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Cour de cassation, ch. soc., 21 décembre 2006
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Le licenciement d’un salarié pour l’envoi d’un email inapproprié est jugé injustifié par la Cour de cassation. En effet, le message, contenant des contenus sexuels et des photographies pornographiques, a été envoyé par erreur. De plus, il n’a provoqué aucun trouble au sein de l’entreprise et le salarié avait 42 ans d’ancienneté. Cette décision souligne…
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Cour de cassation, 27 septembre 2006
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La Cour de cassation a validé le vote électronique organisé en 2004 par l’Ordre des avocats du barreau de Paris, rejetant ainsi la demande d’annulation de M.X. Après plusieurs saisines, la Cour a confirmé que les principes du droit électoral avaient été respectés, notamment la régularité des opérations, l’information des électeurs, et la sincérité du…
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Cour de cassation, 27 septembre 2006
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La Cour de cassation a validé le vote électronique organisé en 2004 par l’Ordre des avocats du barreau de Paris, rejetant ainsi la demande d’annulation de M.X. Après plusieurs saisines, la Cour a confirmé que les principes du droit électoral avaient été respectés, notamment la régularité des opérations, l’information des électeurs, et la sincérité du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2006
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Depuis le décret n°2005-1678, le juge de la mise en état est le seul compétent pour statuer sur les exceptions de compétence, rendant irrecevables celles soulevées devant le juge ordinaire. Selon l’article 771 du nouveau code de procédure civile, il se prononce sur les exceptions de procédure liées à l’incompétence, la litispendance, la connexité, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2006
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Depuis le décret n°2005-1678, le juge de la mise en état est le seul compétent pour statuer sur les exceptions de compétence, rendant irrecevables celles soulevées devant le juge ordinaire. Selon l’article 771 du nouveau code de procédure civile, il se prononce sur les exceptions de procédure liées à l’incompétence, la litispendance, la connexité, ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2006
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La Cour d’appel de Paris a affirmé le droit d’un syndicat à exprimer librement ses opinions sur Internet, rejetant la demande de la SA TNS Secodip visant à fermer certaines rubriques de son site. La cour a souligné que, comme tout citoyen, un syndicat dispose de la liberté d’expression directe et collective, sans restrictions. Contrairement…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2006
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La Cour d’appel de Paris a affirmé le droit d’un syndicat à exprimer librement ses opinions sur Internet, rejetant la demande de la SA TNS Secodip visant à fermer certaines rubriques de son site. La cour a souligné que, comme tout citoyen, un syndicat dispose de la liberté d’expression directe et collective, sans restrictions. Contrairement…
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Cour d’appel de bordeaux, 18 mai 2006
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Qualifier une personne de « faux prince », alors que son titre est reconnu par des décisions judiciaires, constitue une diffamation. Cette atteinte à l’honneur et à la considération de l’intéressé, diffusée par courrier électronique à une association, revêt un caractère public. La Cour d’appel de Bordeaux, dans sa décision du 18 mai 2006, souligne l’impact de…
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Cour d’appel de bordeaux, 18 mai 2006
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Qualifier une personne de « faux prince », alors que son titre est reconnu par des décisions judiciaires, constitue une diffamation. Cette atteinte à l’honneur et à la considération de l’intéressé, diffusée par courrier électronique à une association, revêt un caractère public. La Cour d’appel de Bordeaux, dans sa décision du 18 mai 2006, souligne l’impact de…
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Cour d’appel de bordeaux, 18 mai 2006
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Qualifier une personne de « faux prince », alors que son titre est reconnu par des décisions judiciaires, constitue une diffamation. Cette atteinte à l’honneur et à la considération de l’intéressé, diffusée par courrier électronique à une association, revêt un caractère public. La Cour d’appel de Bordeaux, dans sa décision du 18 mai 2006, souligne l’impact de…
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Cour de cassation, 17 mai 2006
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La Cour de cassation a affirmé que les services des impôts peuvent utiliser des éléments d’Internet comme preuve dans les enquêtes de fraude fiscale. Un contribuable n’ayant déclaré aucun revenu d’activité non salariée, mais exploitant un site de conseil en investissement, peut être suspecté de fraude. L’ordonnance autorisant le fisc à procéder à des visites…
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Cour de cassation, 17 mai 2006
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La Cour de cassation a affirmé que les services des impôts peuvent utiliser des éléments d’Internet comme preuve dans les enquêtes de fraude fiscale. Un contribuable n’ayant déclaré aucun revenu d’activité non salariée, mais exploitant un site de conseil en investissement, peut être suspecté de fraude. L’ordonnance autorisant le fisc à procéder à des visites…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2006
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Dans une affaire de contrefaçon en ligne, le propriétaire d’une marque a constaté que sa marque était reproduite sur un site libanais. La Cour d’appel de Paris a déclaré le juge français incompétent, soulignant l’absence d’un lien significatif entre la contrefaçon et le préjudice subi. Le site, rédigé en anglais, ne proposait aucun produit aux…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2006
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Dans une affaire de contrefaçon en ligne, le propriétaire d’une marque a constaté que sa marque était reproduite sur un site libanais. La Cour d’appel de Paris a déclaré le juge français incompétent, soulignant l’absence d’un lien significatif entre la contrefaçon et le préjudice subi. Le site, rédigé en anglais, ne proposait aucun produit aux…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2006
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé suspension d’un administré contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données de communication électronique. L’administré, en se limitant à évoquer la gravité des illégalités du décret, n’a pas démontré la nature des atteintes à ses intérêts ni justifié l’urgence de…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2006
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé suspension d’un administré contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données de communication électronique. L’administré, en se limitant à évoquer la gravité des illégalités du décret, n’a pas démontré la nature des atteintes à ses intérêts ni justifié l’urgence de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2005
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Anthony G. a été relaxé par le tribunal pour avoir mis à disposition 1875 fichiers musicaux au format MP3 via le logiciel Kazaa. Les juges ont souligné l’absence de présomption de mauvaise foi, affirmant qu’il n’avait pas d’informations pour distinguer les œuvres protégées des autres. Le jugement a précisé que la vérification préalable des droits…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2005
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Anthony G. a été relaxé par le tribunal pour avoir mis à disposition 1875 fichiers musicaux au format MP3 via le logiciel Kazaa. Les juges ont souligné l’absence de présomption de mauvaise foi, affirmant qu’il n’avait pas d’informations pour distinguer les œuvres protégées des autres. Le jugement a précisé que la vérification préalable des droits…
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Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2005
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Suite à des propos discriminatoires publiés sur le site www.musulmanesonline.com, M.X a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour discrimination raciale. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a précisé que la prescription de trois mois pour les délits de presse…
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Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2005
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Suite à des propos discriminatoires publiés sur le site www.musulmanesonline.com, M.X a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour discrimination raciale. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a précisé que la prescription de trois mois pour les délits de presse…
