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Encadrement renforcé des jeux d’argent – Questions / Réponses juridiques
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L’Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé la régulation des jeux d’argent et de hasard en France. Cette réforme vise à renforcer la protection des joueurs, notamment des mineurs, et à lutter contre le jeu excessif. Elle a instauré l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui regroupe les missions de régulation et veille au…
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Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne – Questions / Réponses juridiques.
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Le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne vise à encadrer et libéraliser ce marché en pleine expansion. En favorisant une régulation stricte, il entend garantir la protection des joueurs tout en stimulant l’innovation et la compétitivité. Ce texte,…
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Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La Loi no 2010-476, adoptée le 12 mai 2010, marque une étape déterminante dans la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne en France. Elle vise à ouvrir le marché à la concurrence tout en établissant un cadre légal pour protéger les joueurs. Cette législation encadre les activités des casinos, des paris sportifs…
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Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 17 mai 2010 approuve le cahier des charges pour les opérateurs de jeux en ligne en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer les activités de jeux d’argent et de hasard, favorisant ainsi la libéralisation du secteur. Il s’applique aux casinos, paris sportifs et autres formes de jeux d’argent, garantissant une régulation stricte…
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Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 17 mai 2010 approuve le cahier des charges pour les opérateurs de jeux en ligne en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer les activités de jeux d’argent et de hasard, favorisant ainsi la libéralisation du secteur. Il s’applique aux casinos, paris sportifs et autres formes de jeux d’argent, garantissant une régulation stricte…
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Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé – Questions / Réponses juridiques.
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé – Questions / Réponses juridiques.
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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Joueurs de poker en ligne : le fisc veille – Questions / Réponses juridiques
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Les joueurs de poker en ligne sont considérés comme exerçant une activité lucrative, leurs gains étant imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon l’article 92 du code général des impôts. L’administration fiscale distingue le poker des jeux de hasard, car un joueur peut maîtriser l’aléa grâce à ses compétences. Ainsi, même un joueur…
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Joueurs de poker en ligne : le fisc veille – Questions / Réponses juridiques
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Les joueurs de poker en ligne sont considérés comme exerçant une activité lucrative, leurs gains étant imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon l’article 92 du code général des impôts. L’administration fiscale distingue le poker des jeux de hasard, car un joueur peut maîtriser l’aléa grâce à ses compétences. Ainsi, même un joueur…
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Délibération no 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé – Questions / Réponses juridiques.
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La Délibération no 2010-23, adoptée le 18 mai 2010, établit les conditions de diffusion des communications commerciales par les services de télévision et de radio en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés. Ce texte vise à encadrer la publicité pour les jeux, en garantissant une information claire et responsable, tout…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA – Questions / Réponses juridiques.
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA – Questions / Réponses juridiques.
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Délibération no 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé – Questions / Réponses juridiques.
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La Délibération no 2010-23, adoptée le 18 mai 2010, établit les conditions de diffusion des communications commerciales par les services de télévision et de radio en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés. Ce texte vise à encadrer la publicité pour les jeux, en garantissant une information claire et responsable, tout…
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Restrictions et Liberté dans les Jeux de Hasard en Europe – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés a examiné la législation italienne sur les jeux de hasard, qui impose des concessions et des autorisations sous peine de sanctions pénales. Elle a confirmé que ces restrictions entravent la liberté d’établissement et la libre prestation des services. Toutefois, la Cour a jugé légitime un système de concessions pour…
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Publicité des jeux d’argent : le cas Unibet en Suède – Questions / Réponses juridiques
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans plusieurs médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, l’État suédois a engagé des poursuites pénales contre ces médias pour avoir accepté cette publicité, en vertu de la loi sur les loteries. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA – Questions / Réponses juridiques.
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde clairs et visibles, représentant au moins 7 % de la hauteur de l’écran. De plus, le CSA recommande une durée minimale de 5 secondes pour…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde clairs et visibles, représentant au moins 7 % de la hauteur de l’écran. De plus, le CSA recommande une durée minimale de 5 secondes pour…
