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Transfert de contrat de travail – informatique
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M.X, administrateur de données, a vu son contrat de travail transféré de la société Bernier à CIC Développement. Contestant ce transfert, il a saisi le conseil de prud’hommes pour résilier son contrat aux torts de l’employeur. Cependant, la Cour d’appel et la Cour de cassation ont jugé ce transfert licite, considérant que le service informatique…
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Indivisibilité des contrats informatiques : Résiliation et caducité
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La résiliation d’un contrat de maintenance informatique entraîne la caducité des contrats de location et de vente associés, en raison de leur indivisibilité. Si le prestataire ne respecte pas ses obligations, les trois contrats sont résiliés simultanément. Cependant, la résolution du contrat de vente n’est pas automatique ; elle se transforme en caducité. L’acquéreur doit…
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Condamnation pour menaces de virus informatiques
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M.X., ancien responsable d’audit au GIE Groupement des cartes bancaires, a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir menacé plusieurs banques d’activer des virus informatiques. Dans des courriers anonymes, il exigeait 3 millions d’euros, sous peine de déclencher trois bombes logiques prétendument dissimulées dans le réseau de gestion des paiements par cartes.…
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La Cour de cassation précise la définition de l’œuvre audiovisuelle
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des œuvres audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs critères : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes plutôt qu’animées. Ainsi, la…
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Antidumping sur les CD-R taïwanais : Décision du Tribunal européen
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Le Tribunal européen a confirmé la décision de la Commission d’imposer un droit antidumping sur les importations de CD-R en provenance de Taïwan, suite à une plainte du Committee of CD-R Manufacturers. Les producteurs-exportateurs taiwanais, Ritek Corp. et Prodisc Technology Inc., ont contesté cette mesure, mais leur recours a été rejeté. Cette décision, prise le…
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Qualification juridique des CD Rom en matière audiovisuelle
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des productions audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs éléments : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes et non animées. Ainsi,…
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Annulation d’un marché public par le Conseil d’État : GFI Informatique contre l’ANPE
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une procédure de marché public initiée par l’ANPE, suite à une décision du juge des référés en faveur de GFI Informatique. L’ANPE avait imposé aux candidats un chiffre d’affaires minimum de 32 240 000 euros, alors que les budgets des lots de prestations informatiques étaient de deux à quatre…
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Litige sur un contrat de sauvegarde informatique entre ICBC et SWH
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Le litige entre ICBC et SWH concernait le non-paiement d’une facture de 225 000 euros pour un contrat de sauvegarde informatique. ICBC contestait le contrat, arguant d’un dol, prétendant que SWH avait induit en erreur sur un partenariat avec IBM et sur ses capacités financières. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande,…
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Contrefaçon de logiciels : Microsoft contre C Com
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La société Microsoft a poursuivi C Com pour contrefaçon de logiciels, après que cette dernière ait vendu des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans autorisation. Les juges ont souligné l’indépendance des droits de propriété intellectuelle par rapport à la propriété matérielle. C Com, consciente de la situation, a été reconnue coupable de contrefaçon, ayant également…
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Contrefaçon et Parasitisme dans le Secteur des Logiciels
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La société Softimage a intégré des fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées, développé par Syn’x, dans son propre logiciel, suite à un contrat. Après la résiliation de ce contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette accusation, mais a reconnu un…
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Licenciement pour mutation technologique : cas de Mme X.
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Le licenciement de Mme X., secrétaire comptable, a été validé par la Cour d’appel et la Cour de cassation pour cause de mutation technologique. L’introduction d’un nouveau logiciel au sein de l’entreprise a conduit à la suppression de la majorité de ses tâches. Cette décision souligne l’impact des avancées technologiques sur l’emploi, illustrant comment l’automatisation…
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Responsabilité des prestataires informatiques : Obligation d’information
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Un prestataire informatique engage sa responsabilité s’il ne respecte pas son obligation d’information envers son client. En fournissant une unité centrale et un logiciel de gestion, il doit signaler toute anomalie constatée et les risques associés aux défectuosités du matériel. Le manquement à cette obligation peut entraîner des conséquences graves pour le client, qui pourrait…
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Saisie irrégulière de disque dur : la Cour de cassation rappelle le respect de la procédure
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La Cour de cassation a récemment annulé une saisie irrégulière d’un disque dur, soulignant l’importance du respect des procédures judiciaires. Bien que le particulier n’ait pas contesté la communication de documents litigieux, la saisie n’était pas conforme à l’ordonnance sur requête émise par le Tribunal. Cette décision rappelle que même en matière de perquisition, la…
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Nullité d’un contrat de sous-traitance informatique : conditions et implications
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La nullité d’un contrat de sous-traitance informatique ne peut être demandée par le sous-traitant si celui-ci a accepté une réduction du marché et a reçu un paiement, même en cas de majoration des coûts. En effet, la Cour de cassation a statué que la demande de nullité formulée après l’exécution du contrat, par un sous-traitant…
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Cour de cassation, 2 juillet 2009
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Un prestataire informatique engage sa responsabilité s’il ne respecte pas son obligation d’information envers son client. En fournissant une unité centrale et un logiciel de gestion, il doit signaler toute anomalie constatée et les risques associés aux défectuosités du matériel. Le manquement à cette obligation peut entraîner des conséquences graves pour le client, qui pourrait…
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Cour de cassation, 2 juillet 2009
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Un prestataire informatique engage sa responsabilité s’il ne respecte pas son obligation d’information envers son client. En fournissant une unité centrale et un logiciel de gestion, il doit signaler toute anomalie constatée et les risques associés aux défectuosités du matériel. Le manquement à cette obligation peut entraîner des conséquences graves pour le client, qui pourrait…
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Cour de cassation, ch. crim. ,30 janvier 2008
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M.X., ancien responsable d’audit au GIE Groupement des cartes bancaires, a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir menacé plusieurs banques d’activer des virus informatiques. Dans des courriers anonymes, il exigeait 3 millions d’euros, sous peine de déclencher trois bombes logiques prétendument dissimulées dans le réseau de gestion des paiements par cartes.…
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Cour de cassation, ch. crim. ,30 janvier 2008
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M.X., ancien responsable d’audit au GIE Groupement des cartes bancaires, a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir menacé plusieurs banques d’activer des virus informatiques. Dans des courriers anonymes, il exigeait 3 millions d’euros, sous peine de déclencher trois bombes logiques prétendument dissimulées dans le réseau de gestion des paiements par cartes.…
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Cour de cassation, ch. com, 5 juin 2007
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La résiliation d’un contrat de maintenance informatique entraîne la caducité des contrats de location et de vente associés, en raison de leur indivisibilité. Si le prestataire ne respecte pas ses obligations, les trois contrats sont résiliés simultanément. Cependant, la résolution du contrat de vente n’est pas automatique ; elle se transforme en caducité. L’acquéreur doit…
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Cour de cassation, ch. com, 5 juin 2007
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La résiliation d’un contrat de maintenance informatique entraîne la caducité des contrats de location et de vente associés, en raison de leur indivisibilité. Si le prestataire ne respecte pas ses obligations, les trois contrats sont résiliés simultanément. Cependant, la résolution du contrat de vente n’est pas automatique ; elle se transforme en caducité. L’acquéreur doit…
