-
Surveillance des salaries
·
La société Datacep a obtenu une ordonnance pour qu’un huissier accède aux données de l’ordinateur de M. X., suspecté de vouloir créer une société concurrente. En appel, le procès-verbal a été annulé, arguant une atteinte à la vie privée du salarié. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’employeur avait des…
-
Surveillance des salaries
·
M.X., chauffeur de direction, a reçu sur son lieu de travail une revue pour couples échangistes, entraînant une procédure disciplinaire et sa rétrogradation. Contestant cette sanction, il a argué que l’employeur ne pouvait ouvrir son courrier personnel sans violer son droit à la vie privée. La Cour de cassation a jugé que, bien que l’ouverture…
-
Internet au travail
·
Le licenciement d’un employé du Groupe TOTAL a été jugé justifié après qu’il ait utilisé des documents techniques de l’entreprise pour alimenter un site personnel payant. Ce comportement constitue une violation du Code de Conduite, qui impose des obligations de loyauté et de confidentialité. Les salariés doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et obtenir…
-
Internet au travail
·
M. X. a été licencié pour avoir utilisé son accès Internet à des fins personnelles, visitant des sites prohibés. Contestant son licenciement, il a été débouté par les juges, qui ont souligné la gravité de la faute et le risque de réitération. La Cour de cassation a estimé que cette conduite constituait une cause sérieuse…
-
Charte informatique en entreprise
·
Le licenciement pour faute grave d’un salarié est justifié lorsqu’il enfreint la charte informatique de l’entreprise en utilisant le mot de passe d’un collègue pour accéder au poste du directeur. Ce comportement, sans motif légitime, compromet la confiance nécessaire au sein de l’équipe et rend impossible le maintien du salarié durant son préavis. La Cour…
-
Surveillance des salaries
·
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 octobre 2006, un vendeur a refusé de communiquer le mot de passe d’un logiciel essentiel au fonctionnement d’une machine outil vendue à une entreprise. Le juge des référés a ordonné, sous astreinte, la transmission de ce mot de passe à l’acheteur. Cette décision souligne…
-
Surveillance des salaries
·
M.X., VRP dans une société informatique, a été licencié pour faute grave après avoir crypté ses dossiers commerciaux sans autorisation. Malgré une mise en garde antérieure, il a empêché l’accès à ses fichiers professionnels, ce qui a conduit la Cour d’appel à juger son licenciement fondé. La Cour de cassation a confirmé cette décision, rappelant…
-
Surveillance des salaries
·
M.X., VRP dans une société informatique, a été licencié pour avoir crypté ses dossiers commerciaux, entravant ainsi l’accès de son employeur. Considérant ce licenciement abusif, il a saisi la justice. La Cour d’appel a confirmé la décision de licenciement, suivie par la Cour de cassation. Selon la jurisprudence, les fichiers créés par un salarié sur…
-
Internet au travail
·
M. X, cadre supérieur, a été licencié pour avoir visité des sites pornographiques sur son ordinateur portable, ce qui violait le règlement intérieur de l’entreprise. En défense, il a soutenu que son fils avait utilisé l’ordinateur. La Cour a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les connexions litigieuses avaient eu lieu durant…
-
Internet en milieu professionnel
·
La Cour de cassation a statué qu’un salarié licencié ne peut invoquer pour la première fois des moyens de surveillance non communiqués par l’employeur. En effet, l’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses employés durant le temps de travail, à condition que ces moyens soient préalablement portés à leur connaissance. Cette décision souligne…
-
Sanction Disciplinaire et Internet au Travail : Cas de M. X
·
Dans le cas de M. X, un contrôle de bande passante a révélé un téléchargement intensif de films, y compris pornographiques, sur son ordinateur professionnel, perturbant le réseau de l’entreprise. Convoqué à un entretien préalable, il a été sanctionné par une rétrogradation, qu’il a refusée, entraînant son licenciement pour faute. Cependant, ce licenciement a été…
-
Protection des Emails au Travail : Décision de la Cour de Cassation
·
La Cour de Cassation a récemment statué sur la protection des emails au travail, en annulant une saisie de courriels d’un salarié. La société Res Humana, accusant un ancien employé de concurrence déloyale, avait obtenu une décision de justice pour accéder à ses emails via un huissier. Cependant, les juges d’appel ont jugé cette procédure…
-
Licenciement pour téléchargement abusif au travail
·
Le licenciement de M. X pour faute grave a été validé en raison de téléchargements abusifs de logiciels et messages de service, non nécessaires à son poste. Ce comportement a enfreint les obligations de loyauté et d’honnêteté, causant un préjudice significatif à l’entreprise. La Cour de cassation a jugé que cette violation justifiait la rupture…
-
Licenciement pour faute grave : consultation de sites pornographiques au travail
·
Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour faute grave après avoir consulté des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel. Malgré une tentative de nettoyage de son historique de navigation, des preuves de téléchargements massifs de fichiers pornographiques ont été découvertes lors d’une inspection ordonnée par le tribunal. L’employeur a justifié le licenciement…
-
Licenciement pour harcèlement : l’usage abusif d’Internet au travail
·
M.X. a été licencié pour faute grave après avoir utilisé son matériel informatique professionnel pour harceler sexuellement et moralement un collaborateur, en se faisant passer pour des femmes sous des pseudonymes. Il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud’homale, arguant que les faits relevaient de sa vie privée. Cependant, tant en appel qu’en cassation,…
-
Utilisation inappropriée d’Internet au travail : risques de licenciement
·
L’utilisation inappropriée d’Internet au travail peut entraîner des conséquences graves pour le salarié. En effet, se connecter à des sites pornographiques pendant les heures de service expose le salarié à un licenciement pour faute grave. L’employeur a le droit de vérifier l’utilisation des ordinateurs mis à disposition, y compris par le biais d’un huissier de…
-
Licenciement pour faute grave : abus d’Internet au travail
·
Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour faute grave après avoir utilisé son ordinateur professionnel pour naviguer sur des sites pornographiques et stocker des milliers de fichiers à caractère pornographique. Malgré un nettoyage de son ordinateur, des traces de suppression de documents confidentiels ont été découvertes lors d’un constat réalisé par un…
-
Licenciement pour faute grave : abus d’Internet au travail chez Coca Cola
·
M.X a été licencié pour faute grave par Coca Cola après la découverte de centaines de fichiers pornographiques sur son ordinateur. L’utilisation de sa messagerie pour envoyer et recevoir des documents à caractère pornographique, ainsi que la conservation de ces fichiers, constitue un manquement délibéré à la charte informatique de l’entreprise. Ces actes, pouvant avoir…
-
Licenciement pour usage illicite d’Internet au travail
·
M. X. a été licencié pour faute grave après avoir utilisé son ordinateur professionnel pour un commerce illicite. Bien qu’il ait contesté son licenciement en invoquant le respect de sa vie privée et le secret des correspondances, la Cour a rejeté sa demande. Les courriels incriminés, non identifiés comme personnels, étaient considérés comme professionnels. Ainsi,…
-
Violation de l’obligation de loyauté au travail par l’usage d’Internet
·
L’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise pour critiquer son employeur et inciter ses collègues à des actions en justice constitue une violation de l’obligation de loyauté. Ce comportement, jugé inacceptable, peut entraîner un licenciement pour faute grave. La Cour d’appel de Limoges, dans sa décision du 23 février 2009, souligne l’importance du respect des…
