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Louis Vuitton Malletier c/ Gris Montaigne Paris – Questions / Réponses juridiques
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La société Louis Vuitton Malletier s’oppose au dépôt de la marque « Gris Montaigne Paris » pour des produits de maroquinerie, arguant de la similitude entre les produits et des risques de confusion. Les produits en question, tels que sacs, portefeuilles et valises, sont jugés identiques ou similaires à ceux couverts par la marque antérieure « Montaigne ». La…
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Aucune confusion entre les marques CRAX et KRAK – Questions / Réponses juridiques
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Les marques CRAX et KRAK, bien que désignant des produits similaires, ne peuvent être confondues. Leur coexistence est donc légitime, comme l’a souligné l’INPI. Visuellement, elles diffèrent par leur structure et leur longueur : KRAK est un mot de quatre lettres, tandis que CRAX est composé de deux éléments. Phonétiquement, les sonorités d’attaque et le…
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Recours contre l’INPI : les irrégularités non sanctionnées – Questions / Réponses juridiques
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Les irrégularités dans la déclaration d’appel contre une décision de l’INPI sont considérées comme des vices de forme. La nullité ne peut être prononcée que si la partie qui l’invoque prouve l’existence d’un grief. En l’espèce, la société LOUIS VUITTON MALLETIER n’a pas démontré de grief, car l’appelant était domicilié à Paris, rendant la cour…
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Observation de l’INPI : un courrier sans recours possible – Questions / Réponses juridiques
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Le courrier de l’INPI du 30 août 2022 ne constitue pas une décision susceptible de recours, mais une simple réponse à des observations. En effet, la décision déclarant irrecevable la demande de renouvellement de marque a été notifiée ultérieurement. La cour d’appel a donc déclaré irrecevable le recours de M. [X], soulignant que le courrier…
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Blouson Schott : la marque Perfecto validée – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a annulé la décision de l’INPI qui avait refusé l’enregistrement de la marque « PERFECTO » par la société Schott. Selon la juridiction, le terme « PERFECTO » est distinctif pour désigner des vêtements, en particulier des blousons en cuir. Les preuves présentées, notamment des extraits de dictionnaires et des…
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Go Ride Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt de la marque « Go Ride » a été refusé en raison du risque de confusion avec « Go Sport ». Bien que les signes ne soient pas identiques, leur similitude visuelle, phonétique et conceptuelle est notable. Les deux marques partagent une structure verbale similaire et évoquent une invitation à pratiquer une activité sportive. Le terme « GO »…
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Recours en opposition devant l’INPI : attention à la caducité – Questions / Réponses juridiques
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Le recours de la société Win-Win.Com, formé le 6 août 2021, a été déclaré caduc par la Cour d’appel de Paris. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur devait soumettre ses conclusions au greffe au plus tard le 6 novembre 2021, ce qui n’a pas été fait. L’INPI n’a reçu…
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SNCF Questions / Réponses juridiques
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La comparaison des marques Oui SNCF et Oui Job révèle des différences notables sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, entraînant l’absence de risque de confusion pour le consommateur. Bien que les deux signes partagent le terme « OUI », leurs présentations distinctes et leurs éléments associés (SNCF pour l’une, JOB pour l’autre) créent des impressions globales…
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Cartier : protection étendue de la marque Panthere – Questions / Réponses juridiques
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La société Cartier International a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque ‘FUTPANTHER’, invoquant le risque de confusion avec sa marque ‘PANTHERE’, enregistrée depuis 1984. Bien que les produits visés soient différents, ils appartiennent tous au secteur de la mode et partagent une fonction esthétique similaire. Les signes ‘FUTPANTHER’ et ‘PANTHERE’ présentent une certaine…
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Produire toutes vos pièces devant l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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En vertu des articles L.411-4 alinéa 1 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, le recours contre une décision de l’INPI est un recours en annulation. Ce recours ne peut se fonder que sur les éléments présentés lors de la procédure administrative, excluant ainsi toute pièce non produite devant l’INPI. L’irrecevabilité de ces pièces…
