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Délai de recours et irrecevabilité : enjeux d’une contestation tardive. Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [M] a contesté une contrainte de 6 872,40 euros établie par la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône, liée à un indu capital décès. La caisse a justifié cette contrainte par une déclaration erronée de mariage, alors que son époux avait quitté le domicile. Lors de l’audience, la caisse a demandé la déclaration d’irrecevabilité…
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Recours et irrecevabilité : enjeux d’une opposition tardive. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par la société [3] d’une opposition à une contrainte de 875,72 euros émise par la caisse primaire d’assurance-maladie du Puy-de-Dôme. Cette contrainte, justifiée par l’absence d’accord préalable pour le transport de l’assurée [B] [Z], a été notifiée le 21 juin 2019. La caisse a demandé la déclaration…
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AdWords : attention à l’affacturage – Questions / Réponses juridiques.
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En matière d’affacturage, il est déterminant de vérifier la présence d’une clause de recours dans les contrats avec les mandataires payeurs. Une société a récemment subi des conséquences financières en acceptant d’être subrogée dans les factures d’une entreprise en liquidation judiciaire, spécialisée dans la réfacturation de mots clés Google AdWords. Cette négligence a conduit à…
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Cumul d’emploi dans l’audiovisuel : remboursement à Pôle emploi – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié a été condamné à rembourser près de 9 000 euros d’allocations chômage indûment perçues, en raison d’un cumul avec des activités salariées. Bien qu’il ait déclaré travailler comme musicien, Pôle emploi a découvert qu’il exerçait en réalité un emploi de technicien dans la numérisation et le montage de films documentaires. Ce statut ne…
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Compétence et régularité dans le recouvrement des aides exceptionnelles en période de crise sanitaire
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Monsieur [I] [O], masseur-kinésithérapeute, a reçu une aide de 2.636 € de la CPAM des Hauts-de-Seine en juin 2020, suite à la pandémie de COVID-19. En septembre 2021, la CPAM l’informe d’un trop-perçu qu’il conteste, n’ayant jamais reçu la notification. Après une mise en demeure, Monsieur [O] saisit la commission de recours amiable, puis le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/01576
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Exposé du litige Par courrier du 23 mars 2023, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie des FLANDRES a notifié à la [6] [J] un indu de 843,77 euros en raison d’un double règlement d’honoraires. La [6] [J] a contesté cet indu auprès de la Commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande lors de sa…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 22/00334
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [O], masseur-kinésithérapeute, a reçu une aide financière de 2.636 € dans le cadre du dispositif d’aide à la perte d’activité (DIPA) en raison des impacts économiques du confinement lié à la pandémie de COVID-19. Cette aide a été versée par la CPAM des Hauts-de-Seine le 11 juin 2020. Notification de…
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Conflit sur la restitution d’un paiement indu en raison d’une double facturation dans le secteur de la santé.
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La Caisse Primaire d’Assurances Maladie des FLANDRES a notifié à la [6] [J] un indu de 843,77 euros pour double règlement d’honoraires. Contestant cette décision, la [6] [J] a saisi le Tribunal après le rejet de sa demande par la Commission de recours amiable. Bien qu’elle ait remboursé l’indu pour trois patients, elle conteste le…
