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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une ordonnance rendue par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Vannes, autorisant le maintien de la mesure d’isolement de Mme [U] [N] épouse [R], née le 9 avril 2003, actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 2]. Recours en appel Mme [U] [N] épouse…
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Caducité de la déclaration d’appel et conséquences financières pour l’une des parties.
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La décision prononce la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. L’ordonnance rendue est irrévocable, soulignant son caractère définitif. De plus, l’Entreprise STEPHANIE BRETON ATELIER DE RELIURE est condamnée à payer les dépens liés à la procédure. Cette décision a été prise à [Localité 5] le 31 Décembre…
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Cour d’appel de Caen, 31 décembre 2024, RG n° 24/02298
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Caducité de la déclaration d’appel La décision prononce la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. Ordonnance irrévocable Il est précisé que l’ordonnance rendue ne peut être rapportée, soulignant ainsi son caractère définitif. Condamnation aux dépens L’Entreprise STEPHANIE BRETON ATELIER DE RELIURE est condamnée à payer les dépens…