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Cartier : protection étendue de la marque Panthere – Questions / Réponses juridiques
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La société Cartier International a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque ‘FUTPANTHER’, invoquant le risque de confusion avec sa marque ‘PANTHERE’, enregistrée depuis 1984. Bien que les produits visés soient différents, ils appartiennent tous au secteur de la mode et partagent une fonction esthétique similaire. Les signes ‘FUTPANTHER’ et ‘PANTHERE’ présentent une certaine…
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SNCF Questions / Réponses juridiques
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La comparaison des signes « Oui SNCF » et « Oui Job » révèle des différences notables sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, entraînant l’absence de risque de confusion pour le consommateur. Bien que les deux marques partagent le terme « OUI », leur présentation et leur contexte diffèrent significativement. Le signe contesté, associé à « JOB », évoque le monde de…
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Recevabilité du recours contre une décision du directeur général de l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, les recours contre une décision du directeur général de l’INPI doivent être formés dans un délai d’un mois suivant la notification. Dans cette affaire, la décision a été notifiée le 4 octobre 2021, et le recours a été déposé le 2 novembre 2021,…
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Dépôt d’une marque : Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt d’une marque à l’INPI est un acte juridiquement neutre et ne constitue pas en soi une contrefaçon. La contrefaçon est sanctionnée uniquement en cas d’usage contrefaisant. Selon l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, il est interdit, sans autorisation du propriétaire, de reproduire ou d’utiliser une marque si cela peut créer un…
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Sous-vêtements et protections hygiéniques : des produits comparables – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Victoria’s Secret, la cour a établi que les « protections hygiéniques », incluant tampons et culottes menstruelles, partagent des caractéristiques avec les sous-vêtements de la marque antérieure. Bien qu’elles aient une fonction d’hygiène, leur destination et leur clientèle sont identiques, ce qui les rend comparables. La cour a conclu que ces produits sont similaires, justifiant…
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Nullité de marque : pas d’indemnisation de l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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Le directeur général de l’INPI a partiellement reconnu la demande de nullité de la marque ‘C’EST MON DONUTS’, mais aucune indemnisation n’est possible. Les recours en réformation ne permettent pas à la cour d’accorder des dommages et intérêts, conformément au code de la propriété intellectuelle. Ainsi, les demandes indemnitaires de la société CABG sont jugées…
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Made in France – Questions / Réponses juridiques
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Le signe « Le Made in France » peut être déposé sans risque de confusion avec « Au Made in France », dédié aux burgers. L’élément graphique du second signe, dominant par sa taille et ses couleurs, crée une impression distincte. L’expression « Made in France » évoque une caractéristique des produits, ce qui la rend peu distinctive. Ainsi, l’élément graphique…
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Erreur sur le montant des redevances de l’INPI : Questions / Réponses juridiques
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L’erreur sur le montant des redevances dues à l’INPI a conduit à une situation délicate pour maître [E]. En effet, un dépôt de marque irrecevable, dû à une provision insuffisante, a permis à un tiers de déposer une marque identique. Monsieur [I] a reproché à son avocat cette négligence, qui a entraîné des conséquences juridiques…
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PearlMaster de Rolex c/ PearlDiver : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’Appel de Nancy a statué sur l’opposition au dépôt de la marque « PearlDiver » par la société Montres Ambre, en raison du risque de confusion avec la marque antérieure « PearlMaster » de Rolex. Les signes présentent des similarités visuelles et phonétiques, notamment par la présence commune du terme « Pearl ». La Cour a reconnu que la…
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Recours formé contre les décisions du directeur de l’INPI : Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de l’acte de recours, sous peine de caducité. La société Terbis n’a pas justifié avoir notifié ses conclusions au directeur général de l’INPI dans ce délai. Par…
