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Cour d’appel de Douai, 30 mars 2007
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Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via les outils informatiques professionnels. Même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est prohibée, le salarié peut transmettre son adresse email professionnelle à…
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Cour d’appel de Douai, 30 mars 2007
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Dans une décision de la Cour d’appel de Douai du 30 mars 2007, un salarié a été licencié pour avoir créé un dossier intitulé « jokes » sur son ordinateur, contenant des contenus pornographiques. La cour a jugé que, en l’absence d’une charte informatique, ce dossier, accessible uniquement au salarié, ne constituait pas une cause réelle et…
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Cour de cassation, ch. com ,20 mars 2007
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Dans une affaire de concurrence déloyale liée à l’imitation d’un modèle de chaussures en ligne, le juge français a affirmé sa compétence, malgré la langue allemande du site et la commercialisation du produit en Allemagne. Cette décision repose sur la possibilité pour les internautes français de se connecter et de commander le produit, entraînant ainsi…
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Cour de cassation, ch. com ,20 mars 2007
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Dans une affaire de concurrence déloyale liée à l’imitation d’un modèle de chaussures en ligne, le juge français a affirmé sa compétence, malgré la langue allemande du site et la commercialisation du produit en Allemagne. Cette décision repose sur la possibilité pour les internautes français de se connecter et de commander le produit, entraînant ainsi…
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Cour de cassation, 13 mars 2007
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En matière de diffamation sur Internet, le juge peut, en référé, ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser le dommage, telles que la suppression d’un article diffamant ou la publication de la décision judiciaire. Cette intervention est possible même si les auteurs des propos litigieux ne sont pas les responsables du site web concerné.…
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Cour de cassation, 13 mars 2007
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En matière de diffamation sur Internet, le juge peut, en référé, ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser le dommage, telles que la suppression d’un article diffamant ou la publication de la décision judiciaire. Cette intervention est possible même si les auteurs des propos litigieux ne sont pas les responsables du site web concerné.…
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Cour de cassation, 13 mars 2007
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En matière de diffamation sur Internet, le juge peut, en référé, ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser le dommage, telles que la suppression d’un article diffamant ou la publication de la décision judiciaire. Cette intervention est possible même si les auteurs des propos litigieux ne sont pas les responsables du site web concerné.…
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Cour d’appel de Douai, 23 février 2007
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En cas de licenciement pour consultation de sites pornographiques au travail, l’employeur doit agir dans un délai de deux mois après avoir constaté les faits, sous peine de prescription. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, l’employeur avait attendu plusieurs mois avant de licencier un salarié, ce qui a conduit à la…
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Cour d’appel de Douai, 23 février 2007
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En cas de licenciement pour consultation de sites pornographiques au travail, l’employeur doit agir dans un délai de deux mois après avoir constaté les faits, sous peine de prescription. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, l’employeur avait attendu plusieurs mois avant de licencier un salarié, ce qui a conduit à la…
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Cour de cassation, ch. crim, 20 février 2007
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Un éditeur de site Internet a été condamné pour diffamation publique après avoir accusé M. X., un instituteur, de pédophilie. La Cour de cassation a rejeté l’exception de vérité, soulignant qu’une simple plainte pour agression sexuelle ne prouve pas la culpabilité de l’instituteur, mais indique seulement l’existence d’une instruction. Cette décision rappelle l’importance de la…
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Cour de cassation, ch. crim, 20 février 2007
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Un éditeur de site Internet a été condamné pour diffamation publique après avoir accusé M. X., un instituteur, de pédophilie. La Cour de cassation a rejeté l’exception de vérité, soulignant qu’une simple plainte pour agression sexuelle ne prouve pas la culpabilité de l’instituteur, mais indique seulement l’existence d’une instruction. Cette décision rappelle l’importance de la…
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Cour d’appel de Douai, 31 janvier 2007
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié naviguant sur des sites pornographiques au travail est justifié. En interrogeant son employeur sur la gravité des faits reprochés, le salarié admet implicitement la faute. De plus, l’utilisation de matériel professionnel pour des activités non liées à ses fonctions expose l’entreprise à des risques, notamment des virus informatiques,…
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Cour d’appel de Douai, 31 janvier 2007
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié naviguant sur des sites pornographiques au travail est justifié. En interrogeant son employeur sur la gravité des faits reprochés, le salarié admet implicitement la faute. De plus, l’utilisation de matériel professionnel pour des activités non liées à ses fonctions expose l’entreprise à des risques, notamment des virus informatiques,…
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TPUE, 30 janvier 2007
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En juillet 2003, la Commission européenne a sanctionné Wanadoo Interactive SA pour avoir pratiqué des prix prédateurs sur ses services ADSL, entraînant une amende de plus de 10 millions d’euros. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a récemment rejeté le recours de France Télécom, confirmant l’existence d’un plan de prédation. Les juges ont…
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TPUE, 30 janvier 2007
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En juillet 2003, la Commission européenne a sanctionné Wanadoo Interactive SA pour avoir pratiqué des prix prédateurs sur ses services ADSL, entraînant une amende de plus de 10 millions d’euros. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a récemment rejeté le recours de France Télécom, confirmant l’existence d’un plan de prédation. Les juges ont…
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Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2007
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, Selectaux avait la possibilité…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2007
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, Selectaux avait la possibilité…
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Cour de cassation, 9 janvier 2007
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Le délit de diffamation nécessite l’imputation de faits précis. Des allégations vagues, comme celles d’un gourou de secte cherchant à soutirer de l’argent, ne constituent pas une diffamation. La bonne foi des journalistes est reconnue lorsqu’ils évoquent des affaires d’escroquerie, à condition qu’ils le fassent sans animosité et avec mesure, dans un cadre d’actualité. Cette…
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Cour de cassation, 9 janvier 2007
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Le délit de diffamation nécessite l’imputation de faits précis. Des allégations vagues, comme celles d’un gourou de secte cherchant à soutirer de l’argent, ne constituent pas une diffamation. La bonne foi des journalistes est reconnue lorsqu’ils évoquent des affaires d’escroquerie, à condition qu’ils le fassent sans animosité et avec mesure, dans un cadre d’actualité. Cette…
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Cour de cassation, ch. soc., 21 décembre 2006
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Le licenciement d’un salarié pour l’envoi d’un email inapproprié est jugé injustifié par la Cour de cassation. En effet, le message, contenant des contenus sexuels et des photographies pornographiques, a été envoyé par erreur. De plus, il n’a provoqué aucun trouble au sein de l’entreprise et le salarié avait 42 ans d’ancienneté. Cette décision souligne…
