-
Cour d’appel de Lyon, 12 octobre 2007
·
M. X, opticien junior chez Auchan, a vu son licenciement annulé après avoir contesté l’utilisation illicite de la vidéo surveillance. Bien que le système ait été installé légalement, son utilisation pour surveiller les employés sans information préalable a été jugée illégale. Les enregistrements, bien que non destinés à cette fin, ont été considérés comme une…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 octobre 2007
·
M. X, opticien junior chez Auchan, a vu son licenciement annulé après avoir contesté l’utilisation illicite de la vidéo surveillance. Bien que le système ait été installé légalement, son utilisation pour surveiller les employés sans information préalable a été jugée illégale. Les enregistrements, bien que non destinés à cette fin, ont été considérés comme une…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2007
·
La société LANCOME et L’OREAL ont découvert que des produits de parfumerie, sous le pseudonyme « webtrade 2007 » sur eBay, étaient commercialisés comme « simili AMOR D » et « SEXY odeur similaire MIRACLE DE LANCOME ». Ces produits, bien que présentés comme ayant une « odeur similaire », étaient en réalité des contrefaçons des marques déposées par L’OREAL. Le Tribunal de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2007
·
La société LANCOME et L’OREAL ont découvert que des produits de parfumerie, sous le pseudonyme « webtrade 2007 » sur eBay, étaient commercialisés comme « simili AMOR D » et « SEXY odeur similaire MIRACLE DE LANCOME ». Ces produits, bien que présentés comme ayant une « odeur similaire », étaient en réalité des contrefaçons des marques déposées par L’OREAL. Le Tribunal de…
-
Cour d’appel de Rouen, 11 septembre 2007
·
L’employeur peut légitimement mandater un huissier de justice pour examiner l’ordinateur d’un salarié afin de prouver un usage abusif d’Internet à des fins personnelles. Ce constat, réalisé dans le cadre légal, possède une force probante reconnue. Ainsi, la recherche de preuves par un huissier n’est pas considérée comme un mode de preuve illicite, garantissant la…
-
Cour d’appel de Rouen, 11 septembre 2007
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen le 11 septembre 2007, un salarié a été licencié pour manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. Les éléments de preuve, tels que la liste des communications et les heures de connexion, ont révélé que le salarié utilisait son poste informatique pour mener…
-
Cour d’appel de Rouen, 11 septembre 2007
·
L’employeur peut légitimement mandater un huissier de justice pour examiner l’ordinateur d’un salarié afin de prouver un usage abusif d’Internet à des fins personnelles. Ce constat, réalisé dans le cadre légal, possède une force probante reconnue. Ainsi, la recherche de preuves par un huissier n’est pas considérée comme un mode de preuve illicite, garantissant la…
-
Cour d’appel de Rouen, 11 septembre 2007
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen le 11 septembre 2007, un salarié a été licencié pour manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. Les éléments de preuve, tels que la liste des communications et les heures de connexion, ont révélé que le salarié utilisait son poste informatique pour mener…
-
Cour d’appel de Rennes, 7 septembre 2007
·
En cas de dysfonctionnement d’une offre triple play, la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) peut être engagée. Le juge des référés a la possibilité de contraindre un opérateur à dépêcher un technicien au domicile du client afin de remédier à la situation. Cette décision souligne l’obligation des FAI de garantir un service conforme…
-
Cour d’appel de Rennes, 7 septembre 2007
·
En cas de dysfonctionnement d’une offre triple play, la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) peut être engagée. Le juge des référés a la possibilité de contraindre un opérateur à dépêcher un technicien au domicile du client afin de remédier à la situation. Cette décision souligne l’obligation des FAI de garantir un service conforme…
-
Conseil d’Etat, 10 août 2007
·
Dans l’affaire du vote par correspondance électronique à Pondichéry, les résultats, bien que reçus après la clôture du scrutin en raison de difficultés techniques, ont été intégrés au procès-verbal final. Les juges ont statué qu’aucune disposition législative n’interdisait l’utilisation d’un même ordinateur par plusieurs électeurs. Bien que cette procédure ne soit pas conforme au décret…
-
Conseil d’Etat, 10 août 2007
·
Dans l’affaire du vote par correspondance électronique à Pondichéry, les résultats, bien que reçus après la clôture du scrutin en raison de difficultés techniques, ont été intégrés au procès-verbal final. Les juges ont statué qu’aucune disposition législative n’interdisait l’utilisation d’un même ordinateur par plusieurs électeurs. Bien que cette procédure ne soit pas conforme au décret…
-
Cour d’appel de Paris, 23 mai 2007
·
La société WANADOO E-MERCHANT a été sanctionnée pour avoir proposé des promotions illégales sur son site « www.alapage.com », notamment la gratuité des frais de port pour les livres. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE a argué que ces pratiques enfreignaient la loi du 10 août 1981, qui interdit les ventes avec primes. Les juges ont confirmé…
-
Cour d’appel de Paris, 23 mai 2007
·
La société WANADOO E-MERCHANT a été sanctionnée pour avoir proposé des promotions illégales sur son site « www.alapage.com », notamment la gratuité des frais de port pour les livres. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE a argué que ces pratiques enfreignaient la loi du 10 août 1981, qui interdit les ventes avec primes. Les juges ont confirmé…
-
Cour de cassation, 3 avril 2007
·
Dans l’affaire opposant Le Parisien à une personne citée dans un article, la Cour de cassation a statué sur le droit de réponse, tant en ligne qu’hors ligne. Les juges ont affirmé que le directeur d’un journal peut refuser un droit de réponse si celui-ci contient des termes pouvant nuire aux droits d’un tiers, notamment…
-
Cour de cassation, 3 avril 2007
·
Un site Internet a accusé la société T. de financer des mouvements islamistes radicaux, affirmant qu’elle était au cœur du soutien saoudien à l’islamisme international. Ces allégations ont été jugées diffamatoires par la Cour de cassation, qui a condamné l’éditeur du site. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des propos tenus en ligne et…
-
Cour de cassation, 3 avril 2007
·
Dans l’affaire opposant Le Parisien à une personne citée dans un article, la Cour de cassation a statué sur le droit de réponse, tant en ligne qu’hors ligne. Les juges ont affirmé que le directeur d’un journal peut refuser un droit de réponse si celui-ci contient des termes pouvant nuire aux droits d’un tiers, notamment…
-
Cour de cassation, 3 avril 2007
·
Un site Internet a accusé la société T. de financer des mouvements islamistes radicaux, affirmant qu’elle était au cœur du soutien saoudien à l’islamisme international. Ces allégations ont été jugées diffamatoires par la Cour de cassation, qui a condamné l’éditeur du site. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des propos tenus en ligne et…
-
Cour d’appel de Douai, 30 mars 2007
·
Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via les outils informatiques professionnels. Même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est prohibée, le salarié peut transmettre son adresse email professionnelle à…
-
Cour d’appel de Douai, 30 mars 2007
·
Dans une décision de la Cour d’appel de Douai du 30 mars 2007, un salarié a été licencié pour avoir créé un dossier intitulé « jokes » sur son ordinateur, contenant des contenus pornographiques. La cour a jugé que, en l’absence d’une charte informatique, ce dossier, accessible uniquement au salarié, ne constituait pas une cause réelle et…
