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Vente liée : L’affaire Orange Foot et l’accès Internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Orange Foot, Free et Neuf Cegetel ont contesté la pratique de France Télécom qui subordonnait l’abonnement à la chaîne de football à un abonnement internet haut débit. Les deux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont argué que cette offre constituait une vente liée, ce qui est prohibé par l’article L.122-1 du Code de…
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Sanction de France Télécom pour Pratiques de Prédation en Haut Débit – Questions / Réponses juridiques
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En juillet 2003, la Commission européenne a sanctionné Wanadoo Interactive SA pour avoir pratiqué des prix prédateurs sur ses services ADSL, entraînant une amende de plus de 10 millions d’euros. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a récemment rejeté le recours de France Télécom, confirmant l’existence d’un plan de prédation. Les juges ont…
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Licenciement injustifié pour envoi d’email inapproprié par erreur – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement d’un salarié pour l’envoi d’un email inapproprié est jugé injustifié par la Cour de cassation. En effet, le message, contenant des contenus sexuels et des photographies pornographiques, a été envoyé par erreur. De plus, il n’a provoqué aucun trouble au sein de l’entreprise et le salarié avait 42 ans d’ancienneté. Cette décision souligne…
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Recel d’images pédophiles : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la culpabilité de M. X., instituteur, pour recel d’images pédophiles. Il avait utilisé l’ordinateur de l’école pour accéder à des sites pornographiques, où des images de mineurs étaient stockées. Deux éducateurs, découvrant ces sites par accident, ont alerté l’inspection. Un expert a confirmé la présence d’images pédophiles sur le…
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Condamnation pour Contrefaçon en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Un internaute, M.X, a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour contrefaçon en ligne. Il avait créé un site proposant plus de 5 000 liens pour le téléchargement illégal d’œuvres audiovisuelles. Repéré par un agent de lutte contre la piraterie, M.X a été identifié grâce à son adresse IP. Bien qu’il ait contesté…
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Contrefaçon en Ligne : Jurisprudence Française – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon en ligne, la jurisprudence française stipule que la loi pénale s’applique uniquement si un élément constitutif de l’infraction a eu lieu sur le territoire français. Ainsi, la simple accessibilité d’un site italien ne suffit pas à établir la compétence des tribunaux français. La Cour de cassation précise qu’il doit exister un…
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Diffamation en ligne : condamnation d’un éditeur pour accusation infondée de pédophilie – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Un éditeur de site Internet a été condamné pour diffamation publique après avoir accusé M. X., un instituteur, de pédophilie. La Cour de cassation a rejeté l’exception de vérité, soulignant qu’une simple plainte pour agression sexuelle ne prouve pas la culpabilité de l’instituteur, mais indique seulement l’existence d’une instruction. Cette décision rappelle l’importance de la…
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Droits des abonnés : Jurisprudence sur les actions locales et nationales – Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige entre un abonné mécontent et son opérateur, la Cour de cassation a statué que l’action d’une association UFC Que Choisir au niveau national n’invalide pas celle d’une association locale. Les juges ont souligné que les manquements reprochés à l’opérateur étaient distincts, portant sur des difficultés de connexion à l’internet haut débit et…
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Compétence Juridictionnelle en Ligne : Affaire de Concurrence Déloyale – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans une affaire de concurrence déloyale liée à l’imitation d’un modèle de chaussures en ligne, le juge français a affirmé sa compétence, malgré la langue allemande du site et la commercialisation du produit en Allemagne. Cette décision repose sur la possibilité pour les internautes français de se connecter et de commander le produit, entraînant ainsi…
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Droit de réponse en ligne : limites et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Le Parisien à une personne citée dans un article, la Cour de cassation a statué sur le droit de réponse, tant en ligne qu’hors ligne. Les juges ont affirmé que le directeur d’un journal peut refuser un droit de réponse si celui-ci contient des termes pouvant nuire aux droits d’un tiers, notamment…
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Validation du vote électronique par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a validé le vote électronique organisé en 2004 par l’Ordre des avocats du barreau de Paris, rejetant ainsi la demande d’annulation de M.X. Après plusieurs saisines, la Cour a confirmé que les principes du droit électoral avaient été respectés, notamment la régularité des opérations, l’information des électeurs, et la sincérité du…
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Sanction disciplinaire d’un délégué syndical pour usage inapproprié de l’intranet – Questions / Réponses juridiques.
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Un délégué syndical du CIC a été sanctionné pour avoir utilisé l’intranet de l’entreprise pour diffuser un courriel protestant contre l’arrestation d’un militant syndicaliste. Bien que l’accord d’entreprise de 2001 autorise l’utilisation de la messagerie interne pour des informations syndicales, cette utilisation doit être liée à la situation sociale de l’entreprise. La Cour de cassation…
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Fraude fiscale : Internet comme preuve – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a affirmé que les services des impôts peuvent utiliser des éléments d’Internet comme preuve dans les enquêtes de fraude fiscale. Un contribuable n’ayant déclaré aucun revenu d’activité non salariée, mais exploitant un site de conseil en investissement, peut être suspecté de fraude. L’ordonnance autorisant le fisc à procéder à des visites…
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Licenciement pour jeux en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour faute grave, ayant joué à des jeux de hasard pendant ses heures de travail avec le matériel de l’entreprise. Elle a affirmé que l’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses employés, à condition que cette surveillance soit annoncée. Dans ce cas, les…
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Responsabilité des FAI en cas de dysfonctionnement triple play – Questions / Réponses juridiques
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En cas de dysfonctionnement d’une offre triple play, la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) peut être engagée. Le juge des référés a la possibilité de contraindre un opérateur à dépêcher un technicien au domicile du client afin de remédier à la situation. Cette décision souligne l’obligation des FAI de garantir un service conforme…
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Usage d’Internet au Travail : Validité des Constats d’Huissier – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur peut légitimement mandater un huissier de justice pour examiner l’ordinateur d’un salarié afin de prouver un usage abusif d’Internet à des fins personnelles. Ce constat, réalisé dans le cadre légal, possède une force probante reconnue. Ainsi, la recherche de preuves par un huissier n’est pas considérée comme un mode de preuve illicite, garantissant la…
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Contrôle de l’Usage d’Internet au Travail : Licenciement pour Manquement à l’Obligation de Loyauté – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen le 11 septembre 2007, un salarié a été licencié pour manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. Les éléments de preuve, tels que la liste des communications et les heures de connexion, ont révélé que le salarié utilisait son poste informatique pour mener…
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Compétence Juridictionnelle et Contrefaçon en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon en ligne, le propriétaire d’une marque a constaté que sa marque était reproduite sur un site libanais. La Cour d’appel de Paris a déclaré le juge français incompétent, soulignant l’absence d’un lien significatif entre la contrefaçon et le préjudice subi. Le site, rédigé en anglais, ne proposait aucun produit aux…
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Entente anticoncurrentielle : SNCF et Expedia sanctionnées – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 23 février 2010, une sanction contre la SNCF et Expedia pour entente anticoncurrentielle. Les deux entreprises avaient établi une filiale commune, favorisant Expedia au détriment de ses concurrents dans la vente de voyages en ligne. L’Autorité de la concurrence a jugé que cet accord, en place depuis…
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Vente de livres en ligne : Sanctions pour promotions illégales – Questions / Réponses juridiques
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La société WANADOO E-MERCHANT a été sanctionnée pour avoir proposé des promotions illégales sur son site « www.alapage.com », notamment la gratuité des frais de port pour les livres. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE a argué que ces pratiques enfreignaient la loi du 10 août 1981, qui interdit les ventes avec primes. Les juges ont confirmé…
