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Injonction à la médiation : rencontre obligatoire pour les parties.
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La présente affaire, RG 22/05243, est portée devant le Tribunal Judiciaire de Paris, impliquant les sociétés SECURINFOR et HISCOX. Le 16 janvier 2025, le juge Christine BOILLOT a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l’article 22-1 de la loi n°95-125. Cette médiation, gratuite et pouvant se faire par visio-conférence, vise à vérifier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/05243
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Contexte de l’affaire La présente affaire est portée devant le Tribunal Judiciaire de Paris, sous le numéro RG 22/05243, impliquant deux sociétés : la société SECURINFOR, représentée par ses avocats, et la société HISCOX, également représentée par un avocat. La décision a été rendue le 16 janvier 2025 par la 5ème chambre, 2ème section. Décision…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/05243
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Contexte de l’affaire La présente affaire est portée devant le Tribunal Judiciaire de Paris, sous le numéro RG 22/05243, impliquant la société SECURINFOR, représentée par ses avocats, et la société HISCOX, également représentée par son avocat. La décision a été rendue le 16 janvier 2025 par la 5ème chambre, 2ème section. Décision du juge Le…
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Liquidation d’astreinte et impossibilité d’exécution en raison de circonstances étrangères
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Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] a assigné la SARL AGENCE [I] IMMO pour obtenir la liquidation d’une astreinte suite à une ordonnance du juge des référés. Lors de l’audience, le syndicat a demandé la liquidation de 1.800 euros et la fixation d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour. En revanche,…
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Radiation pour absence de diligences dans une procédure en cours
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M. [N] [C] a interjeté appel le 29 mars 2021 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Le 18 septembre 2024, il est décédé, et son avocat, Me Yves ROLL, a informé le tribunal de ce décès. Le 8 octobre 2024, le tribunal a ordonné à Me ROLL et à Me Laure COUSTEIX d’appeler…
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Interruption de procédure suite à un décès et absence de régularisation.
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M. [B] [R], décédé le [Date décès 2] 2024, était représenté par Me Françoise BOULAN et Me Mélissa CLINE. L’appel interjeté le 28 août 2023 contre un jugement du tribunal judiciaire de Toulon a été interrompu suite à son décès, notifié le 3 mai 2024. L’audience d’incident prévue pour le 15 mai 2024 a été…
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Liquidation d’astreinte et impossibilité d’exécution en raison de circonstances étrangères
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Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] a assigné la SARL AGENCE [I] IMMO pour obtenir la liquidation d’une astreinte suite à une ordonnance du juge des référés. Lors de l’audience, le syndicat a demandé la liquidation de 1.800 euros et la fixation d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour. En revanche,…
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Radiation pour absence de diligences dans une procédure en cours
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M. [N] [C] a interjeté appel le 29 mars 2021 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Le 18 septembre 2024, il est décédé, et son avocat, Me Yves ROLL, a informé le tribunal de ce décès. Le 8 octobre 2024, le tribunal a ordonné à Me ROLL et à Me Laure COUSTEIX d’appeler…
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Interruption de procédure suite à un décès et absence de régularisation.
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M. [B] [R], décédé le [Date décès 2] 2024, était représenté par Me Françoise BOULAN et Me Mélissa CLINE. L’appel interjeté le 28 août 2023 contre un jugement du tribunal judiciaire de Toulon a été interrompu suite à son décès, notifié le 3 mai 2024. L’audience d’incident prévue pour le 15 mai 2024 a été…
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Conflit de voisinage et obligations de réparation immobilière
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M. [O] [I] et Mme [V] [P] ont assigné Mme [C] [B] en référé pour obtenir des réparations financières et des travaux sur sa propriété, en raison de dégradations causées par l’humidité. Une expertise a confirmé que ces dégradations provenaient de problèmes sur la propriété de Mme [B]. Bien qu’elle ait reconnu les désordres, les…
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Injonction de conciliation préalable entre parties avant audience.
