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Conflit d’intérêts en indivision immobilière : enjeux de la vente et gestion des biens communs. Questions / Réponses juridiques.
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Suite au décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison inoccupée. Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a proposé de vendre le bien pour 215.000 euros, mais des désaccords ont émergé sur le prix et l’agence immobilière. En l’absence d’accord, M. [U] [S] a assigné…
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Conflit d’intérêts en indivision : enjeux de la vente d’un bien commun – Questions / Réponses juridiques
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Suite au décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison inoccupée. Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a proposé de vendre le bien pour 215.000 euros, mais des désaccords ont émergé parmi les coindivisaires. Après une assignation en justice, M. [U] [S] a demandé l’autorisation…
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Conflit d’intérêts en indivision : enjeux de la vente d’un bien commun – Questions / Réponses juridiques
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Suite au décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison inoccupée. Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a souhaité vendre le bien pour 215.000 euros, mais un désaccord est survenu avec les coindivisaires. Après une assignation en justice, M. [U] [S] a demandé l’autorisation de…
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Bailleur et désordres locatifs : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La société Guyet-Rolland, exploitant une boulangerie, a assigné M. et Mme [V] pour obtenir des réparations suite à des désordres dans leur local. Après une expertise ordonnée par le tribunal, la société a réitéré ses demandes, incluant des dommages et intérêts. En réponse, Mme [J] [M] et Mme [N] [V] ont contesté ces demandes, évoquant…
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Obligations locatives et preuve de créance : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Aigues Mortes a conclu un bail dérogatoire avec Mme [D] [X] le 1er mars 2011, d’une durée de 23 mois pour des locaux commerciaux. À l’expiration du bail, Mme [D] [X] n’a pas quitté les lieux, entraînant une assignation en justice par la SCI pour expulsion. Le tribunal a reconnu un bail dérogatoire…
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Limitation d’indemnisation en cas de pathologies répétitives : Questions / Réponses juridiques
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La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès d’ALLIANZ VIE. Après une interruption d’activité due à des problèmes de santé, M. [J] a contesté la limitation d’indemnisation imposée par l’assureur, arguant que ses pathologies étaient distinctes. Suite à son décès, ses ayants-droit ont poursuivi l’action en justice, demandant…
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Limitation d’indemnisation en cas de pathologies répétitives : Questions / Réponses juridiques.
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La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès d’ALLIANZ VIE. Après avoir cessé son activité en janvier 2015 en raison d’une pathologie de la hanche, M. [J] a de nouveau interrompu son travail en juin 2020 à cause d’une rupture de la coiffe des rotateurs. Bien qu’ALLIANZ ait…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle : enjeux d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [L] [H] a été victime d’un accident le 15 mai 2018 au Canada, causé par un bus du groupe SELECTOUR PORNIC VOYAGE. Elle a subi des blessures graves, entraînant un déficit fonctionnel temporaire de 25% et un préjudice d’agrément. Une expertise médicale a révélé un déficit fonctionnel permanent de 42% après consolidation des blessures.…
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Responsabilité médicale : enjeux de preuve et de légitimité – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 février 2023, Madame [I] [Z] a chuté dans un escalier de métro, entraînant une déformation de son poignet. Après une première opération le 22 février, des douleurs persistantes ont nécessité une seconde intervention le 7 septembre. Face à l’aggravation de son état, elle a demandé une expertise médicale en avril 2024. Lors de…
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Responsabilité médicale : enjeux de preuve et de légitimité – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 février 2023, Madame [I] [Z] a chuté dans un escalier de métro, entraînant une déformation de son poignet. Après une première opération le 22 février, des douleurs persistantes ont nécessité une seconde intervention le 7 septembre. Face à l’aggravation de son état, elle a assigné plusieurs médecins et institutions pour obtenir une expertise…
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Liquidation d’astreinte et troubles de voisinage : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI [Adresse 1] a assigné Monsieur [J] pour obtenir la liquidation d’une astreinte suite à une ordonnance du 20 novembre 2023. Le syndicat des copropriétaires a également intervenu, demandant la liquidation de l’astreinte et une somme de 18.900 euros. La SCI a accusé Monsieur [J] de ne pas avoir effectué les travaux nécessaires pour…
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Assureurs en construction : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de la société JELA, impliquant plusieurs parties, dont ALLIANZ IARD et ARKADEA. Entre le 13 et le 17 mai 2024, ALLIANZ IARD a assigné des sociétés pour déclarer les opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 1er octobre 2024,…
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Désordres immobiliers : enjeux de la preuve et des parties prenantes – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 août 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise sur l’immeuble situé à [Adresse 15]. Cette mesure, confiée à Monsieur [B] [Z], concerne plusieurs sociétés, dont S.C.I. [Localité 29] et S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES. Le Syndicat des copropriétaires a assigné divers acteurs, dont HAUTS DE SEINE HABITAT, pour déclarer les…
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Désordres immobiliers : enjeux de la preuve et des parties impliquées – Questions / Réponses juridiques.
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Le litige concerne le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble à [Adresse 15], [Localité 29], qui a demandé une expertise judiciaire pour évaluer des désordres. Le tribunal de Nanterre a ordonné cette expertise en août 2023, avec des modifications en janvier 2024. En juillet 2024, le Syndicat a assigné plusieurs parties pour déclarer les opérations d’expertise…
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Accident de transport public : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [O] a assigné la société TRANSVILLES pour obtenir une expertise médicale suite à un accident survenu le 23 novembre 2023, entraînant une fracture de la patella droite. Il réclame une indemnité provisionnelle de 5 000 euros et 2 000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. La société AIG EUROPE, assureur…
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Indemnisation des préjudices corporels : intervention d’un mineur devenu majeur – Questions / Réponses juridiques.
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Le 22 mars 2019, Monsieur [B] [O], âgé de 14 ans, a été victime d’un accident à l’école, impliquant un autre élève assuré par la MAIF. Suite à une expertise médicale ordonnée par le juge des référés, une provision de 2 300 euros a été allouée. En mars 2023, sa mère a assigné la MAIF…
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Responsabilité décennale : enjeux en construction – Questions / Réponses juridiques
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En mars 2010, les époux [K] ont fait appel à JCM Confort pour installer un système de chauffage géothermique. En 2016, des problèmes ont conduit à un sinistre déclaré à MMA IARD, entraînant des procédures judiciaires. En 2020, une expertise a été ordonnée, mais le rapport déposé en juin 2022 a été contesté pour non-respect…
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Responsabilité des acteurs de la construction : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] ont entrepris la construction de leur maison en 2021, confiant la maîtrise d’œuvre à la S.A.S. CONSEILS ET CONSTRUCTION et souscrivant une assurance auprès de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY. Des désordres ont été constatés durant le chantier, entraînant une expertise par la société 3A EXPERTISES. Après le…
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Expertise judiciaire en construction immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] ont entrepris la construction de leur maison en 2021, mais des désordres et malfaçons ont été signalés. Malgré une étude de sol et un rapport d’expertise, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY a refusé de couvrir les sinistres. En réponse, les consorts [T]-[K] ont assigné plusieurs parties devant le…
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Responsabilité décennale : enjeux de preuve et de procédure – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [K] ont engagé JCM Confort pour installer un système de chauffage géothermique en 2010. En 2016, des problèmes ont conduit à un sinistre déclaré à MMA IARD, entraînant des procédures judiciaires. En 2020, une expertise a été ordonnée, mais le rapport a été contesté par les défendeurs. En 2023, le tribunal a annulé…
