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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/04869
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Informations Générales L’affaire concerne un appel enregistré sous le numéro RG 24/04869, saisi par la 4ème Chambre. La déclaration d’appel a été effectuée le 23 août 2024, visant une décision rendue le 28 mai 2024 par le Tribunal de [Localité 1]. Parties Impliquées L’appelant, [G] [D], est un entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité…
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Conséquences du désistement sur l’issue d’une procédure judiciaire
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L’appelant et l’intimé ont décidé de se désister de leurs appels respectifs, entraînant un acquiescement à la décision contestée. En conséquence, les deux parties sont condamnées à supporter leurs propres dépens d’appel, sans obligation de payer les frais de l’autre. L’instance est ainsi éteinte, ce qui dessaisit la Cour de cette affaire. La décision a…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03085
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Décision de désistement M. [T] [N] a formellement exprimé son désistement d’instance et d’action, ce qui implique un acquiescement à la décision qui avait été contestée. Conséquences de la décision En raison de ce désistement, la décision initiale est considérée comme définitive, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour. Condamnation aux dépens M. [T] [N]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00051
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Contexte de l’affaire Le tribunal de Versailles a été saisi d’une affaire de surendettement, enregistrée sous le numéro RG 24/00051. Le jugement a été rendu le 06 janvier 2025, après des débats qui ont eu lieu le 05 novembre 2024. Parties impliquées Le demandeur dans cette affaire est M. [G] [L], qui a comparu en…
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Problématiques liées à la gestion du surendettement et à la protection des débiteurs.
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Le tribunal de Versailles a examiné une affaire de surendettement, enregistrée sous le numéro RG 24/00051, avec un jugement rendu le 06 janvier 2025. Le demandeur, M. [G] [L], a comparu en personne, tandis que le mandataire judiciaire et les défendeurs n’étaient pas présents. Le vice-président Yohan DESQUAIRES a dirigé les débats, assisté de greffières,…
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Cour d’appel de Rennes, 5 janvier 2025, RG n° 25/00010
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [V] [F], un patient né le 14 octobre 2001 à [Localité 1] (Maroc), actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [2]. La juridiction du premier président de la cour d’appel de Rennes a été saisie pour statuer sur les recours relatifs à son isolement et à sa contention dans le…
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Isolement et protection des droits en santé mentale
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L’affaire concerne M. [V] [F], un patient marocain hospitalisé au Centre hospitalier de [2]. Le 4 janvier 2025, un magistrat a autorisé son isolement en vertu du code de la santé publique. M. [V] [F] a contesté cette ordonnance, et son recours a été examiné par la cour d’appel de Rennes le 5 janvier 2025.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 2 janvier 2025, RG n° 24/09631
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [L] [S], né le 25 août 1997, a été hospitalisé sur demande d’un tiers le 26 décembre 2024. Cette décision a été prise en raison d’une situation d’urgence et d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, conformément à l’article L 3212-3 du code de la santé publique. Il avait déjà été…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 2 janvier 2025, RG n° 24/01120
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Décision de non-statut sur l’hospitalisation La décision a été prise de ne plus statuer sur le contrôle de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [C] [O] [M] au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 2]. Responsabilité des dépens Les dépens liés à cette affaire ont été laissés à la charge de l’État. Signature et date…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 2 janvier 2025, RG n° 24/09453
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [I], né le 8 juillet 1979, est sous curatelle de l’UDAF du Var et a été suivi en psychiatrie pendant de nombreuses années. Il a fait l’objet d’une information judiciaire pour tentative d’assassinat, ce qui a conduit à une déclaration d’irresponsabilité pénale en raison de troubles mentaux. Une procédure d’hospitalisation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 2 janvier 2025, RG n° 24/09581
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Contexte de l’affaire Monsieur [J] [D], né le 7 décembre 1983, a été placé sous curatelle de l’UDAF du Var. Il a été hospitalisé de manière provisoire suite à un arrêté du Maire de Fréjus en date du 22 décembre 2024, en raison de comportements agressifs et de la mise en danger d’autrui. Mesures administratives…
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Évaluation des conditions d’hospitalisation sous contrainte en matière de santé mentale
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Monsieur [L] [S], né le 25 août 1997, a été hospitalisé le 26 décembre 2024 en raison d’un risque grave pour son intégrité. Des certificats médicaux ont souligné la nécessité de soins immédiats, notamment en raison d’un risque d’agressivité. Lors de l’audience, la demande de mainlevée a été jugée prématurée, malgré le souhait de Monsieur…
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Évaluation des conditions de maintien en établissement psychiatrique sans consentement.
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La décision de ne plus statuer sur l’hospitalisation de Monsieur [C] [O] [M] au Centre Psychothérapique de [Localité 3] a été prise. Les dépens de cette affaire sont à la charge de l’État. Prononcée le 2 janvier 2025, cette décision a été signée par Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-Président. Un avis a été transmis au Procureur de…
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Évaluation de la nécessité des soins psychiatriques contraints dans un contexte de pathologie complexe.
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Monsieur [R] [I], né le 8 juillet 1979, est sous curatelle de l’UDAF du Var et a un passé psychiatrique complexe, ayant été déclaré irresponsable pénalement pour tentative d’assassinat. Après plusieurs hospitalisations, il a été transféré au centre hospitalier de [Localité 6] en avril 2024. Malgré une stabilisation de son état grâce à un traitement…
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Hospitalisation psychiatrique : enjeux de la contrainte et de l’autonomie du patient
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Monsieur [J] [D], né le 7 décembre 1983, a été placé sous curatelle de l’UDAF du Var après une hospitalisation provisoire ordonnée par le Maire de Fréjus en raison de comportements agressifs. Des arrêtés préfectoraux ont confirmé son admission en soins psychiatriques, suite à des certificats médicaux soulignant son état mental préoccupant. Les médecins ont…
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Isolement et recours : enjeux de la protection des droits individuels en milieu médical
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La chambre du conseil a statué sur l’isolement de M. [M] [S], décidé le 29 décembre 2024. Cette décision peut faire l’objet d’un appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de DOUAI, dans un délai de 24 heures suivant la notification. L’ordonnance est exécutoire par provision. Les dépens de la procédure sont à…
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Isolement et protection des droits en santé mentale
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L’affaire concerne l’ordonnance d’un magistrat du tribunal judiciaire de Vannes, autorisant le maintien de l’isolement de Mme [U] [N] épouse [R], hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 2]. En réponse, Mme [U] [N] a formé un recours en appel, transmis à la cour d’appel de Rennes le 31 décembre 2025. La cour a examiné les…
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Isolement et contention en soins psychiatriques : enjeux et recours légaux
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L’affaire concerne l’ordonnance d’un magistrat du tribunal judiciaire de Vannes, autorisant le maintien de l’isolement de Mme [U] [N] épouse [R], hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 2]. En réponse, Mme [U] a formé un recours en appel, transmis à la cour d’appel de Rennes le 31 décembre 2025. La cour a examiné les dispositions…
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Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 1 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Décision de maintien de l’isolement La chambre du conseil a statué sur la mesure d’isolement de M. [M] [S], décidée le 29 décembre 2024 à 09 heures. Cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de DOUAI. Exécution de l’ordonnance L’ordonnance est exécutoire par provision. Le requérant et le patient…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une ordonnance rendue par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Vannes, autorisant le maintien de la mesure d’isolement de Mme [U] [N] épouse [R], née le 9 avril 2003, actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 2]. Recours en appel Mme [U] [N] épouse…
