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Isolement et transparence : enjeux de la motivation dans les décisions administratives.
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La décision d’isolement concernant la personne identifiée par [N] [D] a été validée par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai au greffe, garantissant la réception par la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le Ministère Public. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les vingt-quatre heures suivant…
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Cour d’appel de Rennes, 28 décembre 2024, RG n° 24/00684
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Contexte de l’hospitalisation Madame [W] [U], née le 28 août 1971, a été placée sous une mesure d’hospitalisation sans consentement (SDRE) initiée le 9 septembre 2004. Le 6 décembre 2024, une mesure d’isolement a été ordonnée à son encontre, qui a été prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du…
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Tribunal judiciaire du Havre, 28 décembre 2024, RG n° 24/01032
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Demande de mainlevée de la mesure d’isolement La personne sous soins psychiatriques, représentée par Me Antoine Siffert, sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement. En revanche, le ministère public préconise le maintien de cette mesure, ayant communiqué son avis écrit aux parties concernées. Contexte juridique de l’isolement Selon l’article L.3222-5-1 du code de la santé…
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Cour d’appel de Rennes, 28 décembre 2024, RG n° 24/00684
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Contexte de l’hospitalisation Madame [W] [U], née le 28 août 1971, a été hospitalisée sans consentement dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation initiée le 9 septembre 2004. Le 6 décembre 2024, une mesure d’isolement a été ordonnée à son encontre, qui a été prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/00724
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Admission en soins psychiatriques M. [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement suite à une décision d’irresponsabilité pénale du tribunal correctionnel de Paris, en date du 12 décembre 2024, pour des faits d’incendie volontaire en récidive et menaces. Cette admission a été effectuée par ordonnance séparée conformément à la législation en vigueur. Placement…
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Isolement psychiatrique : enjeux de procédure et droits des patients
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Madame [W] [U], hospitalisée sans consentement depuis 2004, a vu sa mesure d’isolement prolongée par le juge des libertés. Le 6 décembre 2024, elle a fait appel de cette décision, arguant de l’irrégularité du certificat médical et du non-respect des dispositions légales par le psychiatre. Le parquet général a soutenu la confirmation de l’ordonnance initiale.…
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Équilibre entre droits individuels et sécurité publique en matière de soins psychiatriques.
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La demande de mainlevée de la mesure d’isolement de Madame [C], représentée par Me Antoine Siffert, est contestée par le ministère public, qui préconise son maintien. Selon l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, une nouvelle mesure d’isolement ne peut être prise qu’après un délai de quarante-huit heures, sauf éléments nouveaux. Bien que le…
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Isolement psychiatrique : enjeux de procédure et droits des patients
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Madame [W] [U], hospitalisée sans consentement depuis le 9 septembre 2004, a vu une mesure d’isolement ordonnée le 6 décembre 2024, prolongée par le juge des libertés. Le même jour, elle a fait appel, contestant la régularité du certificat médical et le respect des dispositions légales par le psychiatre. Le parquet général a soutenu la…
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Isolement psychiatrique : enjeux de légalité et de protection des droits des patients
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M. [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement suite à une décision du tribunal correctionnel de Paris pour incendie volontaire et menaces. Le 23 décembre 2024, il a été placé à l’isolement par le docteur [I] en raison de menaces de mort et d’un risque d’hétéro-agressivité. Cette mesure a été prolongée judiciairement le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 décembre 2024, RG n° 24/02304
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Décision d’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement concernant la personne identifiée par [N] [D]. Cette mesure a été jugée nécessaire par le Juge des Libertés et de la Détention. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, utilisant tout moyen permettant d’établir la réception par la personne hospitalisée,…
