-
Contrefaçon : le piège de la prescription
·
La vérification du délai de prescription est cruciale en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Dans une affaire récente, un auteur de cartes à jouer a été déclaré irrecevable à agir contre son cocontractant pour exploitation non autorisée de ses créations. Bien qu’il ait connu la commercialisation d’un DVD reproduisant son œuvre depuis plus de…
-
Poursuivre un site : bien identifier l’éditeur
·
Dans une affaire de contrefaçon de photographie, une société a échappé à la condamnation en prouvant qu’elle n’était ni l’éditeur ni l’exploitant du site incriminé. Bien qu’elle partageât la même dénomination sociale que l’éditeur, sa forme juridique différait. L’Agence France Presse, qui poursuivait, a tenté de faire valoir que les coordonnées de la société figuraient…
-
Poursuivre un site : bien identifier l’éditeur
·
Dans une affaire de contrefaçon de photographie, une société a échappé à la condamnation en prouvant qu’elle n’était ni l’éditeur ni l’exploitant du site incriminé. Bien qu’elle partageât la même dénomination sociale que l’éditeur, sa forme juridique différait. L’Agence France Presse, qui poursuivait, a tenté de faire valoir que les coordonnées de la société figuraient…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2017
·
La vérification du délai de prescription est cruciale en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Dans une affaire récente, un auteur de cartes à jouer a été déclaré irrecevable à agir contre son cocontractant pour exploitation non autorisée de ses créations. Bien qu’il ait connu la commercialisation d’un DVD reproduisant son œuvre depuis plus de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2017
·
Dans une affaire de contrefaçon de photographie, une société a échappé à la condamnation en prouvant qu’elle n’était ni l’éditeur ni l’exploitant du site incriminé. Bien qu’elle partageât la même dénomination sociale que l’éditeur, sa forme juridique différait. L’Agence France Presse, qui poursuivait, a tenté de faire valoir que les coordonnées de la société figuraient…
-
Affaire Halliday : irrecevabilité retenue
·
L’affaire Halliday a révélé une action en diffamation jugée irrecevable. Un ancien photographe de Johnny Halliday a déclaré avoir été évincé, entraînant des conséquences financières graves. Les époux Smet ont intenté une action, mais celle-ci a été rejetée car ni le directeur de publication ni l’auteur de l’article n’étaient impliqués. En revanche, la complicité de…
-
Affaire Halliday : irrecevabilité retenue
·
L’affaire Halliday a révélé une action en diffamation jugée irrecevable. Un ancien photographe de Johnny Halliday a déclaré avoir été évincé, entraînant des conséquences financières graves. Les époux Smet ont intenté une action, mais celle-ci a été rejetée car ni le directeur de publication ni l’auteur de l’article n’étaient impliqués. En revanche, la complicité de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2016
·
L’affaire Halliday a révélé une action en diffamation jugée irrecevable. Un ancien photographe de Johnny Halliday a déclaré avoir été évincé, entraînant des conséquences financières graves. Les époux Smet ont intenté une action, mais celle-ci a été rejetée car ni le directeur de publication ni l’auteur de l’article n’étaient impliqués. En revanche, la complicité de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2016
·
L’affaire Halliday a révélé une action en diffamation jugée irrecevable. Un ancien photographe de Johnny Halliday a déclaré avoir été évincé, entraînant des conséquences financières graves. Les époux Smet ont intenté une action, mais celle-ci a été rejetée car ni le directeur de publication ni l’auteur de l’article n’étaient impliqués. En revanche, la complicité de…
-
Irrecevabilité contre Booking.com
·
Une action contentieuse contre Booking.com France sera déclarée irrecevable si elle concerne l’exploitation du site. La société BOOKING.COM France, dont le siège est à Paris, fournit des services d’assistance à Booking.com BV, sans lien contractuel direct avec les hôteliers. Ces derniers n’ont de relation légale qu’avec Booking.com BV, enregistrée aux Pays-Bas. Les conditions générales d’utilisation…
-
Irrecevabilité contre Booking.com
·
Une action contentieuse contre Booking.com France sera déclarée irrecevable si elle concerne l’exploitation du site. La société BOOKING.COM France, dont le siège est à Paris, fournit des services d’assistance à Booking.com BV, sans lien contractuel direct avec les hôteliers. Ces derniers n’ont de relation légale qu’avec Booking.com BV, enregistrée aux Pays-Bas. Les conditions générales d’utilisation…
-
Changement de qualification en cours d’instance
·
La partie qui modifie le fondement juridique de ses demandes en cours d’instance, passant de la diffamation à la dénonciation calomnieuse, doit être déclarée irrecevable. Les règles procédurales de la loi sur la liberté de la presse, notamment celles relatives à la prescription, protègent la liberté d’expression et ne peuvent être contournées par des qualifications…
-
Changement de qualification en cours d’instance
·
La partie qui modifie le fondement juridique de ses demandes en cours d’instance, passant de la diffamation à la dénonciation calomnieuse, doit être déclarée irrecevable. Les règles procédurales de la loi sur la liberté de la presse, notamment celles relatives à la prescription, protègent la liberté d’expression et ne peuvent être contournées par des qualifications…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2015
·
Une action contentieuse contre Booking.com France sera déclarée irrecevable si elle concerne l’exploitation du site. La société BOOKING.COM France, dont le siège est à Paris, fournit des services d’assistance à Booking.com BV, sans lien contractuel direct avec les hôteliers. Ces derniers n’ont de relation légale qu’avec Booking.com BV, enregistrée aux Pays-Bas. Les conditions générales d’utilisation…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
·
La partie qui modifie le fondement juridique de ses demandes en cours d’instance, passant de la diffamation à la dénonciation calomnieuse, doit être déclarée irrecevable. Les règles procédurales de la loi sur la liberté de la presse, notamment celles relatives à la prescription, protègent la liberté d’expression et ne peuvent être contournées par des qualifications…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
·
La partie qui modifie le fondement juridique de ses demandes en cours d’instance, passant de la diffamation à la dénonciation calomnieuse, doit être déclarée irrecevable. Les règles procédurales de la loi sur la liberté de la presse, notamment celles relatives à la prescription, protègent la liberté d’expression et ne peuvent être contournées par des qualifications…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2017
·
Dans une affaire de contrefaçon de photographie, une société a échappé à la condamnation en prouvant qu’elle n’était ni l’éditeur ni l’exploitant du site incriminé. Bien qu’elle partageât la même dénomination sociale que l’éditeur, sa forme juridique différait. L’Agence France Presse, qui poursuivait, a tenté de faire valoir que les coordonnées de la société figuraient…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2015
·
Une action contentieuse contre Booking.com France sera déclarée irrecevable si elle concerne l’exploitation du site. La société BOOKING.COM France, dont le siège est à Paris, fournit des services d’assistance à Booking.com BV, sans lien contractuel direct avec les hôteliers. Ces derniers n’ont de relation légale qu’avec Booking.com BV, enregistrée aux Pays-Bas. Les conditions générales d’utilisation…
