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Responsabilité et garanties en construction : enjeux d’expertise et de provision. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT pour des travaux d’extension de sa maison, mais a ensuite assigné la société et son représentant, Monsieur [T] [F], ainsi que leur assureur, la SA MMA IARD, devant le tribunal. Elle réclame des sommes pour préjudices et demande une expertise judiciaire. Les défendeurs contestent les demandes…
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Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT pour des travaux d’extension de sa maison, mais a ensuite assigné la société et son représentant, Monsieur [T] [F], ainsi que leur assureur, la SA MMA IARD, devant le tribunal. Elle demandait des sommes provisionnelles pour des préjudices, ainsi qu’une expertise judiciaire. Le tribunal a jugé…
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Végétation en milieu électrique : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2013, un pin appartenant à M. et Mme [Y] est tombé sur une ligne électrique de la SA RTE, causant des dommages importants. Deux jours plus tard, un huissier a constaté les dégâts, et RTE a demandé à M. [Y] de déclarer le sinistre à son assureur. En janvier 2015, RTE a…
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Vices cachés d’un véhicule neuf : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 juin 2019, Mme [C] [U] a acquis une Peugeot 108 pour 9.746 euros, financée par un crédit. Rapidement, des infiltrations d’eau sont apparues, malgré les interventions de la SAS [F] et fils. Après une expertise amiable, Mme [U] a demandé la résolution de la vente, mais ses requêtes ont été ignorées. En octobre…
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Succession : enjeux de l’administration provisoire et créances des copropriétaires. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a désigné Maître [R] [U] comme mandataire successoral pour administrer la succession de [S] [A] et [C] [K] [W]. Cette décision, prise en raison de l’urgence et de l’intérêt commun, vise à éviter la dégradation des biens immobiliers et à régler les dettes accumulées. Les héritiers, dont Madame [I] [W] et Monsieur [T]…
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Conflit contractuel en crédit-bail : Questions / Réponses juridiques
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La première évocation de l’affaire entre la SARL TIMIS et la SCEA VIOLETTES a eu lieu le 7 avril 2023, avec des débats programmés pour le 11 juin 2024. TIMIS a assigné VIOLETTES pour un montant de 7 203,24 euros, suite à des dysfonctionnements d’une imprimante fournie en crédit-bail. Le tribunal a constaté la validité…
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Intervention et provision : enjeux contractuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 et 4 novembre 2022, les époux [A] et le syndicat des copropriétaires ont assigné plusieurs sociétés, dont la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir une indemnisation. La société S.M.D.B. a demandé l’intervention de DUBOURGET FINANCES et le paiement d’une provision de 7.060,04 euros. Le juge a validé…
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Servitude de passage : enjeux et conditions juridiques – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison en septembre 2015, confrontés à une servitude de passage qui a engendré un litige avec leurs voisins. Malgré des tentatives de conciliation, ils ont assigné plusieurs voisins en justice en 2022 pour demander le déplacement de cette servitude. En mai 2023, une intervention forcée…
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Servitude de passage : enjeux et conditions juridiques – Questions / Réponses juridiques.
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M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison en septembre 2015, confrontés à des litiges liés à une servitude de passage. En 2022, ils ont assigné plusieurs voisins pour déplacer cette servitude, invoquant nuisances sonores et dévaluation de leur propriété. Cependant, le tribunal a rejeté leur demande, estimant qu’ils n’avaient pas prouvé…
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Intervention d’un tiers en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 et 4 novembre 2022, les époux [A] et le syndicat des copropriétaires ont assigné plusieurs sociétés, dont la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, devant le Tribunal judiciaire de Lyon, réclamant une indemnisation pour des préjudices. La société S.M.D.B. a demandé l’intervention de DUBOURGET FINANCES et le paiement d’une provision de 7.060,04 euros. Les époux…
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Résiliation de bail commercial : effets des clauses résolutoires en cas d’impayés – Questions / Réponses juridiques
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La société CIG Développement a signé un bail commercial avec Siam Square Champs Elysées en décembre 2019, mais des loyers sont restés impayés. En janvier 2024, un commandement de payer a été délivré à Kemati, successeur de Siam Square. CIG Développement a ensuite assigné les deux sociétés pour obtenir l’expulsion de Kemati et le paiement…
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Résiliation de bail commercial : effets des clauses résolutoires en cas d’impayés – Questions / Réponses juridiques
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La société CIG Développement a signé un bail commercial avec Siam Square Champs Elysées en décembre 2019, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer délivré à Kemati en janvier 2024. En mars, CIG Développement a assigné Kemati et Siam Square pour expulsion et paiement des arriérés. Le tribunal a ouvert une…
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Responsabilité médicale : enjeux de preuve et communication. Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] [Z] a assigné le docteur [B] [L] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Essonne pour obtenir une expertise médicale et des documents relatifs à son dossier. Elle a soutenu avoir subi un traumatisme suite à une intervention dentaire où un instrument est tombé dans sa bouche. En défense, le docteur [B] [L]…
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Relations contractuelles et obligations d’information – Questions / Réponses juridiques
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En janvier 2018, la SCI L’ESTAGNOL a subi un sinistre sur son bien immobilier, entraînant une indemnisation par GENERALI IARD. Les travaux de réparation, estimés à 200 221,99 euros, ont été réalisés par la SARL MIROITERIE VAROISE, mais la réception n’a pas été communiquée, laissant des travaux inachevés. En octobre 2022, la SCI a demandé…
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Expertise judiciaire et preuves : enjeux de responsabilité et d’assurance. Questions / Réponses juridiques.
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En juillet 2024, Mme [X] [M] a assigné la SAS GBL, la SAS MAISONS ORACLE et la SA QBE EUROPE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, sollicitant une expertise pour des désordres affectant un immeuble. La SA QBE EUROPE a accepté l’expertise, tandis que les autres parties ne se sont pas…
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Recevabilité des interventions et gestion des expertises préventives – Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant Monsieur [M] [H] comme expert. La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION, pour rendre les opérations d’expertise communes. À l’audience du 3 décembre 2024,…
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Recevabilité des interventions et gestion des expertises préventives – Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant Monsieur [M] [H] comme expert. La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION, mais s’est désistée de sa demande à son égard lors de l’audience…
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Expertise judiciaire et preuves : enjeux de responsabilité et d’assurance. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [X] [M] a assigné la SAS GBL, la SAS MAISONS ORACLE et la SA QBE EUROPE pour des désordres affectant un immeuble. Elle a demandé la désignation d’un expert et la remise de documents sous astreinte. La SA QBE EUROPE a accepté l’expertise, demandant des documents supplémentaires. Les autres parties n’ont pas comparu. Le…
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Extension des opérations d’expertise et responsabilité des assureurs : Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE, assureur de la société MAISON FMF, pour étendre…
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Responsabilité et expertise : intervention d’assureur en contexte commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE pour étendre les opérations d’expertise. L’agence a demandé à être…
