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Droit d’attribution du brevet par l’employeur
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Le droit d’attribution du brevet par l’employeur doit résulter d’un acte clair, en l’absence de réponse de l’employeur suite à une demande du salarié inventeur, aucune rémunération n’est due à ce dernier, l’employeur n’étant pas investi de droits. En l’occurrence, la salariée démontre qu’elle a déclaré à la société Cric Appareillage et Mobilité, conformément à l’article…
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Salarié inventeur : obligation de loyauté de l’employeur
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L’employeur qui dépose un brevet sur un produit développé par un salarié sans informer ce dernier s’expose à une condamnation pour manquement à son obligation de loyauté. La prise d’acte du salarié sera également justifiée.
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Salarié inventeur : obligation de loyauté de l’employeur
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L’employeur qui dépose un brevet sur une invention développée par un salarié sans l’en informer viole son obligation de loyauté. Dans une affaire, un salarié a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat après que son employeur a breveté et commercialisé son invention sans lui attribuer la rémunération due. Ce manquement a justifié la prise…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 février 2020
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L’employeur qui dépose un brevet sur une invention développée par un salarié sans l’en informer viole son obligation de loyauté. Dans une affaire, un salarié a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat après que son employeur a breveté et commercialisé son invention sans lui attribuer la rémunération due. Ce manquement a justifié la prise…
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Invention hors mission du salarié
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Un salarié est en droit de faire valoir que son invention est une invention hors mission attribuable donnant droit, à titre de contrepartie, au paiement d’un juste prix, si son contrat de travail ne comporte pas de mission inventive, que ses fonctions effectives ne contenaient aucun caractère inventif, et qu’aucune mission inventive ponctuelle ne lui…
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Invention hors mission du salarié
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Un salarié peut revendiquer une invention hors mission, entraînant le droit à un juste prix, si son contrat ne prévoit pas de mission inventive et que ses fonctions n’impliquent pas d’innovation. Dans un cas concret, le salarié a agi de sa propre initiative, sans directive de l’employeur. L’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2019
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Un salarié peut revendiquer une invention hors mission, entraînant le droit à un juste prix, si son contrat ne prévoit pas de mission inventive et que ses fonctions n’impliquent pas d’innovation. Dans un cas concret, le salarié a agi de sa propre initiative, sans directive de l’employeur. L’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle…
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Invention du salarié : répartition des droits avec l’employeur
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L’invention d’un salarié, même hors mission, peut lui conférer des droits, y compris en tant que co-inventeur. Par exemple, un directeur de production a été indemnisé pour une invention brevetée par son employeur. Selon le code de la propriété intellectuelle, le salarié doit informer son employeur de son invention, qui a deux mois pour se…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 avril 2017
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L’invention d’un salarié, même hors mission, peut lui conférer des droits, y compris en tant que co-inventeur. Par exemple, un directeur de production a été indemnisé pour une invention brevetée par son employeur. Selon le code de la propriété intellectuelle, le salarié doit informer son employeur de son invention, qui a deux mois pour se…
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Prime d’invention du Salarié
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Les inventions réalisées par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, notamment celles liées à une mission inventive, appartiennent à l’employeur, conformément à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. En revanche, les inventions hors du périmètre du contrat reviennent au salarié. Toutefois, si une invention est liée aux activités…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2016
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Les inventions réalisées par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, notamment celles liées à une mission inventive, appartiennent à l’employeur, conformément à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. En revanche, les inventions hors du périmètre du contrat reviennent au salarié. Toutefois, si une invention est liée aux activités…
