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Usage trompeur du Label Rouge – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Boulanger contre ITM illustre les dangers d’une communication trompeuse autour du Label Rouge. L’association Boulanger a obtenu gain de cause contre Intermarché, qui avait présenté sa baguette ‘Campanière’ comme une baguette Label Rouge, alors qu’elle ne contenait qu’une farine Label Rouge. Cette présentation a induit le consommateur en erreur, le conduisant à croire qu’il…
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Publicité LIDL : des ventes éphémères ? Questions / Réponses juridiques.
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Les publicités de LIDL, annonçant des produits à prix fixe, soulèvent des interrogations quant à leur conformité avec l’article 8 du Décret n°92-280, qui interdit la publicité pour des opérations promotionnelles. Intermarché conteste la pérennité de ces offres, arguant que certains produits étaient indisponibles dans plusieurs magasins. LIDL défend sa position en affirmant que les…
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Publicité comparative : nouvelles mentions impératives – Questions / Réponses juridiques.
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La CJUE a récemment clarifié les règles de la publicité comparative, imposant aux annonceurs de mentionner clairement la taille et le format des magasins comparés. Dans l’affaire Carrefour, la campagne « garantie prix le plus bas » a été jugée trompeuse, car elle comparait des hypermarchés à des supermarchés sans le préciser de manière suffisamment…
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Publicité comparative : le goût exclu – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative doit être objective, mais LIDL a été condamné pour avoir introduit le goût comme critère de comparaison dans sa campagne « deux j’aime ». En comparant le prix et le goût de produits, LIDL a induit en erreur les consommateurs en suggérant une équivalence de goût entre ses produits et ceux de marques nationales.…
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Publicité comparative : le prix payé en caisse – Questions / Réponses juridiques.
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La société Carrefour a obtenu la condamnation d’Intermarché pour publicité comparative illicite. Les juges ont validé la comparaison de prix de jouets, mais ont jugé que la mention « Avantage carte et remise immédiate déduits » pouvait induire le consommateur en erreur. En effet, aucune remise immédiate n’était accordée, mais une réduction applicable 48 heures…
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Publicité comparative : 300 000 euros contre Intermarché – Questions / Réponses juridiques.
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Carrefour a obtenu 300 000 euros de dommages-intérêts contre Intermarché pour publicité comparative trompeuse. Les slogans « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché » ont été jugés mensongers. La première publicité induisait en erreur en ne comparant qu’un seul produit, tandis que le…
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Promotions LIDL limitées : le renvoi à la CJUE exclu – Questions / Réponses juridiques.
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Les promotions LIDL sont soumises à des restrictions spécifiques, notamment en ce qui concerne la publicité dans le secteur de la distribution. L’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 interdit certaines publicités, mais cette interdiction ne vise pas directement la protection des consommateurs. La CJUE a précisé que pour qu’une disposition nationale…
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Légalité des offres éphémères LIDL – Questions / Réponses juridiques.
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LIDL a enfreint l’interdiction de publicité pour les ventes promotionnelles sur les chaînes de télévision, comme stipulé par l’article 8 du décret n° 92-280. Cette violation a entraîné des actes de concurrence déloyale, causant un préjudice de 3,7 millions d’euros à la société ITM. Les opérations « éphémères » de LIDL, qui n’étaient pas disponibles…
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LIDL c/ Intermarché : imitation fautive de publicité – Questions / Réponses juridiques.
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L’imitation de la publicité d’un concurrent est considérée comme fautive lorsque l’exception de parodie ne s’applique pas en matière commerciale. Dans l’affaire LIDL contre ITM, les vidéos d’Intermarché, qui parodient la publicité de LIDL, ont été jugées dénigrantes. En reprenant des éléments visuels et en insinuant que les produits LIDL sont de moindre qualité, ITM…
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Affaire Carrefour : publicité et taille des enseignes – Questions / Réponses juridiques.
