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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, réservées en dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte et une documentation précise. Le renouvellement des mesures, au-delà de 48…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00014
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être…
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Isolement et contention : enjeux de la protection des patients et des droits fondamentaux
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre est strictement surveillée par des professionnels de santé. En cas…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions en milieu hospitalier
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La décision autorise le maintien de l’isolement de [K] [Z], prise lors de débats non publics, soulignant la sensibilité de l’affaire. L’ordonnance sera notifiée rapidement par le greffe aux parties concernées, garantissant leur information. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne hospitalisée que par le ministère…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte de l’affaire Madame [G] [F], née le 09 octobre 2000, est actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [2] depuis le 30 octobre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi la justice le 01 janvier 2025 pour demander le maintien de la mesure d’isolement. Procédure judiciaire La demande de maintien de l’isolement a été…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesures d’Urgence Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 1 janvier 2025, RG n° 24/01040
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Informations sur Monsieur [E] [J] Monsieur [E] [J], né le 16 juin 1989 à [Localité 2], est actuellement détenu au CP [Localité 3] et hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 28 décembre 2024. Saisine du Directeur d’Établissement Le 31 décembre 2024, le directeur de l’établissement du Centre Hospitalier Universitaire…
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Isolement et protection : enjeux de la santé mentale et des droits individuels
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isolement de Madame [G] [F], considérant les avis médicaux et les risques potentiels pour elle-même et autrui. La décision, fondée sur l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique, souligne la nécessité de protéger la patiente et son entourage face à son état psychologique instable. Le juge a également pris en compte l’absence de…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Contexte de l’hospitalisation M. [O] [B] est sous soins psychiatriques sous contrainte depuis le 12 décembre 2018. Cette mesure a été renouvelée le 10 octobre 2024, avec une ordonnance de maintien en hospitalisation sous contrainte émise le 18 octobre 2024. Mesures d’isolement M. [O] [B] a subi plusieurs mesures d’isolement, la plus récente étant celle…
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Isolement psychiatrique : enjeux de la protection et des droits individuels
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Le 24 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [V] [Z]. Le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de son isolement le 1er janvier 2025, avec une demande enregistrée au greffe le 31 décembre 2024. Placé en isolement dès le 24 décembre, cette mesure…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Admission et Isolement de M. [V] [L] M. [V] [L] a été admis le 19 décembre 2024 en hospitalisation sous contrainte au Centre hospitalier [2]. Il a d’abord fait l’objet d’une mesure d’isolement qui a été levée par une ordonnance du magistrat le 27 décembre 2024 à 11h30. Cependant, une nouvelle mesure d’isolement a été…
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Isolement et protection : enjeux de la santé mentale et des droits individuels
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Madame [G] [F], hospitalisée sans consentement depuis le 30 octobre 2024, a fait l’objet d’une demande de maintien de son isolement, examinée par la justice le 1er janvier 2025. Cette décision, fondée sur l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique, a été prise sans audience, en tenant compte de l’avis du procureur. Les…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Contexte de l’hospitalisation M. [O] [B] est sous soins psychiatriques sous contrainte depuis le 12 décembre 2018. Cette mesure a été renouvelée le 10 octobre 2024, avec une ordonnance de maintien en hospitalisation sous contrainte datée du 18 octobre 2024. Au cours de son hospitalisation, il a subi plusieurs mesures d’isolement. Mesures d’isolement et décisions…
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Isolement psychiatrique : enjeux de la protection et des droits individuels
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Le 24 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [V] [Z], soulignant la nécessité d’une intervention rapide. Placé en isolement dès le même jour, cette mesure a été confirmée par un magistrat le 28 décembre et renouvelée par des décisions médicales. Les justifications incluent un risque…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Admission et Isolement de M. [V] [L] M. [V] [L] a été admis le 19 décembre 2024 en hospitalisation sous contrainte au Centre hospitalier [2]. Il a d’abord fait l’objet d’une mesure d’isolement qui a été levée par une ordonnance du magistrat le 27 décembre 2024 à 11h30. Cependant, une nouvelle mesure d’isolement a été…
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Isolement et protection : enjeux de la santé mentale en milieu hospitalier
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Monsieur [E] [J], né le 16 juin 1989, est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 28 décembre 2024. Le 31 décembre, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour maintenir sa mesure d’isolement, justifiée par des certificats médicaux. L’avis médical du 31 décembre souligne une symptomatologie délirante…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [M] [W], né le 15 mai 1992, est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 29 décembre 2024. Cette hospitalisation a été initiée en raison de la nécessité de mesures d’isolement. Saisine du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement a saisi le juge le 31…
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Problématique de la régularité des procédures d’isolement en milieu psychiatrique
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M. [O] [B] est sous soins psychiatriques sous contrainte depuis décembre 2018, avec des mesures d’isolement successives. La plus récente, datée du 9 décembre 2024, a été prolongée par le juge à plusieurs reprises. Le 1er janvier 2025, M. [O] [B] a fait appel de l’ordonnance du 31 décembre 2024, signalant des irrégularités dans la…
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Isolement psychiatrique : enjeux de régularité et de protection des droits du patient
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M. [V] [L] a été admis le 19 décembre 2024 en hospitalisation sous contrainte, suivi d’une mesure d’isolement. Bien que cette mesure ait été levée le 27 décembre, un nouvel isolement a été ordonné le même jour. Le 31 décembre, le magistrat a autorisé le maintien de l’isolement, décision que M. [V] [L] a contestée…
