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Comment apprécier l’insuffisance professionnelle du salarié ?
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L’insuffisance professionnelle se définit par une mauvaise qualité du travail, souvent liée à une incompétence ou une inadaptation à l’emploi. Pour justifier un licenciement pour ce motif, l’employeur doit prouver des faits concrets et objectifs, survenus durant le temps de travail. Les entretiens d’évaluation jouent un rôle déterminant, car ils permettent d’alerter le salarié sur…
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Objectifs de ventes de programmes audiovisuels
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En cas d’impossibilité de réaliser les objectifs de vente de programmes audiovisuels, le salarié doit exprimer son désaccord, sinon ces objectifs sont considérés comme acceptés. Le non-respect de ces objectifs peut entraîner un licenciement pour insuffisance professionnelle, comme l’illustre l’affaire Futurikon, où la responsable des ventes n’a pas atteint des objectifs qu’elle avait fixés sans…
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Objectifs de ventes de programmes audiovisuels
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En cas d’impossibilité d’atteindre les objectifs de vente de programmes audiovisuels, le salarié doit exprimer son désaccord, sinon ces objectifs sont considérés comme acceptés. Le non-respect de ces objectifs peut entraîner un licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans l’affaire Futurikon, la responsable des ventes internationales a été licenciée pour ne pas avoir atteint des objectifs qu’elle…
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Pas de passif du salarié, pas d’insuffisance professionnelle
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Un employeur ne peut pas invoquer une insuffisance professionnelle à l’encontre d’un salarié s’il n’a jamais signalé de problèmes de performance au cours des quatre années précédant le licenciement. En l’absence d’avertissements ou de remarques sur la qualité du travail, il est difficile de justifier une telle accusation. Cette absence de passif professionnel renforce la…
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Objectifs de chiffre d‘affaires imposés au consultant
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Un consultant ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle sans objectifs chiffrés préalablement assignés. La fixation d’objectifs en cours de contrat constitue une modification unilatérale des conditions de travail, nécessitant l’accord du salarié. Dans l’affaire Ernst & Young, un consultant a été licencié pour un taux de charge insuffisant, mais ce licenciement a été jugé…
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Éviction du directeur général : attention à la rupture abusive
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L’éviction d’un directeur général doit être soigneusement justifiée pour éviter une rupture abusive. Dans le cas de la société Ankama, le licenciement du directeur général a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Les tribunaux ont noté que l’insuffisance professionnelle alléguée ne pouvait être établie, notamment en raison de l’absence d’objectifs clairs et d’un bonus…
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Insuffisance professionnelle du directeur créatif
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Un directeur créatif peut être licencié pour insuffisance professionnelle s’il ne parvient pas à maintenir les marchés publicitaires qui lui sont confiés. Ce licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs et vérifiables, et non sur une appréciation subjective de l’employeur. L’insuffisance doit être constatée sur une période suffisamment longue pour éviter qu’elle ne soit…
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Insuffisance professionnelle du directeur créatif
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Un directeur créatif perdant des marchés publicitaires peut être licencié pour insuffisance professionnelle, avec possibilité de mise à pied disciplinaire. Selon l’article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement détermine les motifs et lie les parties. L’insuffisance doit être fondée sur des éléments objectifs et vérifiables, sans se baser sur une appréciation…
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Cour d’Appel de Versailles, 15 mai 2019
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Un directeur créatif peut être licencié pour insuffisance professionnelle s’il ne parvient pas à maintenir les marchés publicitaires qui lui sont confiés. Ce licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs et vérifiables, et non sur une appréciation subjective de l’employeur. L’insuffisance doit être constatée sur une période suffisamment longue pour éviter qu’elle ne soit…
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Cour d’appel de Versailles, 15 mai 2019
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Un directeur créatif peut être licencié pour insuffisance professionnelle s’il ne parvient pas à maintenir les marchés publicitaires qui lui sont confiés. Ce licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs et vérifiables, et non sur une appréciation subjective de l’employeur. L’insuffisance doit être constatée sur une période suffisamment longue pour éviter qu’elle ne soit…
