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Cour de cassation, 15 septembre 2021
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L’association UFC Que Choisir a récemment publié une étude sur l’interopérabilité des baladeurs numériques avec diverses plate-formes de téléchargement de musique. Les résultats de cette étude sont préoccupants, révélant des difficultés d’accès et de compatibilité entre les appareils et les services. L’UFC souligne que cette situation limite les choix des consommateurs et entrave l’expérience d’écoute.…
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Décision n° 2045/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant à assurer l’interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA)
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La Décision n° 2045/2002/CE, adoptée le 21 octobre 2002 par le Parlement européen et le Conseil, vise à établir un cadre d’actions pour garantir l’interopérabilité des réseaux transeuropéens. Ce dispositif facilite l’échange électronique de données entre administrations, favorisant ainsi une coopération efficace au sein de l’Union européenne. L’initiative IDA (Interchange of Data between Administrations) constitue…
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Décision n° 1720/1999/CE du Parlement et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant à assurer l’interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA) et l’accès à ces réseaux
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La Décision n° 1720/1999/CE, adoptée le 12 juillet 1999 par le Parlement et le Conseil, vise à établir un cadre d’actions pour garantir l’interopérabilité des réseaux transeuropéens. Elle facilite l’échange électronique de données entre administrations, favorisant ainsi une meilleure coopération administrative au sein de l’Union européenne. Cette initiative s’inscrit dans un effort plus large d’intégration…
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Interopérabilité des plate-formes de téléchargement et des baladeurs numériques
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L’association UFC Que Choisir a récemment publié une étude sur l’interopérabilité des baladeurs numériques avec diverses plate-formes de téléchargement de musique. Les résultats de cette étude sont préoccupants, révélant des difficultés d’accès et de compatibilité entre les appareils et les services. L’UFC souligne que cette situation limite les choix des consommateurs et entrave l’expérience d’écoute.…
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TPUE, 27 juin 2012
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Le Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPUE) a confirmé une amende de 860 millions d’euros contre Microsoft pour entrave à l’interopérabilité. En 2004, la Commission européenne avait déjà condamné la société pour abus de position dominante, lui ordonnant de fournir des informations à ses concurrents dans des conditions raisonnables. Microsoft a été critiqué…
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Cour de cassation, 20 octobre 2011
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L’interopérabilité, définie par la directive CE n° 91/250, est essentielle pour permettre l’échange d’informations entre logiciels. Elle vise à garantir une communication fluide, facilitant ainsi la migration de données sans accès aux codes sources. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 20 octobre 2011, des opérations de migration, réalisées par un informaticien…
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Conseil d’Etat, 19 octobre 2011
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’Apple et d’iTunes visant à annuler le décret n° 2009-1773 relatif à la HADOPI. Les juges ont précisé que la HADOPI n’est pas chargée d’établir des règles de fond sur l’interopérabilité, mais de réguler les procédures en cas de désaccord entre parties. L’article L. 331-32 du Code de…
