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Erreur de qualité et intérêt à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mars 2017, un accident du travail impliquant M. K a été signalé, survenu le 17 mars dans l’usine de Localité 11. La caisse primaire d’assurance-maladie a refusé la prise en charge des lésions, jugées non liées à l’accident, décision confirmée par la commission de recours amiable. M. K a porté l’affaire devant le…
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Irrecevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] [I], Mme [G] [I] et M. [H] [I] sont copropriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4]. Après le décès de M. [O] [I] en mai 2017, la SASU Cabinet Saint-Germain a été nommée administrateur provisoire. En juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [I] pour des arriérés de charges. En…
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Bail commercial : validité et implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le préfet de la Vendée a accordé, en 1983, une concession pour l’aménagement d’un port de plaisance, valable jusqu’en 2023. En 1986, la SMAT a sous-concessionné à la SODEV, qui a développé le site. Les époux [Z] ont acquis des lots en 1988 et 1990, exploitant un fonds de commerce de restauration. En 2000, ils…
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Responsabilité de l’employeur et droit à l’information préalable – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [W] a été embauché le 1er décembre 2003 en tant que maçon. Le 14 novembre 2011, il a déclaré une maladie professionnelle, un syndrome du canal carpien bilatéral, confirmé par des examens médicaux. La caisse a pris en charge les deux maladies le 14 mai 2012. Après un recours infructueux, la société a…
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Incompétence administrative et erreur sur la personne : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] a été titulaire d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 5] jusqu’à sa cession en décembre 2017. En mai 2022, il a acquis un nouveau véhicule et a demandé l’exonération du malus écologique, refusée en raison de son ancien statut. Le 18 juillet 2023, il a assigné l’ANTS pour obtenir le remboursement de 40.000 euros, mais…
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Qualité et intérêt à agir en assurance : Questions / Réponses juridiques
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La société AD TRANS, spécialisée dans le transport routier, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’AXA France IARD en juillet 2021. Suite à un accident survenu en août 2021, AD TRANS a déclaré un sinistre, évalué à 18 873,16 euros. Cependant, AXA a refusé de prendre en charge les dommages, entraînant une assignation en justice…
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Qualité à agir en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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Le litige entre les sociétés de Raffinage pétrochimie et Total Energie a émergé autour des primes d’ancienneté et de quart des salariés en grève. En réponse à une note interne du 16 septembre 2021, qui réduisait ces primes pour les non-représentants du personnel, la société a, en octobre 2023, décidé de revenir sur l’abattement des…
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Responsabilité professionnelle et intérêt à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le Médiator, commercialisé de 1976 à 2009, a causé des préjudices, dont le décès de L [F] en 2011. En 2014, sa veuve, Mme [R] [B], a demandé une indemnisation pour le préjudice d’anxiété. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné les laboratoires [18] en mars 2021 pour tromperie aggravée. La cour d’appel a confirmé…
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Copropriété : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires concernant des infiltrations d’eau. En 2016, un copropriétaire de la résidence [Adresse 4] a acquis une cave mitoyenne, causant des dommages à l’immeuble [Adresse 2]. Après une expertise contradictoire en 2019 et une expertise judiciaire en 2020, les copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] ont assigné en justice pour…
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Copropriété : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques.
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Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires concernant des infiltrations d’eau. En 2016, un copropriétaire de la résidence [Adresse 4] a acquis une cave mitoyenne, causant des dommages à l’immeuble [Adresse 2]. Après une expertise contradictoire en 2019 et une expertise judiciaire en 2020, les copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] ont assigné en justice pour…
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Validité des actions en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble situé à [Adresse 5] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété. La SCI UN-ACMO a contesté la validité d’une assemblée générale du 20 juin 2023, demandant son annulation par acte d’huissier le 8 août 2023. En réponse, le syndicat des copropriétaires a soutenu l’irrecevabilité de la demande, invoquant une assemblée postérieure.…
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Transmission des obligations contractuelles : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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En décembre 2002, Monsieur [F] [X] a vendu un terrain à bâtir à la société Norminter Est pour 259163,33 euros, avec l’intention d’y construire un supermarché. L’acte de vente incluait une clause permettant au vendeur de récupérer la terre végétale, sous conditions. Cependant, le projet n’a pas été réalisé, entraînant une assignation de Monsieur [X]…
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Intérêt à agir > Définition juridique
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Pour saisir le juge d’un recours en annulation, un requérant doit justifier d’un intérêt pour agir : l’acte qu’il conteste doit l’affecter de façon suffisamment directe et certaine.
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Intérêt à agir > Définition juridique
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L’intérêt à agir est constitué par l’utilité qu’une action peut présenter pour son initiateur et doit être distingué de l’objet des prétentions exposées dans l’action ainsi que de leur bienfondé qui relèvent du fond.
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Intérêt à agir > Définition juridique
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L’article 31 du code de procédure civile indique que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt…
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Intérêt à agir > Définition juridique
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Pour saisir le juge d’un recours en annulation, un requérant doit justifier d’un intérêt pour agir : l’acte qu’il conteste doit l’affecter de façon suffisamment directe et certaine.
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Clauses abusives de Facebook : l’UFC Que choisir recevable à agir – Questions / Réponses juridiques.
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L’UFC Que Choisir a le droit d’agir contre Facebook pour supprimer des clauses abusives dans ses Conditions Générales d’Utilisation. Selon le code de la consommation, les associations de consommateurs peuvent demander la cessation de clauses illicites dans tout contrat destiné aux consommateurs. Cette action est recevable même pour des clauses qui ne sont plus en…
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Publicité et écologie : l’action des associations recevable – Questions / Réponses juridiques.
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Les associations ont le droit d’agir en justice contre les publicités trompeuses à caractère environnemental, conformément à l’article L142-2 du code de l’environnement. Elles peuvent défendre des intérêts collectifs liés à leur objet social, notamment en cas d’infraction aux lois sur la protection de la nature et de l’environnement. Par exemple, l’association Réseau sortir du…
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Publicité contre le tabac : qui peut agir ? Questions / Réponses juridiques.
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Les associations engagées dans la lutte contre le tabagisme, comme le CNCT, ont le droit d’agir en justice pour défendre leurs intérêts. Selon l’article L.3515-7 du code de la santé publique, elles peuvent exercer les droits de la partie civile en cas d’infractions liées à la publicité pour les produits du tabac et du vapotage.…
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Interdiction de publicité dans les programmes-jeunesse – Questions / Réponses juridiques.
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
