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Contrat de conception de site internet
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La fixation des délais de livraison d’un site internet doit être clairement stipulée dans le contrat. Dans une affaire récente, un client a tenté de refuser le solde d’une facture en raison d’un retard de livraison. Cependant, le prestataire a prouvé que ce retard était dû aux manquements du client, notamment des demandes changeantes. De…
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Contrat de conception de site internet
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La fixation des délais de livraison d’un site internet doit être clairement stipulée dans le contrat. Dans une affaire récente, un client a tenté de refuser le solde d’une facture en raison d’un retard de livraison. Cependant, le prestataire a prouvé que ce retard était dû aux manquements du client, notamment des demandes changeantes. De…
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Cour d’appel de Paris, 4 mai 2018
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La fixation des délais de livraison d’un site internet doit être clairement stipulée dans le contrat. Dans une affaire récente, un client a tenté de refuser le solde d’une facture en raison d’un retard de livraison. Cependant, le prestataire a prouvé que ce retard était dû aux manquements du client, notamment des demandes changeantes. De…
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Cour d’appel de Paris, 4 mai 2018
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La fixation des délais de livraison d’un site internet doit être clairement stipulée dans le contrat. Dans une affaire récente, un client a tenté de refuser le solde d’une facture en raison d’un retard de livraison. Cependant, le prestataire a prouvé que ce retard était dû aux manquements du client, notamment des demandes changeantes. De…
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Partenariat publicitaire décevant : conditions de la résiliation
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La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2018
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La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2018
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La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…
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Dette d’affichage publicitaire : l’agence média responsable ?
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En cas de défaut de paiement pour la location d’un panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas viser l’agence média, qui agit en tant que mandataire de l’annonceur, ici Leader Price. Les juges d’appel ont annulé la décision des juges consulaires, soulignant que seul le débiteur principal, l’annonceur, devait être poursuivi. L’agence média,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 9 mars 2017
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En cas de défaut de paiement pour la location d’un panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas viser l’agence média, qui agit en tant que mandataire de l’annonceur, ici Leader Price. Les juges d’appel ont annulé la décision des juges consulaires, soulignant que seul le débiteur principal, l’annonceur, devait être poursuivi. L’agence média,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 9 mars 2017
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En cas de défaut de paiement pour la location d’un panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas viser l’agence média, qui agit en tant que mandataire de l’annonceur, ici Leader Price. Les juges d’appel ont annulé la décision des juges consulaires, soulignant que seul le débiteur principal, l’annonceur, devait être poursuivi. L’agence média,…
