Information des cotisants

Information des cotisants : Obligation pour un organisme de sécurité sociale de fournir des informations claires et complètes aux cotisants.

Information des cotisants : Définition Juridique de « Information des Cotisants » 1. Introduction: L’expression « Information des cotisants » se réfère à l’ensemble des données et renseignements collectés, traités, conservés et utilisés par les organismes de sécurité sociale, les administrations fiscales, et autres entités habilitées, concernant les individus ou entités assujettis à des cotisations sociales ou fiscales. Ces…