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Droit du numérique : Interconnexion
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Droit du numérique : Donnees personnelles – Interconnexion
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Encadrement des tarifs d’accès à la boucle locale cuivre
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Par la Décision n° 2020-1493 du 16 décembre 2020, l’ARCEP a établi les tarifs du dégroupage total et partiel pour l’accès à la boucle locale cuivre, en vigueur de 2021 à 2023. Cette décision vise à garantir des tarifs reflétant les coûts, conformément aux obligations imposées par les décisions d’analyse des marchés 3a et 3b.…
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Arcep, 16 décembre 2020
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Par la Décision n° 2020-1493 du 16 décembre 2020, l’ARCEP a établi les tarifs du dégroupage total et partiel pour l’accès à la boucle locale cuivre, en vigueur de 2021 à 2023. Cette décision vise à garantir des tarifs reflétant les coûts, conformément aux obligations imposées par les décisions d’analyse des marchés 3a et 3b.…
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Demande d‘accès à un réseau de fibre optique
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Demande d‘accès à un réseau de fibre optique
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Dans le cadre du litige entre la société Orange et le Syndicat des Communes du Pays de Bitche, les juges ont confirmé la décision n° 2014-0844 de l’ARCEP. Selon l’article L. 34-8-3 du code des postes, tout exploitant d’une ligne de fibre optique doit fournir un accès à des opérateurs tiers. Après plus d’un an…
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Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
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Le décret n° 2004-1301, daté du 26 novembre 2004, établit les dispositions applicables aux opérateurs ayant une influence significative sur le marché des communications électroniques. En vertu des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques, ce texte vise à encadrer les pratiques des opérateurs en matière de terminaison…
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Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « accès »)
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La Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 7 mars 2002, vise à réguler l’accès aux réseaux de communications électroniques et à leurs ressources associées. Elle établit des principes pour garantir une interconnexion efficace, favorisant ainsi la concurrence sur le marché des télécommunications. Cette directive, souvent désignée sous le terme « directive accès »,…
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Directive n° 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « accès »)
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La directive n° 2002/19/CE, adoptée le 7 mars 2002, vise à réguler l’accès aux réseaux de communications électroniques et à leurs ressources associées. Elle établit des principes pour garantir une interconnexion efficace entre les différents opérateurs, favorisant ainsi la concurrence et l’innovation dans le secteur des communications. Cette directive est essentielle pour assurer un environnement…
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Recommandation de la Commission du 22 février 2002 modifiant la recommandation 98/195/CE, concernant l’interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé
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La recommandation de la Commission du 22 février 2002 vise à adapter les principes d’interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé. Elle modifie la recommandation 98/195/CE pour favoriser une meilleure intégration des réseaux et garantir une concurrence équitable. Ce texte souligne l’importance d’une interconnexion efficace pour assurer l’accès des opérateurs aux infrastructures, stimulant ainsi l’innovation…
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CJUE, 14 juin 2007
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En Tchéquie, les opérateurs TO2 et COL ont signé un accord d’interconnexion de leurs réseaux. COL a ensuite proposé un avenant pour inclure l’ADSL, mais TO2 a refusé. En réponse, COL a sollicité l’autorité de régulation des télécommunications, qui a approuvé l’avenant pour l’ADSL. La Cour de justice des communautés a statué que l’autorité de…
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Cour d’appel de Bruxelles, 2 février 2007
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Les tribunaux belges ont statué qu’un opérateur a le droit d’accéder aux tarifs d’interconnexion des contrats entre Belgacom, Belgacom Mobile et Mobistar, y compris les avenants. L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) avait refusé cette communication, arguant que seuls les tarifs en cours étaient accessibles. Cependant, la Cour d’appel de Bruxelles a…
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Cour de cassation, 10 mai 2006
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La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel concernant les pratiques anticoncurrentielles de France Télécom et SFR sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile. Les juges d’appel n’avaient pas suffisamment examiné si les pratiques de « ciseau tarifaire » mises en œuvre par ces opérateurs pouvaient restreindre ou fausser la concurrence.…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris a annulé la décision du Conseil de la concurrence concernant les tarifs des communications fixes vers mobiles. Elle a souligné que le Conseil n’avait pas prouvé l’existence de prix abusifs imposés par France Télécom. En effet, il était essentiel de démontrer que les concurrents, notamment SFR, étaient contraints d’utiliser l’interconnexion…
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CJUE, 13 décembre 2001
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La Cour de Justice des communautés européennes, par une question préjudicielle de la SA Telefónica de España, a clarifié le rôle des autorités réglementaires nationales concernant l’interconnexion dans le secteur des télécommunications. Elle a statué que la directive 97/33/CE ne s’oppose pas à l’imposition, par ces autorités, d’obligations ex ante à un opérateur puissant, lui…
