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Pas de livraison, pas de paiement
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En vertu de l’article 1184 du code civil, la non-livraison d’un produit dans le cadre d’une vente en ligne entraîne la possibilité de résiliation du contrat. Lorsqu’un acheteur commande des vins sur le site de la société 1855 et ne reçoit pas sa commande, cette absence de livraison constitue un manquement à l’obligation de délivrance.…
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Avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle
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L’avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-13, daté du 14 juin 2010, aborde l’utilisation croisée des bases de clientèle dans le cadre de la concurrence sur Internet. Il souligne les enjeux liés au cross selling et à la vente de fichiers clients, notamment dans le secteur du triple play. L’Autorité met en garde contre…
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Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet »
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Le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 établit un traitement automatisé de données personnelles, en vertu de l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle. Ce dispositif, intitulé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », vise à lutter contre la contrefaçon en ligne. Il intègre des mesures…
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Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques
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La circulaire de la DACG n° 2007-1/G3, datée du 3 janvier 2007, présente les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, qui vise à renforcer la protection du droit d’auteur et des droits voisins dans le contexte numérique. Elle souligne l’importance de lutter contre la contrefaçon, notamment sur Internet, en utilisant…
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Rapport sur l’évaluation de l’ampleur de la vente des produits contrefaisants sur Internet
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Ce rapport évalue l’ampleur de la vente de produits contrefaisants sur Internet, un phénomène en constante augmentation. La contrefaçon en ligne pose des défis majeurs pour les droits de propriété intellectuelle et la sécurité des consommateurs. Les plateformes numériques facilitent la diffusion de ces produits illicites, rendant leur détection et leur suppression complexes. Ce document…
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Avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 mars 2009 sur une demande du Conseil de la concurrence portant sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services
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Le 17 mars 2009, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a émis un avis en réponse à une demande du Conseil de la concurrence. Cet avis aborde les relations d’exclusivité entre les opérateurs de communications électroniques et ceux de la distribution de contenus et de services. Il souligne l’importance de la concurrence dans le secteur audiovisuel…
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Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
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La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 vise à favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet. Elle aborde des enjeux cruciaux tels que les droits d’auteur et la lutte contre le piratage. En instaurant des mesures comme la réponse graduée, la loi Hadopi cherche à sensibiliser les internautes aux conséquences…
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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
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Le projet de loi vise à renforcer la diffusion et la protection des œuvres créatives sur internet. En réponse à la montée du piratage, il propose des mesures pour garantir les droits d’auteur et soutenir les créateurs. Ce texte, daté du 13 mai 2009, s’inscrit dans un contexte où la protection de la création est…
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Proposition de loi assouplissant, notamment en matière d’accès internet, certaines des dispositions relatives à la publicité en faveur des boissons alcoolisées, au profit des vins et des boissons fermentées.
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La proposition de loi vise à assouplir certaines dispositions relatives à la publicité pour les boissons alcoolisées, en particulier pour les vins et les boissons fermentées, notamment en ce qui concerne l’accès à Internet. Cette initiative pourrait permettre une promotion plus large de ces produits, tout en respectant les réglementations en vigueur. En facilitant l’accès…
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Rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne
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Le rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil vise à renforcer la protection des mineurs et la dignité humaine dans le contexte des services audiovisuels et de l’information en ligne. Il souligne l’importance du droit de réponse et la nécessité d’une régulation adaptée pour garantir un environnement sûr sur Internet. En…
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives à la protection des mineurs et aux supports)
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La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vise à renforcer la protection des mineurs face aux dangers liés à la délinquance. Elle aborde des thématiques cruciales telles que la violence, la pornographie et l’accès aux contenus inappropriés via divers supports, notamment les jeux vidéo et Internet. Cette législation impose des mesures pour encadrer la…
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Décision n° 2006-0680 du 11 juillet 2006 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2004
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La décision n° 2006-0680, datée du 11 juillet 2006, propose au ministre des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures en zone blanche, destiné aux opérateurs de téléphonie mobile pour l’année 2004. Cette initiative vise à améliorer la couverture du territoire et à favoriser l’accès au haut débit, notamment dans les zones…
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Recommandation de la Commission du 6 avril 2005 sur les communications électroniques à large bande par courant porteur
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La Recommandation de la Commission du 6 avril 2005 aborde les communications électroniques à large bande par courant porteur en ligne (CPL). Ce texte souligne l’importance de cette technologie pour l’accès à Internet, en utilisant les infrastructures électriques existantes. Les courants porteurs en ligne représentent une solution innovante pour améliorer la connectivité, notamment dans les…
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Arrêté du 12 janvier 2004 portant nomination au Conseil consultatif de l’internet
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L’arrêté du 12 janvier 2004 officialise la nomination des membres au Conseil consultatif de l’internet (CCI). Ce conseil a pour mission de conseiller les autorités sur les questions relatives à l’internet et de promouvoir un usage responsable et sécurisé de cet outil. En réunissant divers acteurs du secteur, il vise à garantir une gouvernance efficace…
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Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques
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Les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 soulignent l’importance de protéger les mineurs face à l’expansion des services audiovisuels numériques. Elles mettent en avant la nécessité d’établir des mesures de sécurité adaptées, telles que des filtres et une signalétique claire, pour garantir la dignité humaine et le bien-être des jeunes utilisateurs d’internet. Le texte…
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Résolution du Conseil du 3 octobre 2000 concernant l’organisation et la gestion de l’Internet
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La résolution du Conseil du 3 octobre 2000 aborde l’organisation et la gestion de l’Internet, soulignant l’importance d’une gouvernance efficace des ressources en ligne, notamment les noms de domaine. Ce texte vise à établir des principes directeurs pour assurer un développement harmonieux et sécurisé du réseau, tout en favorisant l’accès universel et la protection des…
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Résolution du Conseil du 17 février 1997 relative aux messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet
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La résolution du Conseil du 17 février 1997 aborde la problématique des messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet. Elle souligne la nécessité d’une coopération internationale pour lutter contre ces contenus nuisibles, qui menacent la sécurité et les droits des individus. Le texte appelle à des mesures concrètes pour identifier, signaler et retirer…
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Arrêté du 12 janvier 2004 portant nomination au Conseil consultatif de l’internet
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L’arrêté du 12 janvier 2004 officialise la nomination des membres au Conseil consultatif de l’internet (CCI). Ce conseil a pour mission de conseiller les autorités sur les questions relatives à l’internet et de promouvoir un usage responsable et sécurisé de cet outil. En réunissant divers acteurs du secteur, il vise à garantir une gouvernance efficace…
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Arrêté du 12 janvier 2004 portant nomination au Conseil consultatif de l’internet
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L’arrêté du 12 janvier 2004 officialise la nomination des membres au Conseil consultatif de l’internet (CCI). Ce conseil a pour mission de conseiller les autorités sur les questions relatives à l’internet et de promouvoir un usage responsable et sécurisé de cet outil. En réunissant divers acteurs du secteur, il vise à garantir une gouvernance efficace…
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Recommandation de la Commission du 6 avril 2005 sur les communications électroniques à large bande par courant porteur
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La Recommandation de la Commission du 6 avril 2005 aborde les communications électroniques à large bande par courant porteur en ligne (CPL). Ce texte souligne l’importance de cette technologie pour l’accès à Internet, en utilisant les infrastructures électriques existantes. Les courants porteurs en ligne représentent une solution innovante pour améliorer la connectivité, notamment dans les…
