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Recours devant l’INPI : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mars 2023, l’INPI a rejeté la demande de certificat complémentaire de protection (CCP) de Boehringer Ingelheim pour le ciclésonide, invoquant le règlement (CE) n°469/2009. En réponse, Boehringer a formé un recours le 12 juillet 2023, demandant l’annulation de cette décision et un renvoi à la CJUE sur l’interprétation des termes « autorisation valide…
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Recours devant l’INPI : pas d’effet dévolutif
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Le recours contre une décision du directeur général de l’INPI est un recours en annulation qui n’emporte pas effet dévolutif. Il résulte de l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle que la cour d’appel, saisie d’un recours en annulation d’une décision du directeur général de l’INPI, doit se placer dans les conditions qui…
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Modèle de Contrat de Cession de Sac – Déposé à l’INPI à télécharger
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Le « Contrat de Cession de Modèle de Sac – Déposé à l’INPI » est essentiel pour céder les Droits d’un modèle de sac. Ce document, disponible sur LegalPlanet, garantit la protection juridique de votre création tout en facilitant la Cession des Droits d’exploitation. Rédigé par des experts en propriété intellectuelle, il offre une structure claire pour…
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Originalité d’un logo : Questions / Réponses juridiques
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L’originalité d’un logo ne peut se limiter à une simple description. Pour obtenir la protection du droit d’auteur, l’auteur doit démontrer la démarche artistique qui a guidé ses choix créatifs. Dans le cas présent, le demandeur n’a pas su justifier l’originalité de ses logos, se contentant de décrire les œuvres sans expliquer les choix de…
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Appel d’offre de l’INPI : contester une offre anormalement basse – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par l’INPI pour une solution éditique, la société Tessi éditique a contesté la décision de ne pas retenir son offre au profit de Numen services. Tessi soutient que l’offre de Numen est anormalement basse, étant inférieure de près de 50% à la sienne, ce qui compromettrait la bonne…
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Opposition au dépôt d’une marque : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 mars 2023, l’INPI a statué sur l’opposition formée par INDITEX, S.A. contre l’enregistrement de la marque CARA COSMETIQUES, déposée par Madame C T. INDITEX a invoqué un risque de confusion avec sa marque ZARA, enregistrée depuis 2010. L’INPI a examiné la similitude des signes et des produits, concluant que, bien que les produits…
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APOLLUSKIN c/ ABSOLUSKIN : opposition fondée – Questions / Réponses juridiques
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L’opposition entre les marques ABSOLUSKIN et APOLLUSKIN repose sur un risque de confusion, car les signes sont similaires et désignent des produits identiques ou similaires. Le public pourrait croire que ces produits proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées. L’analyse globale prend en compte la similitude des signes, des produits, ainsi que le caractère…
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Procédure devant l’INPI : Questions / Réponses juridiques
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La procédure devant l’INPI stipule que les frais peuvent être mis à la charge de la partie perdante sur demande de la partie gagnante, conformément à l’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle. L’arrêté du 4 décembre 2020 précise que le titulaire de la marque contestée est considéré comme partie gagnante si sa marque…
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Opposition au dépôt de la marque LOV’R – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2022, l’INPI a statué sur l’opposition à l’enregistrement de la marque LOV’R, déposée par Madame J G. La société FINANCIERE LOV a contesté cette demande, invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure LOV GROUP. L’INPI a reconnu que certains produits et services de la demande d’enregistrement étaient similaires à ceux…
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Opposition partielle à marque : Activiteam c/Team – Questions / Réponses juridiques
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Dans la décision de l’INPI du 6 septembre 2022, l’opposition partielle à l’enregistrement de la marque « ACTIVITEAM » a été examinée. La société ZURICH DEUTSCHER HEROLD a contesté cette demande, invoquant sa marque antérieure « TEAM ». L’INPI a constaté que certains services de la demande d’enregistrement étaient identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure, entraînant…
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Opposition au dépôt de la marque IRON IRON – Questions / Réponses juridiques
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La société World Triathlon Corporation a formé opposition à l’enregistrement de la marque IRONRUN, déposée par CIMALP COMMUNICATION, en raison de ses droits antérieurs sur les marques IRONMAN et IRONMAN UNIVERSITY. L’INPI a examiné la similarité des signes et des services. Il a conclu qu’il existait un risque de confusion pour certains services, notamment ceux…
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Notifier tout changement de mandataire à l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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Il est crucial de notifier tout changement de mandataire à l’INPI, même si l’ancien mandataire a réglé les annuités. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a confirmé que, faute de constitution d’un nouveau mandataire, le cabinet Lavoix demeurait le seul mandataire pour la société Daiichi concernant le CCP 224 au moment de la…
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Fromage en serpentin : le groupe Bel débouté – Questions / Réponses juridiques
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La demande d’enregistrement de la marque tridimensionnelle du groupe Bel, représentant un fromage en forme de serpentin jaune, a été rejetée par l’INPI. La cour a estimé que cette forme ne permettait pas d’identifier l’origine du produit, car de nombreux aliments, comme des rouleaux de réglisse, adoptent des présentations similaires. Les consommateurs, face à une…
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LVMH Questions / Réponses juridiques
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Le directeur général de l’INPI a rejeté l’opposition de LVMH concernant l’enregistrement de la marque « LVH hôtels & résidences ». La cour d’appel a ensuite annulé cette décision, soulignant la forte similitude entre les marques « LVMH » et « LVH », tant sur le plan visuel qu’auditif. Elle a noté que les éléments…
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Recours INPI : le piège de la caducité – Questions / Réponses juridiques
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En matière de recours INPI, le respect des délais est crucial pour éviter la caducité. Dans l’affaire Sageo, la société avait trois mois pour déposer ses conclusions au greffe et un mois supplémentaire pour les signifier à la société Sage, défaillante. Cependant, Sageo n’a pas justifié la signification de ses conclusions dans les délais impartis,…
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Risque de confusion entre marques de bières – Questions / Réponses juridiques
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Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques « Refresh the beast » et « Hydrate the beast ». Les signes sont visuellement et phonétiquement distincts, avec des présentations différentes. La seule présence du terme « Beast » ne suffit pas à créer une confusion, car les éléments figuratifs de la demande d’enregistrement…
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Nullité de la marque Blockchain : Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel de Versailles a examiné la demande en nullité de la marque ‘blockchain.io’, déposée par M. [I] [H], formulée par la société Athanor.net. Cette dernière contestait l’enregistrement en raison d’une atteinte à ses droits sur la marque de l’Union Européenne BLOCKCHAIN. Le directeur général de l’INPI avait déclaré la demande irrecevable, estimant qu’elle…
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Growtth c/ Growth Booster : opposition fondée – Questions / Réponses juridiques
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La marque « Growth Booster » ne peut être enregistrée pour les services de gestion d’affaires, car elle porte atteinte à la marque « Growtth ». En effet, bien que les signes ne soient pas identiques, leur proximité visuelle et phonétique, ainsi que la similarité des services, créent un risque de confusion pour le public. Le terme « growth », central…
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Blockchain – Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de nullité de la marque ‘blockchain.io’ formulée par la société Athanor.net, qui invoquait une atteinte à ses droits sur la marque BLOCKCHAIN. La cour a souligné l’absence de comparaison des signes et de démonstration de similarité entre les produits et services concernés. Athanor.net n’a pas suffisamment…
