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Interview donnée par un représentant du personnel
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Dans une récente affaire, un salarié représentant du personnel a été sanctionné pour avoir accordé une interview à LCI, filmée dans l’enceinte de l’usine, malgré l’interdiction de l’employeur d’accueillir des journalistes. La Cour de cassation a souligné que cette sanction pouvait constituer une discrimination syndicale, imposant à l’employeur la charge de prouver que la sanction…
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Interview donnée par un représentant du personnel
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Dans une affaire récente, un salarié a été sanctionné pour avoir donné une interview à LCI, filmée dans l’enceinte de l’usine, malgré le refus de l’employeur d’accorder l’accès aux journalistes. Ce salarié, représentant du personnel, a justifié son acte par un désaccord avec la politique de communication de l’entreprise. La Cour de cassation a souligné…
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Interview donnée par un représentant du personnel
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Dans une récente affaire, un salarié représentant du personnel a été sanctionné pour avoir accordé une interview à LCI, filmée dans l’enceinte de l’usine, malgré l’interdiction de l’employeur d’accueillir des journalistes. La Cour de cassation a souligné que cette sanction pouvait constituer une discrimination syndicale, imposant à l’employeur la charge de prouver que la sanction…
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Droits d’auteur d’une personne interviewée
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Le statut juridique d’une interview est encadré par le code de la propriété intellectuelle. Selon l’ARCEPicle L 113-2, une œuvre est considérée comme collaborative lorsque plusieurs personnes y contribuent. l’ARCEPicle L 113-7 précise que les auteurs d’une œuvre audiovisuelle sont ceux qui réalisent la création intellectuelle. Toutefois, la qualité de co-auteur nécessite une participation active…
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Cour de cassation, 6 avril 2016
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Dans une récente affaire, un salarié représentant du personnel a été sanctionné pour avoir accordé une interview à LCI, filmée dans l’enceinte de l’usine, malgré l’interdiction de l’employeur d’accueillir des journalistes. La Cour de cassation a souligné que cette sanction pouvait constituer une discrimination syndicale, imposant à l’employeur la charge de prouver que la sanction…
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Cour de cassation, 6 avril 2016
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Dans une récente affaire, un salarié représentant du personnel a été sanctionné pour avoir accordé une interview à LCI, filmée dans l’enceinte de l’usine, malgré l’interdiction de l’employeur d’accueillir des journalistes. La Cour de cassation a souligné que cette sanction pouvait constituer une discrimination syndicale, imposant à l’employeur la charge de prouver que la sanction…
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Cour de cassation, 6 avril 2016
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Dans une récente affaire, un salarié représentant du personnel a été sanctionné pour avoir accordé une interview à LCI, filmée dans l’enceinte de l’usine, malgré l’interdiction de l’employeur d’accueillir des journalistes. La Cour de cassation a souligné que cette sanction pouvait constituer une discrimination syndicale, imposant à l’employeur la charge de prouver que la sanction…
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Cour d’Appel de Paris, 1er avril 2016
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Le statut juridique d’une interview est encadré par le code de la propriété intellectuelle. Selon l’ARCEPicle L 113-2, une œuvre est considérée comme collaborative lorsque plusieurs personnes y contribuent. l’ARCEPicle L 113-7 précise que les auteurs d’une œuvre audiovisuelle sont ceux qui réalisent la création intellectuelle. Toutefois, la qualité de co-auteur nécessite une participation active…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2016
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L’affaire Halliday a révélé une action en diffamation jugée irrecevable. Un ancien photographe de Johnny Halliday a déclaré avoir été évincé, entraînant des conséquences financières graves. Les époux Smet ont intenté une action, mais celle-ci a été rejetée car ni le directeur de publication ni l’auteur de l’article n’étaient impliqués. En revanche, la complicité de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2016
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L’affaire Halliday a révélé une action en diffamation jugée irrecevable. Un ancien photographe de Johnny Halliday a déclaré avoir été évincé, entraînant des conséquences financières graves. Les époux Smet ont intenté une action, mais celle-ci a été rejetée car ni le directeur de publication ni l’auteur de l’article n’étaient impliqués. En revanche, la complicité de…
