isolement

  • Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques

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    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention du juge des libertés. Dans le cas présent, le renouvellement de l’isolement…

  • Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques

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    Le 28 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour M. [W] [G] suite à une demande d’urgence. Le 5 janvier 2025, le directeur de l’hôpital de Meaux a requis le maintien de l’isolement, enregistré au greffe. M. [W] [G] a été placé en isolement en raison d’un risque d’agression,…

  • Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques

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    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et la saisine du juge des libertés. Ce dernier doit évaluer la légitimité des motifs sans se substituer…

  • Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques

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    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance stricte. Leur renouvellement au-delà de 48 heures pour l’isolement nécessite l’information d’un membre de la famille…

  • Isolement en psychiatrie : enjeux de protection et de droits des patients – Questions / Réponses juridiques

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    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, réservées aux situations de risque immédiat, doivent être justifiées par un psychiatre et faire l’objet d’une surveillance rigoureuse. En cas de renouvellement, le médecin doit informer un membre de la famille et consulter le…

  • Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques

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    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement est soumis à des conditions strictes, incluant l’information d’un proche et la saisine du juge des libertés. Ce dernier doit statuer rapidement sur la légitimité de la mesure. Dans…

  • Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques

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    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque évalué. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte et des évaluations régulières. En cas de renouvellement, un médecin doit informer un membre de la famille et…

  • Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques

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    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque évalué. Leur mise en œuvre doit être strictement surveillée. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées initiales, nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention…

  • Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques

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    L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre pour prévenir un dommage imminent. Leur renouvellement est possible au-delà des durées initiales, sous réserve d’informer un membre de la famille et de saisir le juge des libertés. Ce dernier contrôle…

  • Isolement et santé mentale : Questions / Réponses juridiques

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    L’affaire repose sur l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, permettant au juge de statuer sans audience. Monsieur [E] [F] a été placé à l’isolement le 1er janvier 2025, suite à des certificats médicaux justifiant cette mesure. Le 3 janvier, un avis médical a révélé une décompensation psychiatrique, entraînant des comportements inappropriés. En…

  • Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques

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    M. [P] [B] a été placé sous une mesure de soins psychiatriques sans consentement depuis le 31 décembre 2024, en raison de son agitation et de son opposition aux soins. Le 3 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de cette mesure, justifiée par le danger qu’il représentait pour lui-même et…

  • Isolement en santé mentale : enjeux de protection et de droits individuels – Questions / Réponses juridiques

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    Le 5 juin 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [W] [N]. Le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de l’isolement le 5 janvier 2025. M. [W] [N] a été placé en isolement le 14 février 2024, renouvelé à plusieurs reprises en raison de son instabilité psychomotrice.…

  • Isolement en santé mentale : enjeux et droits des patients – Questions / Réponses juridiques

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    Le 6 janvier 2025, une ordonnance a été rendue par Louise MIEL concernant la demande de maintien de l’isolement de Monsieur [X] [M], patient en soins psychiatriques. Le directeur du Centre Hospitalier a saisi le tribunal sans audience, mais des irrégularités ont été constatées. En effet, le patient n’a pas été informé de la saisine…

  • Isolement en psychiatrie : enjeux de protection et de droits des patients – Questions / Réponses juridiques

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    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance rigoureuse. Le renouvellement est possible au-delà de 48 heures pour l’isolement, sous réserve d’informer un membre…

  • Contrôle des mesures de privation de liberté en santé mentale : Questions / Réponses juridiques

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    Le 6 janvier 2025, Louise Miel, Vice-Présidente, a statué sur la demande de maintien de la mesure de contention pour Mme [I] [G], formulée par le directeur du Centre Hospitalier. La procédure, sans audience, a révélé des irrégularités, notamment l’absence d’information à la patiente sur ses droits, y compris le droit à l’assistance d’un avocat.…

  • Isolement en psychiatrie : enjeux de protection et de droits des patients – Questions / Réponses juridiques

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    L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention du juge des libertés. Ce dernier vérifie la légitimité des motifs sans…

  • Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques

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    Le 2 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [V] [D]. En raison de risques hétéro ou auto-agressifs et d’un état d’agitation, il a été placé en isolement. Le 5 janvier, le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de cette mesure, justifiée par un danger imminent.…

  • Évaluation des mesures de protection en santé mentale – Questions / Réponses juridiques

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    La procédure de décision sans audience, fondée sur l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, permet au juge de statuer par écrit, avec l’avis du procureur. Les mesures d’isolement et de contention, selon l’article L 3222-5-1, doivent être justifiées par un psychiatre pour prévenir un risque imminent. Dans le cas de Madame [Y]…

  • Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques

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    La décision de maintien de l’isolement concernant la personne identifiée par les initiales [G] [B] a été émise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, incluant la personne hospitalisée et le directeur d’établissement. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification,…

  • Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques

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    La décision autorise le maintien de l’isolement de la personne désignée par [S] [Z], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, garantissant la réception par la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le Ministère Public. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le…

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