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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur ne peut utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si le CHSCT et le comité d’entreprise n’ont pas été informés de ses fonctionnalités. En l’absence de consultation régulière, toute preuve tirée de ce logiciel est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement sans cause réelle…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié
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L’employeur ne peut utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si le CHSCT et le comité d’entreprise n’ont pas été informés de ses fonctionnalités. En l’absence de consultation régulière, toute preuve tirée de ce logiciel est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement sans cause réelle…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019, N° de RG 03/12345
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L’employeur ne peut utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si le CHSCT et le comité d’entreprise n’ont pas été informés de ses fonctionnalités. En l’absence de consultation régulière, toute preuve tirée de ce logiciel est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement sans cause réelle…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
