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Qualité à agir et portée normative des documents internes en droit du travail
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Le litige entre les sociétés de Raffinage pétrochimie et Total Energie a émergé autour des primes d’ancienneté et de quart des salariés en grève. En réponse à une note interne du 16 septembre 2021, qui réduisait ces primes pour les non-représentants du personnel, la société a, en octobre 2023, décidé de revenir sur l’abattement des…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03042
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Contexte de la rétention La personne retenue, M. X se disant [G] [P] alias [B] [X], a été placée en rétention administrative. Lors de l’audience publique, ses droits ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats ont été présents : Me Bogos BOGHOSSIAN, désigné…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 23/01200
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Contexte de l’affaire Entre 2003 et 2011, les époux [W] et la SCI [15] ont contracté plusieurs prêts auprès de la [11], dont un crédit immobilier de 176 632,00 euros en 2003, destiné à l’acquisition de leur résidence principale. Les époux ont apporté 118 723,00 euros pour ce crédit, remboursable sur 240 mensualités à un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01704
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Ordonnances de prolongation de rétention Le 11 septembre 2024, le Vice-Président du tribunal judiciaire de Marseille, Patrick Bottero, a ordonné la prolongation du maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Cette décision a été suivie par une ordonnance du 7 octobre 2024, émise par…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03268
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Contexte du litige A la suite d’un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, l’URSSAF a notifié à la société une lettre d’observations le 22 juillet 2021, envisageant un redressement de 29 760 euros concernant des comptes courants débiteurs pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Demande de régularisation Le 23…
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Rectification d’une omission dans le dispositif judiciaire et ses implications sur la prescription des actions en sanction
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La Société civile professionnelle LGA, représentée par M. [J], a saisi le tribunal de commerce de Périgueux le 28 novembre 2019 pour demander des sanctions contre M. [C] et M. [W]. Le tribunal a rendu un jugement le 30 novembre 2021, condamnant ces derniers. Contestant ce jugement, M. [C] et M. [W] ont demandé une…
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Délai de notification et irrecevabilité des conclusions en matière de partage patrimonial.
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L’affaire entre M. [H] et Mme [M] a été marquée par des décisions successives, notamment un jugement du 30 juillet 2012 et un arrêt de la cour d’appel le 22 juin 2016, qui a été partiellement cassé. Après un renvoi par la Cour de cassation, M. [H] a contesté l’irrecevabilité de ses conclusions d’appel, arguant…
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Application de l’abattement professionnel et ses conséquences sur les droits du salarié
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M. [P] [J] a été engagé par la société Transports du Val d’Oise en tant que conducteur/receveur depuis le 22 octobre 1990. Après une série de litiges, la cour d’appel de Versailles a condamné l’employeur à verser une indemnité pour la privation de chèques déjeuners. En 2022, M. [J] a été déclaré inapte et licencié.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01713
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Sur l’irrecevabilité L’avocat a soulevé une question concernant la signature de la requête de prolongation, indiquant que si ce n’est pas le préfet qui signe, une délégation de signature est nécessaire. La requête a été signée par une personne non mentionnée dans la délégation, ce qui rend la demande irrecevable. Sur le fond L’avocat a…
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Conflit sur l’exécution d’un protocole de répartition des coûts et des risques entre associés.
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MM. [Y] [K] et [E] [V] ont signé un protocole le 7 juin 2017 pour gérer les coûts liés à des sociétés en liquidation. Un désaccord sur son exécution a conduit M. [K] et la SARL House Consulting Holding à poursuivre M. [V] devant le tribunal de commerce de Paris, tout en engageant une procédure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/12048
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Décès et héritiers Madame [F] veuve [J] est décédée le [Date décès 1] 2019, laissant pour héritiers ses deux enfants : Madame [J] épouse [L] et Monsieur [P] [J]. Mise en demeure et déclaration de succession Le 17 décembre 2020, une mise en demeure a été adressée à Madame [L] pour le compte de la…
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Conflit sur l’exécution d’un protocole de répartition des coûts et des risques entre associés.
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Le 7 juin 2017, MM. [Y] [K] et [E] [V] signent un protocole pour gérer les coûts et risques de sociétés en liquidation. Un désaccord sur son exécution conduit M. [K] et la SARL House Consulting Holding à poursuivre M. [V] devant le tribunal de commerce de Paris, tout en engageant une action pour le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/06118
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Contexte de l’affaire Les consorts [Y], composés de Madame [T] [Y], Monsieur [D] [Y], Monsieur [W] [Y] et Monsieur [K] [Y], ont assigné la société SOGECAP et l’association LIGUE CONTRE LE CANCER en mai 2022. Ils cherchent à annuler un avenant à la clause bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurance-vie souscrits par leur grand-mère, Madame [R]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 18/14193
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DÉBATS L’audience du 3 octobre 2024 a été tenue par Christine BOILLOT, juge rapporteur, sans opposition des avocats. Après avoir entendu les conseils des parties, elle a rendu compte au Tribunal, conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile. Les conseils des parties ont été informés que la décision serait mise à disposition au…
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Validité des pièces justificatives dans le cadre de la procédure administrative de rétention
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète en arabe. Les avocats, Me Henri-louis DAHHAN et Me Nicolas RANNOU, ont exposé leurs arguments respectifs. Le conseil de la personne retenue a contesté la recevabilité de la requête, soulignant l’absence d’un procès-verbal de fin de garde à vue,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/01406
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Souscription du contrat d’assurance Madame [D] [T], âgée de 59 ans, a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de GROUPAMA GAN VIE le 1er juillet 1996. Le contrat stipule que, en cas de vie, le bénéfice revient à l’assurée, et en cas de décès, au conjoint, aux enfants, ou aux héritiers. Modifications de la clause…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-12.499
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Contexte de l’affaire La société HSBC Continental Europe, représentée par la société CCF, a délivré un commandement de payer à la société SCI Joseph le 9 juin 2020, suivi d’un commandement de payer valant saisie immobilière le 22 juillet 2020. Actions judiciaires Le 9 septembre 2020, la société SCI Joseph a assigné la banque devant…
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Validité des signatures et pouvoir de décision dans les procédures administratives
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Le juge a constaté que la requête de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] était irrecevable, car elle avait été signée par une personne non habilitée, [G] [O]. L’avocat a soutenu que son client n’avait pas entravé la mesure, ayant remis un passeport valide, et a demandé le rejet de la troisième demande…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/01406
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Souscription du contrat d’assurance Madame [D] [T], âgée de 59 ans, a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de GROUPAMA GAN VIE le 1er juillet 1996. Le contrat stipule que, en cas de vie, le bénéfice revient à l’assurée, et en cas de décès, au conjoint, aux enfants, ou aux héritiers. Modifications de la clause…