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Le 13 janvier 2025, le tribunal a décidé d’ordonner une injonction de conciliation dans l’affaire n° 23/10174. Madame [D] [F], Madame [E] [T], et la SARL AGENCE LAFOREST [O] [L] doivent rencontrer la conciliatrice de justice, Madame [W] [I], avant l’audience du 12 mai 2025. La mission de la conciliatrice s’étend jusqu’au 14 mars 2025,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2025, RG n° 24/02360
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La SARL YOUPI PARC FRANCE a assigné la SARL YK SARCELLES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, alléguant une atteinte à ses droits sur ses marques en raison de l’utilisation du signe YOUP KIDS par la défenderesse. La demanderesse a demandé des provisions pour préjudice matériel et…
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Conflit de voisinage et obligations de réparation immobilière
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M. [O] [I] et Mme [V] [P] ont assigné Mme [C] [B] en référé pour obtenir des réparations financières et des travaux sur sa propriété, en raison de dégradations causées par l’humidité. Une expertise a confirmé que ces dégradations provenaient de problèmes sur la propriété de Mme [B]. Bien qu’elle ait reconnu les désordres, les…
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Injonction de conciliation préalable entre parties avant audience.
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Le 13 janvier 2025, le tribunal a décidé d’ordonner une injonction de conciliation dans l’affaire n° 23/10174. Madame [D] [F], Madame [E] [T], et la SARL AGENCE LAFOREST [O] [L] doivent rencontrer la conciliatrice de justice, Madame [W] [I], avant l’audience du 12 mai 2025. La mission de la conciliatrice s’étend jusqu’au 14 mars 2025,…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00086
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Décès et héritage [A] [T] [M] [P] et son épouse [B] [Y] sont décédés respectivement en 2001 et 2013, laissant derrière eux trois enfants : MM. [U] et [S] [P] et Mme [X] [P] épouse [W]. Ces derniers sont héritiers réservataires, chacun recevant un tiers de l’héritage. Indivision des parcelles agricoles Les enfants sont indivisaires…
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Conformité aux stipulations d’un accord collectif sur la communication syndicale
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Le tribunal a statué en faveur de Manpower France, ordonnant au syndicat CGT Manpower de cesser l’utilisation de la messagerie professionnelle pour des communications syndicales, conformément à l’article 5.1.1.2 de l’accord collectif de 2018. Une astreinte de 50 euros par infraction a été imposée pour une durée de 90 jours. Toutefois, la demande d’indemnisation de…
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Conflit d’indivision et obligations de communication entre cohéritiers
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En 2001 et 2013, [A] [T] [M] [P] et son épouse [B] [Y] sont décédés, laissant trois enfants : MM. [U] et [S] [P] et Mme [X] [P] épouse [W]. Héritiers réservataires, ils détiennent des droits sur plusieurs parcelles agricoles en Haute-Marne. Mme [W] a assigné ses coindivisaires pour obtenir l’homologation d’un rapport d’expertise et…
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Conformité aux stipulations d’un accord collectif sur la communication syndicale
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La société Manpower France a assigné le syndicat CGT Manpower pour non-respect des dispositions de l’accord collectif de 2018, notamment l’interdiction d’utiliser la messagerie professionnelle pour des communications syndicales. Le tribunal a constaté cette violation et a ordonné au syndicat de cesser cette pratique, avec une astreinte de 50 euros par infraction pendant 90 jours.…
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Conflit d’indivision et obligations de communication entre cohéritiers
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En raison du décès de [A] [T] [M] [P] et de son épouse [B] [Y], leurs enfants, MM. [U] et [S] [P] et Mme [X] [P] épouse [W], sont devenus héritiers réservataires, chacun recevant un tiers de l’héritage. Ils sont indivisaires de plusieurs parcelles agricoles en Haute-Marne. Mme [W] a assigné ses coindivisaires pour obtenir…
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Conformité aux stipulations d’un accord collectif sur la communication syndicale
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Le tribunal a statué en faveur de Manpower France, ordonnant au syndicat CGT Manpower de cesser l’utilisation de la messagerie professionnelle pour des communications syndicales, conformément à l’article 5.1.1.2 de l’accord collectif de 2018. Une astreinte de 50 euros par infraction a été imposée pour une durée de 90 jours. Toutefois, la demande d’indemnisation de…
