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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2008
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Dans une affaire de licenciement pour faute, la Cour d’appel de Paris a affirmé que les fichiers créés par un salarié sur l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumés professionnels. L’employeur peut donc y accéder sans la présence du salarié, sauf si ce dernier les identifie clairement comme personnels. Cette décision souligne l’importance de la…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2008
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Dans une affaire de licenciement pour faute, la Cour d’appel de Paris a affirmé que les fichiers créés par un salarié sur l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumés professionnels. L’employeur peut donc y accéder sans la présence du salarié, sauf si ce dernier les identifie clairement comme personnels. Cette décision souligne l’importance de la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 novembre 2019
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Les connexions établies par un salarié sur l’ordinateur professionnel sont présumées avoir un caractère professionnel. Toutefois, en cas d’accusation d’utilisation abusive d’internet, il incombe à l’employeur de fournir des preuves concrètes. Dans cette affaire, les 73 pages de listings de connexions présentées étaient illisibles et ne permettaient pas de distinguer les usages personnels des professionnels.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 novembre 2017
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Le licenciement d’un responsable des ventes pour non-respect de la charte informatique a été validé. Son usage excessif d’Internet durant les heures de travail a causé une désorganisation au sein de l’entreprise. Les preuves, sous forme de listings de connexions, ont démontré que chaque accès était traçable grâce à un code personnel. Le salarié n’a…
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Cour de cassation, 8 novembre 2006
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La Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, condamnant un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une déléguée vétérinaire. Les juges ont qualifié un email, contenant des griefs à l’encontre de la salariée, d’avertissement. Cette qualification est déterminante, car elle empêche la double sanction des mêmes faits…
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Cour de cassation, 8 novembre 2006
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La Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, condamnant un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une déléguée vétérinaire. Les juges ont qualifié un email, contenant des griefs à l’encontre de la salariée, d’avertissement. Cette qualification est déterminante, car elle empêche la double sanction des mêmes faits…
