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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00151
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Contexte du litige La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents de l’EHPAD LE CHAMP DU CHAIL pour l’année 2021. Ce contrôle a révélé des anomalies de facturation, entraînant un indu financier de 15.676,21 €. Notification d’indu Le 27 septembre 2022, la CPAM a…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00149
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Contexte du litige La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents de l’EHPAD LES FOUGERES pour l’année 2021. Ce contrôle a mis en évidence des anomalies de facturation, entraînant une incidence financière de 46.233,65 €. Notification d’indu Le 23 septembre 2022, la CPAM a…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00150
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Contexte du litige La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents de l’EHPAD RESIDENCE LES CEDRES pour l’année 2021. Ce contrôle a révélé des anomalies de facturation, entraînant un indu financier de 10.340,15 €. Notification d’indu Le 27 septembre 2022, la CPAM a notifié…
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Conflit sur la prise en charge des dispositifs médicaux en EHPAD : enjeux de facturation et de remboursement.
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La CPAM de la Vienne a contrôlé la consommation médicale de l’EHPAD LE CHAMP DU CHAIL pour 2021, révélant des anomalies de facturation et un indu financier de 15.676,21 €. Après notification d’un indu réduit à 11.652,29 €, l’EHPAD a contesté cette décision. La Commission de recours amiable a rejeté le recours, entraînant une saisine…
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Conflit sur la prise en charge des dispositifs médicaux en EHPAD : enjeux de facturation et de remboursement.
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La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a détecté des anomalies de facturation lors d’un contrôle de l’EHPAD LE CHAMP DU CHAIL pour 2021, entraînant un indu financier de 15.676,21 €. Après notification d’un indu réduit à 11.652,29 €, l’EHPAD a contesté cette décision. La Commission de recours amiable a rejeté le recours,…
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Conflit sur la prise en charge des dispositifs médicaux en EHPAD : enjeux de facturation et de remboursement.
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La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a détecté des anomalies de facturation lors d’un contrôle de l’EHPAD LES FOUGERES pour 2021, entraînant un indu de 43.530,79 €. Après le rejet du recours par la Commission de recours amiable, l’EHPAD a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers. Le tribunal a partiellement annulé l’indu,…
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Conflit sur la prise en charge des dispositifs médicaux en EHPAD : enjeux de facturation et de remboursement.
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La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a détecté des anomalies de facturation lors d’un contrôle de l’EHPAD RESIDENCE LES CEDRES pour 2021, entraînant un indu financier de 10.340,15 €. Après notification d’un indu réduit à 10.234,55 €, l’EHPAD a contesté cette décision, mais la Commission de recours amiable a rejeté son recours.…
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AdWords : attention à l’affacturage
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En matière d’affacturage, il est déterminant de vérifier la présence d’une clause de recours dans les contrats avec les mandataires payeurs. Une société a récemment subi des conséquences financières en acceptant d’être subrogée dans les factures d’une entreprise en liquidation judiciaire, spécialisée dans la réfacturation de mots clés Google AdWords. Cette négligence a conduit à…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mai 2019
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En matière d’affacturage, il est déterminant de vérifier la présence d’une clause de recours dans les contrats avec les mandataires payeurs. Une société a récemment subi des conséquences financières en acceptant d’être subrogée dans les factures d’une entreprise en liquidation judiciaire, spécialisée dans la réfacturation de mots clés Google AdWords. Cette négligence a conduit à…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2019
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En matière d’affacturage, il est déterminant de vérifier la présence d’une clause de recours dans les contrats avec les mandataires payeurs. Une société a récemment subi des conséquences financières en acceptant d’être subrogée dans les factures d’une entreprise en liquidation judiciaire, spécialisée dans la réfacturation de mots clés Google AdWords. Cette négligence a conduit à…
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Cumul d’emploi dans l’audiovisuel : remboursement à Pôle emploi
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Un salarié a été condamné à rembourser près de 9 000 euros d’allocations chômage indûment perçues, en raison d’un cumul avec des activités salariées. Bien qu’il ait déclaré travailler comme musicien, Pôle emploi a découvert qu’il exerçait en réalité un emploi de technicien dans la numérisation et le montage de films documentaires. Ce statut ne…
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Cour d’Appel de Toulouse, 23 avril 2018
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Un salarié a été condamné à rembourser près de 9 000 euros d’allocations chômage indûment perçues, en raison d’un cumul avec des activités salariées. Bien qu’il ait déclaré travailler comme musicien, Pôle emploi a découvert qu’il exerçait en réalité un emploi de technicien dans la numérisation et le montage de films documentaires. Ce statut ne…
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Remboursement de la redevance copie privée
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La société Banque Magnétique a été déboutée de sa demande de remboursement de la redevance pour copie privée, fondée sur la répétition de l’indu. Selon le code civil, un paiement sans dette peut être réclamé, mais la Banque n’a pas prouvé s’être appauvrie. En effet, elle a répercuté le montant de la redevance sur ses…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2016
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La société Banque Magnétique a été déboutée de sa demande de remboursement de la redevance pour copie privée, fondée sur la répétition de l’indu. Selon le code civil, un paiement sans dette peut être réclamé, mais la Banque n’a pas prouvé s’être appauvrie. En effet, elle a répercuté le montant de la redevance sur ses…
