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Remboursement indû : rente post-mortem et droits des ayants droit – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [R] percevait une rente accident du travail depuis 1987 jusqu’à son décès le 1er juin 2023. La CPAM du Haut-Rhin a notifié à sa famille un indu de 298,82 euros pour des arrérages versés après son décès. Sa fille, Madame [N] [K], a contesté cette décision, arguant que la rente était versée à…
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Recouvrement d’allocations indûment perçues : Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [L], traductrice-interprète, a contesté une contrainte de 5.450,32 euros émise par la caisse d’allocations familiales suite à un contrôle ayant révélé des indus. Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé cette contrainte le 18 octobre 2023, déclarant l’action en paiement prescrite. En appel, la caisse a contesté cette décision, tandis que Mme [L]…
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Neutralisation des ressources : enjeux de prescription et d’irrégularité procédurale – Questions / Réponses juridiques.
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Mme [W] [L], traductrice-interprète, a contesté une contrainte de 5.450,32 euros émise par la caisse d’allocations familiales suite à un contrôle ayant révélé des indus. Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé cette contrainte le 18 octobre 2023, déclarant l’action en paiement prescrite. En appel, la caisse a contesté cette décision, tandis que Mme [L]…
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Remboursement contesté : bonne foi et obligations déclaratives. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [T] [L], née le 5 novembre 1946, a perçu une pension de réversion depuis le décès de son époux en janvier 2010. En avril 2022, la CARSAT NORD EST lui a notifié un trop-perçu de 27 646,45 euros. Après avoir contesté cette décision, Mme [L] a effectué un paiement de 25 229,09 euros. En…
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Recouvrement des aides exceptionnelles en période de crise sanitaire – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [O], masseur-kinésithérapeute, a reçu une aide de 2.636 € de la CPAM des Hauts-de-Seine en juin 2020, suite à la pandémie de COVID-19. En septembre 2021, la CPAM l’informe d’un trop-perçu qu’il conteste, n’ayant jamais reçu la notification. Après une mise en demeure, Monsieur [O] saisit la commission de recours amiable, puis le…
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Restitution d’un paiement indu : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse Primaire d’Assurances Maladie des FLANDRES a notifié à la [6] [J] un indu de 843,77 euros pour double règlement d’honoraires. Contestant cette décision, la [6] [J] a saisi le Tribunal après le rejet de sa demande par la Commission de recours amiable. Bien qu’elle ait remboursé l’indu pour trois patients, elle conteste le…
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Recouvrement d’allocations et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a déclaré l’opposition de M. [I] [Y] recevable, mais a confirmé la contrainte de Pôle emploi pour le remboursement de 14 221,99 € d’allocations indument perçues. M. [I] [Y] a tenté de compenser sa dette avec des allocations familiales, mais cette demande a été rejetée, le tribunal soulignant l’absence d’obligations réciproques. Sa demande…
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Suspension de l’examen d’un avertissement – Questions / Réponses juridiques
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La CPAM de la Mayenne a examiné la facturation de Monsieur [O] [D] [T], kinésithérapeute, pour la période du 10 mars 2021 au 2 mars 2023. Le 23 septembre 2023, un indu de 8.640,54 € a été notifié. Contestant cette décision, Monsieur [O] [D] [T] a saisi le tribunal le 5 décembre 2023. Lors de…
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Fraude et contestation des prestations familiales : enjeux de notification et de prescription. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la situation de Mme [L] [E] concernant l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et les soupçons de fraude. Bien que la CAF ait justifié l’indu de 72 212,84 euros en raison de la résidence à l’étranger, la notification d’indu du 11 mai 2023 a été jugée partiellement irrégulière. Le tribunal a annulé…
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Fraude et droits sociaux : enjeux de la notification d’indu – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la situation de Mme [B] [U], qui contestait une dette de 28 785,58 euros liée à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Bien que la CAF du Nord ait soutenu que l’action en recouvrement n’était pas prescrite et que le contrôle était régulier, le tribunal a annulé partiellement la notification d’indu, soulignant…
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Fraude et droits sociaux : enjeux de la notification d’indu – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la situation de Mme [B] [U] concernant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Il a confirmé la régularité du contrôle effectué par la CAF du Nord, tout en annulant partiellement la notification d’indu pour la période du 1er mai 2020 au 31 décembre 2022. Bien que l’action en recouvrement ne soit pas…
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Droits parentaux et prestations familiales : Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] [S] et M. [U] [D] se sont mariés en 1999 et ont eu quatre enfants. En mars 2018, Mme [P] [S] a demandé le divorce, et en mai 2019, le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [P] [S]. En juillet 2019, elle a informé la CAF de sa séparation,…
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Droits parentaux et prestations familiales : Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] [S] et M. [U] [D] se sont mariés en 1999 et ont eu quatre enfants. En mars 2018, Mme [P] [S] a demandé le divorce, et en mai 2019, le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [P] [S]. En juillet 2019, elle a informé la CAF de sa séparation,…
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Prise en charge des dispositifs médicaux en EHPAD : enjeux de facturation et de remboursement – Questions / Réponses juridiques
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La CPAM de la Vienne a contrôlé la consommation médicale de l’EHPAD LE CHAMP DU CHAIL pour 2021, révélant des anomalies de facturation et un indu financier de 15.676,21 €. Après notification d’un indu réduit à 11.652,29 €, l’EHPAD a contesté cette décision. La Commission de recours amiable a rejeté le recours, entraînant une saisine…
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Prise en charge des dispositifs médicaux en EHPAD : enjeux de facturation et de remboursement – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a détecté des anomalies de facturation lors d’un contrôle de l’EHPAD LE CHAMP DU CHAIL pour 2021, entraînant un indu financier de 15.676,21 €. Après notification d’un indu réduit à 11.652,29 €, l’EHPAD a contesté cette décision. La Commission de recours amiable a rejeté le recours,…
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Prise en charge des dispositifs médicaux en EHPAD : enjeux de facturation et de remboursement – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a détecté des anomalies de facturation lors d’un contrôle de l’EHPAD LES FOUGERES pour 2021, entraînant un indu de 43.530,79 €. Après le rejet du recours par la Commission de recours amiable, l’EHPAD a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers. Le tribunal a partiellement annulé l’indu,…
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Prise en charge des dispositifs médicaux en EHPAD : enjeux de facturation et de remboursement – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a détecté des anomalies de facturation lors d’un contrôle de l’EHPAD RESIDENCE LES CEDRES pour 2021, entraînant un indu financier de 10.340,15 €. Après notification d’un indu réduit à 10.234,55 €, l’EHPAD a contesté cette décision, mais la Commission de recours amiable a rejeté son recours.…
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Fraude et contestation des droits aux prestations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 décembre 2017, la MDPH du Nord a attribué à Mme [L] [V] une allocation aux adultes handicapés (AAH) valable jusqu’au 30 juin 2022. Cependant, un contrôle effectué le 27 janvier 2023 a révélé des suspicions de fraude, indiquant qu’elle résidait à l’étranger depuis 2010. En mai 2023, la CAF a notifié un changement…
