-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05876
·
Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. Neoditech, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, un juge a ordonné une médiation judiciaire pour favoriser une solution amiable. Les parties…
-
Cour d’appel de Pau, 26 novembre 2024, RG n° 24/00782
·
Contexte de l’affaire La SAS Cap soleil a installé 12 panneaux photovoltaïques et un onduleur au domicile de Madame [X] [V] le 27 novembre 2020. Suite à l’exercice de son droit de rétractation par Mme [V], la société a tenté de récupérer le matériel installé, mais sans succès, malgré une mise en demeure en janvier…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 novembre 2024, RG n° 22/16714
·
Dans l’affaire opposant Mme [L] [U] à M. [B] [M], il a été constaté que l’injonction demandant à Mme [L] de régulariser la procédure n’a pas été respectée. Cette négligence a conduit à la radiation de l’instance, supprimant ainsi l’affaire du registre des affaires en cours. Pour un éventuel rétablissement de l’instance, il est impératif…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05876
·
Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a rendu un jugement concernant une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel reçue par la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Mesures de médiation judiciaire Conformément à l’article 127-1 du code…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05876
·
Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent rencontrer un médiateur, qui les…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 22/16714
·
Parties en présence Mme [L] [U], représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, est l’appelante dans cette affaire. En face, M. [B] [M] est l’intimé, représenté par Me Olivier COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE. Injonction de régularisation Il a été constaté qu’aucune suite n’a été donnée dans les délais impartis…
-
Médiation obligatoire : un chemin vers la résolution amiable des différends.
·
La SCI LEA, représentée par Me Patricia ALMEIDA, et la SARL ZAHIR DEVELOPPEMENT, représentée par Me Margot BAILLY, sont en litige enregistré sous le numéro 23/01923. Le juge a ordonné une médiation pour explorer une résolution amiable, avec un rendez-vous d’information à organiser dans les 15 jours. Les parties doivent se présenter en personne, accompagnées…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 23/01923
·
Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la SCI LEA, représentée par Me Patricia ALMEIDA, à la SARL ZAHIR DEVELOPPEMENT, représentée par Me Margot BAILLY et substituée par Me Alma DU VERNE. L’instance a été enregistrée sous le numéro 23/01923 et a été mise en délibéré après l’audience du 14 novembre 2024. Procédure de médiation…
-
Encouragement à la médiation pour résoudre un différend entre entités.
·
L’affaire oppose l’Association VIAGRAMOPHONE, représentée par Me Aude-Emmanuelle Camboni, à la S.A.R.L. RP EXPLOITATION, représentée par Me Carine Chatellier. Le juge a ordonné une médiation avec le Centre de médiation régional 35 (CMR35) pour le 17 décembre 2024, afin d’explorer une résolution amiable. L’audience de mise en état du 6 février 2025 permettra de vérifier…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 24/06162
·
Parties en présence L’affaire oppose l’Association VIAGRAMOPHONE, représentée par Me Aude-Emmanuelle Camboni, à la S.A.R.L. RP EXPLOITATION, représentée par Me Carine Chatellier. L’Association est inscrite au RNA sous le numéro W353016382. Contexte juridique Les articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ainsi que les articles 127-1, 131-1 et suivants…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
·
La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
-
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 22/05431
·
La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
-
Injonction > Définition juridique
·
Ordre adressé par le juge à l’administration afin qu’elle prenne les dispositions nécessaires à l’exécution d’une décision de justice. Cet ordre peut consister à obliger l’administration à prendre une mesure dans un sens déterminé ou bien à la contraindre à procéder à un nouvel examen d’une demande.
-
Injonction
·
Injonction : Décision judiciaire ordonnant à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose.
-
Injonction : Définition juridique
·
Ordre adressé par le juge à l’administration afin qu’elle prenne les dispositions nécessaires à l’exécution d’une décision de justice. Cet ordre peut consister à obliger l’administration à prendre une mesure dans un sens déterminé ou bien à la contraindre à procéder à un nouvel examen d’une demande.
-
Déréférencement de Google : pas d’injonction générale
·
Les juges ont réaffirmé que les moteurs de recherche, comme Google, ne sont pas tenus de déréférencer systématiquement les contenus portant atteinte aux données personnelles. Chaque demande doit être examinée au cas par cas. Selon la loi, toute personne peut s’opposer à un traitement de ses données pour des motifs légitimes et demander la rectification…
-
Déréférencement de Google : pas d’injonction générale
·
Les juges ont réaffirmé que les moteurs de recherche, comme Google, ne sont pas tenus de déréférencer systématiquement les contenus portant atteinte aux données personnelles. Chaque demande doit être examinée au cas par cas. Selon la loi, toute personne peut s’opposer à un traitement de ses données pour des motifs légitimes et demander la rectification…
-
Responsabilité des moteurs de recherche | Allostreaming
·
Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des moteurs de recherche et des FAI, affirmant que leur rôle dans la diffusion de contenus contrefaisants porte atteinte aux droits des producteurs de vidéogrammes. Le déréférencement de plus de 200 000 liens a été ordonné, sans nécessité de prouver l’originalité des œuvres,…
-
Responsabilité des moteurs de recherche | Allostreaming
·
Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des moteurs de recherche et des FAI, affirmant que leur rôle dans la diffusion de contenus contrefaisants porte atteinte aux droits des producteurs de vidéogrammes. Le déréférencement de plus de 200 000 liens a été ordonné, sans nécessité de prouver l’originalité des œuvres,…
-
Responsabilité des moteurs de recherche , Allostreaming
·
Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des sites de partage illégal et des moteurs de recherche, affirmant leur droit d’ester en justice pour défendre les intérêts de leurs membres. Le tribunal a ordonné le déréférencement de plus de 200 000 liens, sans nécessiter la preuve d’originalité des œuvres, en…
