CSA. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Protection juridique des jeux de hasard
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La Française des jeux (FDJ) a obtenu la condamnation de la société Gifi pour imitation fautive de ses jeux Loto et Euromillions (50 000 euros de préjudice pour la FDJ). La FDJ gère le jeu du Loto en France. Elle est détenue à 72 % par l’Etat français et a le monopole Pour accéder à…
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Protection juridique des jeux de hasard
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La Française des jeux (FDJ) a obtenu gain de cause contre la société Gifi pour imitation fautive de ses jeux Loto et Euromillions, entraînant un préjudice de 50 000 euros. Gifi, à l’occasion de ses 35 ans, avait lancé une loterie nommée Bravoloto, jugée trop similaire à Euromillions. Les deux jeux partageaient des éléments visuels…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2020
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La Française des jeux (FDJ) a obtenu gain de cause contre la société Gifi pour imitation fautive de ses jeux Loto et Euromillions, entraînant un préjudice de 50 000 euros. Gifi, à l’occasion de ses 35 ans, avait lancé une loterie nommée Bravoloto, jugée trop similaire à Euromillions. Les deux jeux partageaient des éléments visuels…
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Joueurs de poker en ligne : le fisc veille
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Les joueurs de poker en ligne sont considérés comme exerçant une activité lucrative, leurs gains étant imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon l’article 92 du code général des impôts. L’administration fiscale distingue le poker des jeux de hasard, car un joueur peut maîtriser l’aléa grâce à ses compétences. Ainsi, même un joueur…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Nantes,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Cour administrative d’appel de Nantes, 12 décembre 2019
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Les joueurs de poker en ligne sont considérés comme exerçant une activité lucrative, leurs gains étant imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon l’article 92 du code général des impôts. L’administration fiscale distingue le poker des jeux de hasard, car un joueur peut maîtriser l’aléa grâce à ses compétences. Ainsi, même un joueur…
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Encadrement renforcé des jeux d’argent
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L’Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé la régulation des jeux d’argent et de hasard en France. Elle a créé l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour centraliser la supervision et garantir le respect des objectifs de l’État, tels que la lutte contre le jeu excessif et la protection des mineurs. La réforme impose…
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ARCOM, 2 octobre 2019
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne
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Le décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 établit les modalités statistiques relatives aux échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il précise également les lieux de dépôt des déclarations de TVA et les modalités de paiement du droit fixe pour les opérateurs de jeux ou de paris en ligne,…
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Délibération no 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
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La Délibération no 2010-23, adoptée le 18 mai 2010, établit les conditions de diffusion des communications commerciales par les services de télévision et de radio en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés. Ce texte vise à encadrer la publicité pour les jeux, en garantissant une information claire et responsable, tout…
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Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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La Loi no 2010-476, adoptée le 12 mai 2010, marque une étape déterminante dans la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne en France. Elle vise à ouvrir le marché à la concurrence tout en établissant un cadre légal pour protéger les joueurs. Cette législation encadre les activités des casinos, des paris sportifs…
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Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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L’arrêté du 14 mai 2010 établit le montant des indemnités pour les membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Ce texte vise à encadrer la rémunération des acteurs impliqués dans la régulation des jeux d’argent et de hasard en France, dans un contexte de libéralisation…
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Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne
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L’arrêté du 17 mai 2010 approuve le cahier des charges pour les opérateurs de jeux en ligne en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer les activités de jeux d’argent et de hasard, favorisant ainsi la libéralisation du secteur. Il s’applique aux casinos, paris sportifs et autres formes de jeux d’argent, garantissant une régulation stricte…
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Décret no 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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Le décret no 2010-481, daté du 12 mai 2010, établit l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Ce texte vise à encadrer les jeux d’argent et de hasard en France, en favorisant une libéralisation contrôlée du secteur. Il définit les modalités de régulation des casinos, des paris sportifs et…
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Décret no 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne
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Le décret no 2010-482, daté du 12 mai 2010, établit les conditions nécessaires à la délivrance des agréments pour les opérateurs de jeux en ligne en France. Ce texte vise à encadrer la libéralisation des jeux d’argent et de hasard, notamment les paris sportifs et les jeux de casino. Il s’inscrit dans un cadre réglementaire…
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Décret no 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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Le décret no 2010-483, daté du 12 mai 2010, établit des régulations concernant les compétitions sportives et les types de résultats sportifs, sous l’autorité de l’ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne). Ce texte vise à encadrer les jeux d’argent et de hasard en France, en favorisant une libéralisation contrôlée des paris sportifs et…
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Décret no 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1012 du code général des impôts
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Le décret no 2010-494 du 14 mai 2010 établit le droit fixe que doivent acquitter les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, conformément à l’article 1012 du code général des impôts. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la libéralisation des jeux d’argent en France, visant à encadrer les activités de paris…
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Décret no 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
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Le décret no 2010-495 du 14 mai 2010 établit la procédure de sanction pour les opérateurs agréés de jeux et paris en ligne en France. Ce texte vise à encadrer les activités de jeux d’argent et de hasard, garantissant ainsi une régulation stricte dans un secteur en pleine libéralisation. Les sanctions peuvent être appliquées en…
