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Cour d’appel de Montpellier, 28 septembre 2023
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L’erreur sur le montant des redevances dues à l’INPI a conduit à une situation délicate pour maître [E]. En effet, un dépôt de marque irrecevable, dû à une provision insuffisante, a permis à un tiers de déposer une marque identique. Monsieur [I] a reproché à son avocat cette négligence, qui a entraîné des conséquences juridiques…
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Cour d’appel de Douai, 28 septembre 2023
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Les parfums d’ambiance, tels que ceux utilisés dans les lampes à catalyse et les diffuseurs, ne visent pas à traiter des maladies, contrairement aux produits contenant des biocides, qui sont considérés comme pharmaceutiques. Bien qu’ils n’aient pas d’effet thérapeutique, ces produits contribuent à l’assainissement et à la désodorisation, participant ainsi à la prévention des maladies.…
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Notifier tout changement de mandataire à l’INPI
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Il est crucial de notifier tout changement de mandataire à l’INPI, même si l’ancien mandataire a réglé les annuités. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a confirmé que, faute de constitution d’un nouveau mandataire, le cabinet Lavoix demeurait le seul mandataire pour la société Daiichi concernant le CCP 224 au moment de la…
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Cour de cassation, 6 septembre 2023
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Il est crucial de notifier tout changement de mandataire à l’INPI, même si l’ancien mandataire a réglé les annuités. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a confirmé que, faute de constitution d’un nouveau mandataire, le cabinet Lavoix demeurait le seul mandataire pour la société Daiichi concernant le CCP 224 au moment de la…
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Warner Bros c/ WB
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La cour a jugé que le signe « WB » ne peut être enregistré en tant que marque, car il risque de créer une confusion avec la marque antérieure de Warner Bros. Les services de crèches et de maisons de retraite sont considérés comme similaires ou complémentaires aux services de restauration de Warner Bros, car ils impliquent…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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La cour a jugé que le signe « WB » ne peut être enregistré en tant que marque, car il risque de créer une confusion avec la marque antérieure de Warner Bros. Les services de crèches et de maisons de retraite sont considérés comme similaires ou complémentaires aux services de restauration de Warner Bros, car ils impliquent…
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Valeur probante des pièces devant l’INPI
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la valeur probante des pièces produites lors de la procédure d’opposition devant l’INPI. En l’absence de contestation de la S.A.R.L. Terres et Traditions sur ces pièces, la juridiction a jugé irrecevable le moyen visant à contester leur valeur. La décision du Directeur Général de l’INPI, qui avait reconnu…
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Legalimmo c/ Galimmo
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La Cour d’appel de Paris a statué le 7 avril 2023 sur l’opposition au dépôt de la marque Galimmo par la société Legalimmo. Elle a conclu que les signes Legalimmo et Galimmo présentent des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles significatives, excluant tout risque de confusion. La marque Galimmo, bien que partageant la séquence « IMMO », se…
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PearlMaster de Rolex c/ PearlDiver : l’opposition au dépôt de marque reconnue
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La Cour d’Appel de Nancy a statué sur l’opposition au dépôt de la marque « PearlDiver » par la société Montres Ambre, en raison du risque de confusion avec la marque antérieure « PearlMaster » de Rolex. Les signes présentent des similarités visuelles et phonétiques, notamment par la présence commune du terme « Pearl ». La Cour a reconnu que la…
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Recours en opposition devant l’INPI : attention à la caducité
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Le recours de la société Win-Win.Com, formé le 6 août 2021, a été déclaré caduc par la Cour d’appel de Paris. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur devait soumettre ses conclusions au greffe au plus tard le 6 novembre 2021, ce qui n’a pas été fait. L’INPI n’a reçu…
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Marque en chiffres ou en lettres : aucun risque de confusion sur le signe 360
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Dans l’affaire opposant la société Westenhorst GmbH à la société Ateliers 360, la Cour d’appel de Paris a examiné le risque de confusion entre les marques ‘THREE SIXTY’ et ‘360’. Bien que les produits soient similaires, la Cour a conclu qu’il n’existe pas de similarité suffisante entre les signes. Visuellement, les marques diffèrent par leur…
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Inpi
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Inpi : Institut national de la propriété industrielle, organisme chargé de la protection des droits de propriété intellectuelle en france
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mai 2023
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la valeur probante des pièces produites lors de la procédure d’opposition devant l’INPI. En l’absence de contestation de la S.A.R.L. Terres et Traditions sur ces pièces, la juridiction a jugé irrecevable le moyen visant à contester leur valeur. La décision du Directeur Général de l’INPI, qui avait reconnu…
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C’est mon donuts : nullité de marque mais sans indemnisation
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Le directeur général de l’INPI a partiellement accueilli la demande de nullité de la marque « C’est mon donuts », fondée sur la marque figurative antérieure. Cependant, les demandes d’indemnisation de la société CABG ont été jugées irrecevables. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la cour ne peut pas statuer sur des demandes de réparation de…
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Le Made in France c/ Au Made in France : pas de risque de confusion
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Le signe « Le Made in France » peut être déposé sans risque de confusion avec « Au Made in France », dédié aux burgers. L’élément graphique du second signe, dominant par sa taille et ses couleurs, crée une impression distincte. L’expression « Made in France » évoque une caractéristique des produits, ce qui la rend peu distinctive. Ainsi, l’élément graphique…
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Le nom commercial antérieur prime sue la marque postérieure
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 7 avril 2023, a statué sur le recours de la société S.A.R.L. Et Nous contre la décision de l’INPI du 20 décembre 2021. Cette dernière avait reconnu l’opposition de la société Services Marketing Diversifiés, anciennement Publicis Activ France, sur la base de son nom commercial « PUBLICIS…
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Go Ride porterait atteinte à la marque Go Sport
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Le dépôt de la marque « Go Ride » a été refusé en raison du risque de confusion avec « Go Sport ». Bien que les signes ne soient pas identiques, leur similitude visuelle, phonétique et conceptuelle est notable. Les deux marques partagent une structure verbale similaire et évoquent une invitation à pratiquer une activité sportive. Le terme « GO »…
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Opposition à la marque « C’est mon donuts »
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Le 7 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant l’opposition à la marque « C’est mon donuts ». La société CABG contestait la décision de l’INPI du 21 janvier 2022, qui avait partiellement annulé l’enregistrement de cette marque. La cour a confirmé la décision de l’INPI, déclarant nulle la marque pour les…
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Recours contre l’INPI irrecevable faute de qualité
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 avril 2023, déclare irrecevable le recours de la société Smart Mall contre la décision du directeur général de l’INPI du 16 décembre 2021, qui avait rejeté la demande de nullité de la marque MEDIC GOV. La Cour souligne que seule la société Smart Medic avait…
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Nullité de marque : pas d’indemnisation de l’INPI
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Le directeur général de l’INPI a partiellement reconnu la demande de nullité de la marque ‘C’EST MON DONUTS’, mais aucune indemnisation n’est possible. Les recours en réformation ne permettent pas à la cour d’accorder des dommages et intérêts, conformément au code de la propriété intellectuelle. Ainsi, les demandes indemnitaires de la société CABG sont jugées…
