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Diffamation en ligne : mesures judiciaires en référé
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En matière de diffamation sur Internet, le juge peut, en référé, ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser le dommage, telles que la suppression d’un article diffamant ou la publication de la décision judiciaire. Cette intervention est possible même si les auteurs des propos litigieux ne sont pas les responsables du site web concerné.…
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Usage d’Internet au Travail : Obligations et Loyauté
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L’usage des outils informatiques au travail est régi par une obligation de loyauté. Même en l’absence de règlements internes, cette obligation impose aux salariés de ne pas utiliser les ressources de l’entreprise à des fins personnelles. Les documents tels que la charte d’utilisation d’Internet ne font que rappeler ces principes fondamentaux. Cette jurisprudence, émanant de…
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Usage d’Internet au Travail : Validité des Constats d’Huissier
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L’employeur peut légitimement mandater un huissier de justice pour examiner l’ordinateur d’un salarié afin de prouver un usage abusif d’Internet à des fins personnelles. Ce constat, réalisé dans le cadre légal, possède une force probante reconnue. Ainsi, la recherche de preuves par un huissier n’est pas considérée comme un mode de preuve illicite, garantissant la…
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Compétence Juridictionnelle en Délit de Contrefaçon sur Internet
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Dans une affaire de contrefaçon sur internet, le Tribunal de grande instance de Draguignan a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur. En vertu de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur a correctement saisi la juridiction compétente, fondée sur le critère du lieu du fait dommageable. De plus, le Tribunal a affirmé…
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Contrefaçon et Pseudonymat : Enjeux du Commerce en Ligne
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné un particulier pour contrefaçon, ayant vendu de faux parfums sur eBay, notamment « trésor de Lancôme » et « amor amor par Cacharel ». En plus de la contrefaçon, la concurrence déloyale a été retenue, le vendeur ayant utilisé un pseudonyme. Cette pratique enfreint l’article 19 de la Loi pour…
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Prescription des délits de presse à l’ère d’Internet
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La Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel qui adaptait la prescription de 3 mois pour les délits de presse à la nature continue d’Internet. Elle a statué que, pour les infractions liées à la loi de 1881, le délai de prescription commence à la date du premier acte de publication.…
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Licenciement pour consultation de sites pornographiques : délais à respecter
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En cas de licenciement pour consultation de sites pornographiques au travail, l’employeur doit agir dans un délai de deux mois après avoir constaté les faits, sous peine de prescription. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, l’employeur avait attendu plusieurs mois avant de licencier un salarié, ce qui a conduit à la…
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Contrôle de l’Usage d’Internet au Travail : Licenciement pour Manquement à l’Obligation de Loyauté
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen le 11 septembre 2007, un salarié a été licencié pour manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. Les éléments de preuve, tels que la liste des communications et les heures de connexion, ont révélé que le salarié utilisait son poste informatique pour mener…
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Concurrence déloyale : Cas HITCV et parasitisme en ligne
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Dans l’affaire HITCV, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la réutilisation non autorisée de modèles de Curriculum Vitae et de lettres de motivation par un particulier. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégée, le contenu, original et révélateur de la personnalité de l’auteur, a été reconnu comme tel.…
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Dénigrement en ligne : enjeux et responsabilités
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En matière de dénigrement sur Internet, il est crucial de démontrer que la personne mise en cause utilise effectivement les pseudonymes associés aux messages litigieux. Cela implique souvent l’analyse des adresses IP pour établir un lien entre l’auteur et les publications. Cette exigence de preuve est essentielle pour garantir la responsabilité des individus dans le…
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Diffamation en ligne : condamnation d’un éditeur pour dénigrement d’une société
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Un site Internet a accusé la société T. de financer des mouvements islamistes radicaux, affirmant qu’elle était au cœur du soutien saoudien à l’islamisme international. Ces allégations ont été jugées diffamatoires par la Cour de cassation, qui a condamné l’éditeur du site. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des propos tenus en ligne et…
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Respect de la vie privée au travail
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Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via les outils informatiques professionnels. Même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est prohibée, le salarié peut transmettre son adresse email professionnelle à…
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Licenciement pour jeux en ligne : la Cour de cassation valide la surveillance des salariés
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La Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour faute grave, ayant joué à des jeux de hasard pendant ses heures de travail avec le matériel de l’entreprise. Elle a affirmé que l’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses employés, à condition que cette surveillance soit annoncée. Dans ce cas, les…
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Contrefaçon de parfums sur eBay : Décision du TGI de Paris
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La société LANCOME et L’OREAL ont découvert que des produits de parfumerie, sous le pseudonyme « webtrade 2007 » sur eBay, étaient commercialisés comme « simili AMOR D » et « SEXY odeur similaire MIRACLE DE LANCOME ». Ces produits, bien que présentés comme ayant une « odeur similaire », étaient en réalité des contrefaçons des marques déposées par L’OREAL. Le Tribunal de…
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Prescription et publication des délits de presse
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait déclaré l’action en diffamation prescrite. En effet, la Cour a souligné que la date de mise en ligne d’un courriel ne correspond pas nécessairement à celle de sa première publication, essentielle pour déterminer le début du délai de trois mois pour…
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Licenciement et vie privée : un dossier « jokes » jugé non fautif
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Dans une décision de la Cour d’appel de Douai du 30 mars 2007, un salarié a été licencié pour avoir créé un dossier intitulé « jokes » sur son ordinateur, contenant des contenus pornographiques. La cour a jugé que, en l’absence d’une charte informatique, ce dossier, accessible uniquement au salarié, ne constituait pas une cause réelle et…
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Sanction disciplinaire d’un délégué syndical pour usage inapproprié de l’intranet
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Un délégué syndical du CIC a été sanctionné pour avoir utilisé l’intranet de l’entreprise pour diffuser un courriel protestant contre l’arrestation d’un militant syndicaliste. Bien que l’accord d’entreprise de 2001 autorise l’utilisation de la messagerie interne pour des informations syndicales, cette utilisation doit être liée à la situation sociale de l’entreprise. La Cour de cassation…
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Contrefaçon de Marque sur Internet : Cas NUPTIALLIANCE vs NUPTIAL
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La société NUPTIALLIANCE, détentrice de la marque « COMPLICITE LA FETE », a constaté que NUPTIAL continuait d’utiliser sa marque après la résiliation de leur contrat de licence. NUPTIAL proposait un lien vers « complicite.com » dans l’annuaire des PAGES JAUNES et était référencée sous le nom COMPLICITE NUPTIAL. Cette utilisation a été jugée comme une contrefaçon par imitation,…
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Diffamation en ligne et prescription : la distinction cruciale
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Un courriel anonyme accusant certaines personnes d’être à la tête d’une organisation mafieuse a été publié sur le site d’une association. Ces individus ont poursuivi l’association et son hébergeur, Alcyonis, pour diffamation. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé l’action prescrite, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a souligné que la date…
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Licenciement pour navigation sur sites pornographiques au travail
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié naviguant sur des sites pornographiques au travail est justifié. En interrogeant son employeur sur la gravité des faits reprochés, le salarié admet implicitement la faute. De plus, l’utilisation de matériel professionnel pour des activités non liées à ses fonctions expose l’entreprise à des risques, notamment des virus informatiques,…
