-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, réservées aux situations de risque immédiat, doivent être justifiées par un psychiatre et faire l’objet d’une surveillance rigoureuse. En cas de renouvellement, le médecin doit informer un membre de la famille et consulter le…
-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients.
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance rigoureuse. Le renouvellement est possible au-delà de 48 heures pour l’isolement, sous réserve d’informer un membre…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 janvier 2025, RG n° 25/00024
·
Décision de maintien de l’isolement Le juge a autorisé le maintien de la mesure d’isolement concernant la personne identifiée comme [M] [X]. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure non publique, ce qui souligne la sensibilité de l’affaire. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, en utilisant tout…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00042
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
-
Isolement et transparence : enjeux de la motivation des mesures restrictives
·
Le juge a décidé de maintenir l’isolement de [M] [X] dans le cadre d’une procédure non publique, soulignant la sensibilité de l’affaire. L’ordonnance sera notifiée rapidement par le greffe, garantissant que toutes les parties, y compris l’avocat et le Ministère Public, soient informées. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification,…
-
Isolement et protection : enjeux de la santé mentale et de la législation sanitaire
·
L’affaire repose sur l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, permettant au juge de statuer sans audience. Monsieur [E] [F] a été placé à l’isolement le 1er janvier 2025, suite à des certificats médicaux justifiant cette mesure. Le 3 janvier, un avis médical a révélé une décompensation psychiatrique, entraînant des comportements inappropriés. En…
-
Isolement psychiatrique : enjeux de la protection et des droits individuels
·
M. [P] [B] a été placé sous une mesure de soins psychiatriques sans consentement depuis le 31 décembre 2024, en raison de son agitation et de son opposition aux soins. Le 3 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de cette mesure, justifiée par le danger qu’il représentait pour lui-même et…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 25/00013
·
Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement concernant la personne identifiée par les initiales [J] [M]. Cette ordonnance a été rendue par le Juge des Libertés et de la Détention. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, en utilisant tout moyen permettant d’établir la…
-
Maintien de l’isolement en santé mentale : enjeux de protection et de droits individuels
·
Le 5 juin 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [W] [N]. Le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de l’isolement le 5 janvier 2025. M. [W] [N] a été placé en isolement le 14 février 2024, renouvelé à plusieurs reprises en raison de son instabilité psychomotrice.…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 25/00022
·
Décision de maintien de l’isolement Le juge a autorisé le maintien de la mesure d’isolement concernant la personne identifiée par les initiales [N] [D] [K]. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure non publique, ce qui souligne la sensibilité de l’affaire. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe,…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 25/00021
·
Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet [S] [Z]. Cette ordonnance a été prise par le Juge des Libertés et de la Détention. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, par tout moyen permettant d’en établir la réception, à la personne…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 25/00021
·
Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet la personne désignée par [S] [Z]. Cette ordonnance a été prise par le Juge des Libertés et de la Détention. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, en utilisant tout moyen permettant d’établir la…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 4 janvier 2025, RG n° 25/00012
·
Contexte Juridique L’affaire se fonde sur l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, qui permet au juge de statuer sans audience par le biais d’une procédure écrite. Un avis écrit du procureur de la République a également été pris en compte, conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile. Mesures…
-
Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions en milieu hospitalier
·
La décision autorise le maintien de l’isolement de la personne identifiée par les initiales [J] [M], rendue par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris la personne hospitalisée et le Ministère Public. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures. Pour…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 4 janvier 2025, RG n° 25/00012
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Mesure d’Isolement M. [P] [B] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur…
-
Isolement et transparence : enjeux de la motivation des mesures restrictives
·
Le juge a décidé de maintenir l’isolement de la personne désignée par les initiales [N] [D] [K], dans le cadre d’une procédure non publique. Cette ordonnance sera notifiée rapidement aux parties concernées, y compris à la personne hospitalisée et à son avocat. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 5 janvier 2025, RG n° 25/00019
·
Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Demande de Mesure d’Isolement Le 5 juin 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [W]…