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Cour d’Appel de Paris, 14 mars 2019
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En cas d’impossibilité d’atteindre les objectifs de vente de programmes audiovisuels, le salarié doit exprimer son désaccord, sinon ces objectifs sont considérés comme acceptés. Le non-respect de ces objectifs peut entraîner un licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans l’affaire Futurikon, la responsable des ventes internationales a été licenciée pour ne pas avoir atteint des objectifs qu’elle…
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Pas de moyens suffisants, pas de licenciement
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Un employeur ne peut licencier un salarié, comme un cadreur audiovisuel, sans lui fournir les moyens matériels nécessaires à l’exécution de ses missions. Dans un cas jugé, le licenciement a été déclaré abusif car le salarié n’avait pas reçu les ressources adéquates pour couvrir une manifestation d’envergure. Malgré un travail acharné de 14 heures par…
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Responsabilités du Directeur Délégué de Pôle Télévision
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Dans l’affaire NRJ, le licenciement d’un Directeur Délégué du Pôle Télévision pour insuffisance professionnelle a été contesté avec succès. La cour a jugé que les missions confiées, visant une réorientation stratégique, étaient disproportionnées par rapport aux objectifs d’audience. Bien que l’employeur ait avancé des griefs tels que la mauvaise gestion des investissements et l’incapacité à…
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Cour d’Appel de Paris, 3 octobre 2018
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Dans l’affaire NRJ, le licenciement d’un Directeur Délégué du Pôle Télévision pour insuffisance professionnelle a été contesté avec succès. La cour a jugé que les missions confiées, visant une réorientation stratégique, étaient disproportionnées par rapport aux objectifs d’audience. Bien que l’employeur ait avancé des griefs tels que la mauvaise gestion des investissements et l’incapacité à…
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Directeur d’Agence de publicité : l’insuffisance professionnelle
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L’ancien Directeur Général de Publicis Events a remporté son recours contre un licenciement pour insuffisance professionnelle, entraînant une indemnisation de plus de 400 000 euros. L’employeur avait justifié son action par le non-respect des objectifs, mais le contrat stipulait que c’était à l’employeur de définir et communiquer ces objectifs. De plus, les déceptions financières étaient…
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Cour d’Appel de Paris, 20 Septembre 2018
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L’ancien Directeur Général de Publicis Events a remporté son recours contre un licenciement pour insuffisance professionnelle, entraînant une indemnisation de plus de 400 000 euros. L’employeur avait justifié son action par le non-respect des objectifs, mais le contrat stipulait que c’était à l’employeur de définir et communiquer ces objectifs. De plus, les déceptions financières étaient…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2018
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L’ancien Directeur Général de Publicis Events a remporté son recours contre un licenciement pour insuffisance professionnelle, entraînant une indemnisation de plus de 400 000 euros. L’employeur avait justifié son action par le non-respect des objectifs, mais le contrat stipulait que c’était à l’employeur de définir et communiquer ces objectifs. De plus, les déceptions financières étaient…
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Insuffisances rédactionnelles du journaliste
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Le licenciement d’un secrétaire de rédaction adjoint pour insuffisances rédactionnelles a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Le tribunal a constaté que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de formation, laissant le salarié mal préparé à ses nouvelles fonctions. Malgré des problèmes de ponctualité et de relations avec ses collègues, le juge a estimé…
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Insuffisances rédactionnelles du journaliste
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Le licenciement d’un secrétaire de rédaction adjoint pour insuffisances rédactionnelles a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Le tribunal a constaté que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de formation, laissant le salarié mal préparé à ses nouvelles fonctions. Malgré des problèmes de ponctualité et de relations avec ses collègues, le juge a estimé…
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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2018
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Le licenciement d’un secrétaire de rédaction adjoint pour insuffisances rédactionnelles a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Le tribunal a constaté que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de formation, laissant le salarié mal préparé à ses nouvelles fonctions. Malgré des problèmes de ponctualité et de relations avec ses collègues, le juge a estimé…
