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Inventions des salariés : droits et rémunération – Questions / Réponses juridiques
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Le salarié auteur d’une invention bénéficie d’une rémunération supplémentaire, selon les conventions collectives, accords d’entreprise ou son contrat de travail. Cette rémunération s’applique aux inventions réalisées dans le cadre de son contrat ou des études qui lui sont confiées. Toutefois, elle n’est pas due si le salarié, associé d’une société dont il est gérant, a…
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Rémunération des Inventions des Salariés : Questions / Réponses juridiques
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L’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique, qui conditionne le droit à une rémunération supplémentaire pour les inventions de mission à la délivrance d’un brevet et à un « intérêt exceptionnel » pour l’entreprise, est jugé non conforme au Code de la propriété intellectuelle. En effet, les droits du salarié ne peuvent être…
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Droit d’attribution du brevet par l’employeur
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Le droit d’attribution du brevet par l’employeur doit résulter d’un acte clair, en l’absence de réponse de l’employeur suite à une demande du salarié inventeur, aucune rémunération n’est due à ce dernier, l’employeur n’étant pas investi de droits. En l’occurrence, la salariée démontre qu’elle a déclaré à la société Cric Appareillage et Mobilité, conformément à l’article…
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Inventions du salarié
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L’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique, qui conditionne le droit à une rémunération supplémentaire pour les inventions de mission à la délivrance d’un brevet et à un « intérêt exceptionnel » pour l’entreprise, est jugé non conforme au Code de la propriété intellectuelle. En effet, les droits du salarié ne peuvent être…
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Inventions du salarié
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Les salariés auteurs d’inventions bénéficient d’une rémunération supplémentaire, selon les conventions collectives, accords d’entreprise ou leur contrat de travail, pour les inventions réalisées dans le cadre de leur mission. Toutefois, cette rémunération n’est pas applicable si le salarié, associé d’une société dont il est gérant, a apporté ses inventions en tant qu’apports en nature. Cette…
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Rémunération des Inventions des Salariés : Droits et Conditions
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L’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique, qui conditionne le droit à une rémunération supplémentaire pour les inventions de mission à la délivrance d’un brevet et à un « intérêt exceptionnel » pour l’entreprise, est jugé non conforme au Code de la propriété intellectuelle. En effet, les droits du salarié ne peuvent être…
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Inventions des salariés : droits et rémunération
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Le salarié auteur d’une invention bénéficie d’une rémunération supplémentaire, selon les conventions collectives, accords d’entreprise ou son contrat de travail. Cette rémunération s’applique aux inventions réalisées dans le cadre de son contrat ou des études qui lui sont confiées. Toutefois, elle n’est pas due si le salarié, associé d’une société dont il est gérant, a…
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Cour de cassation, 12 février 2013
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L’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique, qui conditionne le droit à une rémunération supplémentaire pour les inventions de mission à la délivrance d’un brevet et à un « intérêt exceptionnel » pour l’entreprise, est jugé non conforme au Code de la propriété intellectuelle. En effet, les droits du salarié ne peuvent être…
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Cour de cassation, ch. soc., 2 juin 2010
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Le salarié auteur d’une invention bénéficie d’une rémunération supplémentaire, selon les conventions collectives, accords d’entreprise ou son contrat de travail. Cette rémunération s’applique aux inventions réalisées dans le cadre de son contrat ou des études qui lui sont confiées. Toutefois, elle n’est pas due si le salarié, associé d’une société dont il est gérant, a…
