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Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00056
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Contexte de l’affaire Madame [C] [J], née le 22 novembre 1966, est actuellement hospitalisée sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] depuis le 16 janvier 2025. Elle a été placée à l’isolement à partir du 19 janvier 2025 à 02 heures. Saisine du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement a saisi la justice…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et surveillées. Le renouvellement est possible au-delà de 48 heures pour l’isolement, sous conditions, avec information de la famille et notification…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00278
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Maintien d’une mesure d’isolement pour raisons de santé mentale
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Le 28 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [M] [V]. Le 22 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a requis le maintien de l’isolement, soutenue par des pièces justificatives. M. [M] [V] a été placé en isolement le 15 janvier 2025, avec…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00278
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
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Isolement hospitalier : non-respect des délais légaux entraîne levée de la mesure
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Monsieur [Y] [D], hospitalisé sans consentement depuis le 4 janvier 2025, a été placé à l’isolement. Le directeur a sollicité le juge le 21 janvier pour prolonger cette mesure, mais n’a pas respecté les délais légaux, qui exigeaient une saisine au plus tard le 19 janvier. En conséquence, la mesure d’isolement a été levée le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00119
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Demande de Mesures d’Urgence Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [M] [V] le 28 novembre…
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Isolement hospitalier : non-respect des délais légaux entraîne levée de la mesure
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Monsieur [Y] [D], hospitalisé sans consentement depuis le 4 janvier 2025, a été placé à l’isolement. Le 21 janvier, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour prolonger cette mesure, mais la saisine n’a pas respecté les délais légaux. En vertu du Code de la santé publique, la mesure d’isolement a été automatiquement levée.…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00055
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Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [D], né le 20 août 1986, est hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 4 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir de la même date à 22 heures. Demande de prolongation de l’isolement Le directeur de l’établissement a saisi le juge…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En cas…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00055
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Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [D], né le 20 août 1986, est hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 4 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir de la même date à 22 heures. Saisine du directeur d’établissement Le 21 janvier 2025, le directeur de l’établissement a…
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Prolongation d’isolement : irrégularités et droits du patient en question
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M. [U] [P] [I] a été admis en soins sous contrainte le 16 janvier 2025, à la demande d’un tiers. Le même jour, il a été soumis à une mesure d’isolement, confirmée par le tribunal le 20 janvier. M. [U] [P] [I] a interjeté appel le 21 janvier, soulevant des irrégularités, notamment l’absence d’un certificat…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00271
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
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Isolement hospitalier : conditions et justifications médicales
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Madame [C] [J], hospitalisée sans consentement depuis le 16 janvier 2025, a été placée à l’isolement le 19 janvier. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 21 janvier pour maintenir cette mesure, soutenue par les pièces requises du Code de la santé publique. Le juge a statué par procédure écrite, prenant en compte…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00237
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Admission en soins sous contrainte M. [U] [P] [I] a été admis en soins sous contrainte le 16 janvier 2025, à la demande d’un tiers, et a été placé en hospitalisation complète. Mesure d’isolement Le même jour, à 22h00, il a été soumis à une mesure d’isolement, qui a été confirmée par une ordonnance du…
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Maintien d’une mesure d’isolement pour raisons de sécurité en milieu psychiatrique
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Le 9 septembre 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [Y] [H]. Le 22 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a requis le maintien de son isolement, enregistré au greffe à 13H40. Conformément à l’article R. 3211-34, des pièces justificatives ont été fournies, et les observations…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00056
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Contexte de l’affaire Madame [C] [J], née le 22 novembre 1966, est actuellement hospitalisée sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] depuis le 16 janvier 2025. Elle a été placée à l’isolement à partir du 19 janvier 2025 à 02 heures. Saisine du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal…
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Évaluation des mesures d’isolement en soins psychiatriques : nécessité et proportionnalité.
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La demande de mainlevée de la mesure d’isolement formulée par la personne sous soins psychiatriques, représentée par Me [T] [K], est examinée. Le curateur n’a pas émis d’observations, tandis que le ministère public préconise le maintien de la mesure. La procédure de placement a respecté les délais légaux, et le juge des libertés doit s’assurer…
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Conditions et encadrement de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. En cas de renouvellement, un médecin doit informer un membre de la famille et saisir le juge des libertés, qui doit statuer rapidement pour protéger les droits…
