-
Diffamation sur Twitter ? Questions / Réponses juridiques
·
Une élue EELV a poursuivi un auteur de Tweet pour diffamation, l’accusant de ne pas avoir remboursé un prêt. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Cependant, les propos tenus dans le Tweet ont été jugés non diffamatoires, car ils exprimaient…
-
Esprit Sushi c/ L’Express – Questions / Réponses juridiques
·
Christophe Barbier, ancien directeur de L’Express, a été poursuivi en diffamation après la publication d’un hors-série critiquant la franchise Esprit Sushi. Un ancien franchisé, Nicolas Landrix, a qualifié l’enseigne de « fumisterie », affirmant avoir été « pigeonné » par des promesses de marges bénéficiaires non tenues. L’article soulève des préoccupations sur les prix élevés des produits, la société…
-
Délits de presse en ligne – Questions / Réponses juridiques
·
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action pour les infractions de presse se prescrit après trois mois. Dans une affaire de diffamation en ligne, les juges ont jugé que la prescription était atteinte. La société victime a tenté de contester cette prescription en invoquant l’absence de mention du directeur de…
-
Hashtags et diffamation – Questions / Réponses juridiques
·
Les « Hashtags » semblent bénéficier d’un régime de faveur en matière de diffamation, en raison de leur brièveté. Dans une affaire récente, le conseil de Google a réussi à contester le caractère diffamatoire de certains propos, les qualifiant de jugements de valeur ou d’opinions sans faits précis. Seuls les faits concrets, pouvant faire l’objet…
-
Délits de Presse à notifier au Procureur de la République – Questions / Réponses juridiques
·
Selon l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, l’acte introductif d’instance doit clairement qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable. Cela permet aux personnes poursuivies de comprendre les accusations et de préparer leur défense dans le délai imparti de dix jours. De plus, le demandeur doit notifier…
-
Stylist condamné pour diffamation – Questions / Réponses juridiques
·
Un chef d’entreprise a été victime de diffamation par un article de Stylist, le qualifiant de « gourou ». Ce terme, ambigu, ne désigne pas nécessairement un leader sectaire. En revanche, les journalistes ont accusé le chef d’avoir menti sur son parcours universitaire, évoquant des diplômes fictifs. Cette allégation constitue un fait précis, susceptible de débat, et…
-
Presse : responsabilité de la direction – Questions / Réponses juridiques
·
L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 établit une responsabilité en cascade pour les crimes et délits commis par la voie de la presse. Les directeurs de publication et éditeurs sont les premiers responsables, suivis des auteurs, imprimeurs, et enfin des vendeurs et distributeurs. Dans une affaire récente, la présidente du conseil d’administration…
-
Délits de presse : assigner tous les responsables – Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire de diffamation, la société TELERAMA a réussi à faire valoir que, selon les articles 42 et 43-1 de la loi du 29 juillet 1881, elle ne pouvait être assignée seule pour répondre des faits incriminés. Cette décision souligne l’importance d’assigner tous les responsables, y compris les auteurs, dans les cas de diffamation.…
-
Nullité de la citation pour diffamation en ligne – Questions / Réponses juridiques
·
L’assignation de la société Google pour déréférencement de blogs jugés diffamatoires a été déclarée nulle en raison de l’inobservation des exigences procédurales. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser les faits incriminés et le texte de loi applicable. Dans cette affaire, l’assignation manquait de clarté sur les propos…
-
Atteinte à la réputation commerciale d’une société – Questions / Réponses juridiques
·
Un article du Parisien a été jugé diffamatoire envers une société, insinuant son implication dans une affaire d’évasion fiscale. Les allégations, basées sur des soupçons de la police et des perquisitions, ont porté atteinte à l’honneur de la société. Bien que le sujet soit légitime, le journaliste n’a pas fourni de preuves d’une enquête sérieuse,…
-
