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Clauses abusives de Facebook : l’UFC Que choisir recevable à agir
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L’UFC Que Choisir a le droit d’agir contre Facebook pour supprimer des clauses abusives dans ses Conditions Générales d’Utilisation. Selon le code de la consommation, les associations de consommateurs peuvent demander la cessation de clauses illicites dans tout contrat destiné aux consommateurs. Cette action est recevable même pour des clauses qui ne sont plus en…
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Clauses abusives de Facebook : l’UFC Que choisir recevable à agir
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L’UFC Que Choisir a le droit d’agir contre Facebook pour supprimer des clauses abusives dans ses Conditions Générales d’Utilisation. Selon le code de la consommation, les associations de consommateurs peuvent demander la cessation de clauses illicites dans tout contrat destiné aux consommateurs. Cette action est recevable même pour des clauses qui ne sont plus en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2019
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L’UFC Que Choisir a le droit d’agir contre Facebook pour supprimer des clauses abusives dans ses Conditions Générales d’Utilisation. Selon le code de la consommation, les associations de consommateurs peuvent demander la cessation de clauses illicites dans tout contrat destiné aux consommateurs. Cette action est recevable même pour des clauses qui ne sont plus en…
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Interdiction de publicité dans les programmes-jeunesse
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
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Conseil d’Etat, 26 avril 2018
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
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Conseil d’Etat, 26 avril 2018
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
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Contrat de régie publicitaire
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Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire, l’ordre de réservation peut désigner la régie comme cocontractant, laissant le support avec un intérêt à agir pour recouvrer les dettes de l’annonceur, même après l’expiration du contrat. Un éditeur a été jugé recevable à agir directement contre un annonceur pour un impayé, car il était responsable…
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Cour d’appel de Bourges, 5 avril 2018
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Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire, l’ordre de réservation peut désigner la régie comme cocontractant, laissant le support avec un intérêt à agir pour recouvrer les dettes de l’annonceur, même après l’expiration du contrat. Un éditeur a été jugé recevable à agir directement contre un annonceur pour un impayé, car il était responsable…
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Cour d’Appel de Bourges, 5 avril 2018
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Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire, l’ordre de réservation peut désigner la régie comme cocontractant, laissant le support avec un intérêt à agir pour recouvrer les dettes de l’annonceur, même après l’expiration du contrat. Un éditeur a été jugé recevable à agir directement contre un annonceur pour un impayé, car il était responsable…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2019
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L’UFC Que Choisir a le droit d’agir contre Facebook pour supprimer des clauses abusives dans ses Conditions Générales d’Utilisation. Selon le code de la consommation, les associations de consommateurs peuvent demander la cessation de clauses illicites dans tout contrat destiné aux consommateurs. Cette action est recevable même pour des clauses qui ne sont plus en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2014
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Les associations engagées dans la lutte contre le tabagisme, comme le CNCT, ont le droit d’agir en justice pour défendre leurs intérêts. Selon l’article L.3515-7 du code de la santé publique, elles peuvent exercer les droits de la partie civile en cas d’infractions liées à la publicité pour les produits du tabac et du vapotage.…