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La campagne publicitaire de Carrefour, intitulée « Garantie Prix le plus bas », promettait de rembourser deux fois la différence de prix sur 500 produits si le consommateur trouvait moins cher ailleurs. Cependant, la publicité comparative mentionnant Intermarché comme étant plus chère a suscité des interrogations. Les tribunaux ont jugé que Carrefour n’avait pas prouvé rapidement l’exactitude…
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« Elue Meilleure Chaîne de Magasins » : un slogan trompeur – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’enseigne LIDL a été condamnée pour son slogan « Élue Meilleure Chaîne de Magasins », jugé trompeur par la société ITM. Cette dernière a contesté la validité de l’étude sur laquelle LIDL s’appuyait, réalisée par Q&A Research and Consultancy auprès de 99 000 consommateurs. La méthodologie de l’étude, financée par LIDL, ne garantissait pas une…
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Légalité des offres éphémères LIDL
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LIDL a enfreint l’interdiction de publicité pour les ventes promotionnelles sur les chaînes de télévision, comme stipulé par l’article 8 du décret n° 92-280. Cette violation a entraîné des actes de concurrence déloyale, causant un préjudice de 3,7 millions d’euros à la société ITM. Les opérations « éphémères » de LIDL, qui n’étaient pas disponibles…
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Promotions LIDL limitées : le renvoi à la CJUE exclu
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Les promotions LIDL sont soumises à des restrictions spécifiques, notamment en ce qui concerne la publicité dans le secteur de la distribution. L’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 interdit certaines publicités, mais cette interdiction ne vise pas directement la protection des consommateurs. La CJUE a précisé que pour qu’une disposition nationale…
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LIDL c/ Intermarché : imitation fautive de publicité
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L’imitation de la publicité d’un concurrent est considérée comme fautive lorsque l’exception de parodie ne s’applique pas en matière commerciale. Dans l’affaire LIDL contre ITM, les vidéos d’Intermarché, qui parodient la publicité de LIDL, ont été jugées dénigrantes. En reprenant des éléments visuels et en insinuant que les produits LIDL sont de moindre qualité, ITM…
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Publicité comparative : le goût exclu
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La publicité comparative doit être objective, mais LIDL a été condamné pour avoir introduit le goût comme critère de comparaison dans sa campagne « deux j’aime ». En comparant le prix et le goût de produits, LIDL a induit en erreur les consommateurs en suggérant une équivalence de goût entre ses produits et ceux de marques nationales.…
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Cour de cassation, 16 décembre 2020
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LIDL a enfreint l’interdiction de publicité pour les ventes promotionnelles sur les chaînes de télévision, comme stipulé par l’article 8 du décret n° 92-280. Cette violation a entraîné des actes de concurrence déloyale, causant un préjudice de 3,7 millions d’euros à la société ITM. Les opérations « éphémères » de LIDL, qui n’étaient pas disponibles…
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Cour de cassation, 16 décembre 2020
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LIDL a enfreint l’interdiction de publicité pour les ventes promotionnelles sur les chaînes de télévision, comme stipulé par l’article 8 du décret n° 92-280. Cette violation a entraîné des actes de concurrence déloyale, causant un préjudice de 3,7 millions d’euros à la société ITM. Les opérations « éphémères » de LIDL, qui n’étaient pas disponibles…
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Cour d’Appel de Paris, 21 octobre 2020
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La publicité comparative doit être objective, mais LIDL a été condamné pour avoir introduit le goût comme critère de comparaison dans sa campagne « deux j’aime ». En comparant le prix et le goût de produits, LIDL a induit en erreur les consommateurs en suggérant une équivalence de goût entre ses produits et ceux de marques nationales.…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2020
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L’imitation de la publicité d’un concurrent est considérée comme fautive lorsque l’exception de parodie ne s’applique pas en matière commerciale. Dans l’affaire LIDL contre ITM, les vidéos d’Intermarché, qui parodient la publicité de LIDL, ont été jugées dénigrantes. En reprenant des éléments visuels et en insinuant que les produits LIDL sont de moindre qualité, ITM…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2020
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La publicité comparative doit être objective, mais LIDL a été condamné pour avoir introduit le goût comme critère de comparaison dans sa campagne « deux j’aime ». En comparant le prix et le goût de produits, LIDL a induit en erreur les consommateurs en suggérant une équivalence de goût entre ses produits et ceux de marques nationales.…