Diffamation en ligne : responsabilité du directeur de publication en question – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal de grande instance de Puteaux a statué sur un cas de diffamation publique en ligne, soulignant l’impossibilité de condamner un individu en raison de l’absence de fixation préalable du message incriminé. Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881, la responsabilité du directeur de publication ne peut être engagée que si…
-
Injure : Questions / Réponses juridiques
·
Suite à la publication d’un article de VSD, Clara Morgane a poursuivi l’éditeur pour injure. L’expression « Pouffe », bien que ne désignant plus nécessairement une prostituée, est jugée outrageante et méprisante, constituant ainsi une injure au sens de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal a confirmé que le délit d’injure était établi, rejetant la…
-
Condamnation pour injure d’Arnaud Montebourg – Questions / Réponses juridiques
·
Arnaud Montebourg a été condamné pour injure suite à des propos tenus dans la VOIX DU NORD, visant le président et les membres du directoire de SEAFRANCE. Le journal n’a pas été tenu responsable, car la reproduction de ces propos, émanant d’un élu en campagne, était justifiée par l’intérêt public. Bien que les hommes politiques…
-
Condamnation de salariés pour diffamation sur blogs personnels – Questions / Réponses juridiques
·
La société Nissan Europe a obtenu la condamnation d’anciens employés pour diffamation et injure sur leurs blogs. Ces derniers avaient dénoncé leur licenciement, qu’ils attribuaient à la prise de congés parentaux et à une prétendue tentative de la société de « faire taire » le comité d’entreprise. Les juges ont retenu des termes injurieux tels que « association…
-
Diffamation et liberté d’expression sur un blog personnel – Questions / Réponses juridiques
·
La mairie de Puteaux a poursuivi Christophe G. pour diffamation suite à des commentaires sur son blog, www.monptiteaux.com, concernant des irrégularités dans les marchés publics. Le tribunal a souligné que, bien que le blog soit personnel, Christophe G. a été relaxé pour bonne foi. Son ton critique envers l’équipe municipale n’était pas empreint d’animosité, et…
-
Injure et liberté d’expression sur les forums – Questions / Réponses juridiques
·
La liberté d’expression sur les forums de discussion est un droit fondamental, mais elle ne doit pas servir de prétexte à l’injure. L’injure se définit comme toute expression outrageante ou méprisante, sans imputation de faits. Des termes tels que « fantoche » ou « arnaque » illustrent ce type de propos. Ainsi, bien que chacun puisse critiquer, il est…
-
Insultes en ligne contre les personnes transgenres – Questions / Réponses juridiques
·
Un internaute a été condamné à 1 000 euros d’amende pour injure publique envers les personnes transgenres. Le procureur a agi suite à un tweet où l’individu qualifiait les transgenres de « vicieux » et de « malades qui relèvent de la psychiatrie ». Bien que certains termes utilisés ne soient pas jugés outrageants, le…
-
Diffamation en ligne : responsabilité limitée des acteurs – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal de Puteaux a statué sur un cas de diffamation publique en ligne, soulignant l’impossibilité de condamner un individu en raison de l’absence de fixation préalable du message incriminé. Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881, la responsabilité du directeur de la publication ne peut être engagée que si le contenu…
-
Diffamation : Questions / Réponses juridiques
·
M.X., licencié pour faute lourde, a intenté une action en diffamation contre son employeur, s’appuyant sur des éléments de sa lettre de licenciement. Cependant, les juges ont estimé que les propos incriminés ne constituaient pas une infraction, car ils figuraient dans un courrier qualifié de « hautement confidentiel ». Cette décision souligne l’importance du contexte dans lequel…
-
Harcèlement et violences envers un élu public – Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire opposant un administré à son maire, la Cour de cassation a souligné que l’envoi de lettres menaçantes ou injurieuses, perturbant le destinataire, constitue un délit de violences et voies de fait avec préméditation. Même sans incapacité de travail, la multiplicité de ces lettres a été qualifiée de harcèlement. Cette décision rappelle l’importance…
