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Contrefaçon de Marques : Définition, Critères et Conséquences
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La société TLJ, exploitant la marque « ARTHUR », a assigné la société Sadas pour contrefaçon, suite au dépôt de la marque « ARTHUR ET FÉLICIE ». La Cour d’appel a rappelé que, selon la directive européenne, un signe est identique à une marque si les différences sont insignifiantes pour le consommateur. Les juges ont évalué la distinctivité de…
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Originalité et Protection des Modèles Déposés
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La société ARPLEX a déposé un modèle de couteau sommelier à levier, mais a constaté une contrefaçon dans un catalogue SHELL. En assignant les parties concernées, la Cour a rejeté la protection du modèle, arguant que ni l’habillage du manche ni l’agencement des pièces ne témoignaient d’un effort créatif suffisant pour revendiquer une originalité. De…
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Protection des Modèles : L’Affaire ARPLEX et l’Importance de l’Originalité
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La société ARPLEX a déposé un modèle de couteau sommelier à l’INPI, mais a constaté une contrefaçon dans un catalogue SHELL. Elle a alors assigné en justice l’imprimeur et les sociétés impliquées. La Cour a rejeté la protection du modèle, arguant que ni l’habillage du manche ni l’agencement des pièces ne témoignaient d’un effort créatif…
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Recours INPI : Importance de la forme juridique dans l’enregistrement des marques
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Tout recours d’une société contre une décision d’opposition d’enregistrement d’une marque par le directeur de l’INPI doit impérativement mentionner la forme juridique de la société requérante. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable d’office. Cette exigence vise à garantir la clarté et la validité des procédures juridiques en matière de propriété intellectuelle. La jurisprudence de…
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Opposition à l’Enregistrement de Marque : Enjeux et Conséquences
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La société La City a opposé l’enregistrement de la marque « City jeans » de FID, arguant des ressemblances visuelles et phonétiques. L’INPI a jugé l’opposition fondée, décision confirmée par la Cour d’appel et la Cour de cassation. Cette dernière a souligné que l’association du graphisme de « City jeans » renforçait la confusion avec « La City ». Les similitudes…
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Recours contre les décisions de l’INPI : Guide essentiel
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Tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable s’il ne respecte pas les exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition stipule que la déclaration de recours doit inclure des mentions précises, telles que la profession, la nationalité, ainsi que la date et le lieu de naissance…
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Cour d’appel d’Aix-en provence, 31 janvier 2006
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Tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable s’il ne respecte pas les exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition stipule que la déclaration de recours doit inclure des mentions précises, telles que la profession, la nationalité, ainsi que la date et le lieu de naissance…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2005
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La société TLJ, exploitant la marque « ARTHUR », a assigné la société Sadas pour contrefaçon, suite au dépôt de la marque « ARTHUR ET FÉLICIE ». La Cour d’appel a rappelé que, selon la directive européenne, un signe est identique à une marque si les différences sont insignifiantes pour le consommateur. Les juges ont évalué la distinctivité de…
