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Partage des biens indivis : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [L] et Monsieur [M] [F] se sont mariés le 28 juillet 2001, sous un contrat de séparation de biens. Leur divorce a été prononcé le 30 décembre 2019, avec une prise d’effet patrimonial au 11 février 2014. Le 23 janvier 2024, Madame [C] [L] a assigné Monsieur [M] [F] pour obtenir le partage…
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Conditions de partage en dissolution conjugale : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage de Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S], célébré le 5 octobre 1996, a été dissous par un jugement de divorce le 24 mai 2023. Le 18 janvier 2024, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [U] pour demander la liquidation de leur communauté conjugale. Cependant, Madame [B] [U] n’a pas constitué avocat…
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Indivision : carence d’un co-indivisaire – Questions / Réponses juridiques
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En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a assigné Madame [F] [T] pour le partage judiciaire de l’indivision. Le tribunal a ordonné l’ouverture des…
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Droits dans une relation contractuelle dissoute – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont formé un PACS le 9 juillet 2007, suivi de l’acquisition d’un bien immobilier en indivision. Leur PACS a été dissous le 20 août 2012, et en décembre 2021, Monsieur [J] [C] a demandé la liquidation de leur indivision. Madame [E] [Z] a contesté ses demandes, notamment concernant…
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Conflits successoraux et partage des biens : Questions / Réponses juridiques.
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Madame [A] [J] épouse [E] est décédée le 6 septembre 2011, suivie par le décès de son époux, Monsieur [O] [E], le 1er octobre 2017. Le 19 octobre 2021, leur fils, Monsieur [I] [E], a assigné sa sœur, Madame [U] [E] épouse [F], pour demander l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des successions.…
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Conflit d’occupation et droits de propriété : Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [R] [K], divorcée de M. [H], se retrouve en indivision avec les enfants de ce dernier concernant un appartement et un parking. Après une demande de licitation, la SCI Bibi-Samm-Immo est déclarée adjudicataire des biens, occupés par Mme [K]. Le tribunal constate son occupation illégale et ordonne son expulsion, fixant une indemnité d’occupation…
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Conflit d’occupation et droits de propriété – Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [R] [K], copropriétaire d’un appartement, a été assignée à libérer les lieux après la vente de biens en indivision. Le tribunal a constaté son occupation illégale et ordonné son expulsion, fixant une indemnité d’occupation à 2 000 euros par mois. En appel, Mme [K] a contesté cette décision, invoquant son statut d’indivisaire et…
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Indivision post-PACS : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont formé un PACS en 2007 et acquis un bien immobilier en indivision. Après la dissolution du PACS en 2012, Monsieur [J] [C] a demandé la liquidation de l’indivision en 2021. Madame [E] [Z] a contesté ses demandes, notamment concernant les travaux effectués et les loyers perçus. Le…
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Partage des biens indivis : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [L] et Monsieur [M] [F] se sont mariés le 28 juillet 2001, mais leur union a été dissoute par un jugement de divorce le 30 décembre 2019. Le 23 janvier 2024, Madame [C] [L] a assigné Monsieur [M] [F] pour obtenir la liquidation et le partage de leur patrimoine, ainsi que la vente…
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Recevabilité du partage des biens post-conjugaux : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le 5 octobre 1996, mais leur union a été dissoute par un jugement de divorce le 24 mai 2023. Le 18 janvier 2024, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [U] pour demander la liquidation de leur communauté conjugale. Cependant, celle-ci n’a pas constitué avocat…
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Indivision : carence d’un co-indivisaire et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a demandé le partage judiciaire de l’indivision, entraînant un jugement en avril 2019. En août 2022, une…
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Indivision : carence d’un co-indivisaire et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a demandé le partage judiciaire de l’indivision. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage en…
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Conflit de propriété : enjeux d’une possession contestée. Questions / Réponses juridiques
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La copropriété au 7ème étage comprend deux chambres de service, le lot 20 détenu par les époux [L] depuis 1982, et le lot 25 en indivision. Un géomètre expert a établi un plan en 2021, mais n’a pas attribué de numéros aux lots 20 et 25. En décembre 2021, les consorts [I][A][S] ont assigné les…
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Partage et évaluation des biens dans le cadre d’une dissolution matrimoniale
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En mai 2018, [V] [M] et [E] [Z] ont divorcé après un mariage en 2008. Suite à un échec de partage amiable, [V] [M] a assigné [E] [Z] en septembre 2022. Le juge a ordonné le partage de leur communauté, conformément à l’article 815 du Code civil. Un notaire, Maître [T] [L], a été désigné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/06921
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Contexte de l’affaire M. [I] a assigné la Sarl [11] en responsabilité devant le tribunal le 10 juin 2022. L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 décembre 2023. Demandes de M. [I] Dans ses conclusions notifiées le 17 octobre 2023, M. [I] réclame 120.000 euros en dommages et intérêts, 10.000 euros au titre de…
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Partage et évaluation des biens dans le cadre d’une dissolution matrimoniale
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En mai 2018, [V] [M] et [E] [Z], mariés en 2008, ont divorcé. Après un échec de partage amiable, [V] [M] a assigné [E] [Z] en septembre 2022. Le juge a ordonné le partage de leur communauté, conformément à l’article 815 du Code civil. La dissolution du régime matrimonial a été reconnue au 13 décembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/06921
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Contexte de l’affaire M. [I] a assigné la Sarl [11] en responsabilité devant le tribunal le 10 juin 2022. L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 décembre 2023. Demandes de M. [I] Dans ses conclusions notifiées le 17 octobre 2023, M. [I] demande au tribunal de condamner la Sarl [11] à lui verser 120.000…
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Accès et indivision : droits et obligations des propriétaires voisins
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Dans cette affaire, [M] [T] a effectué plusieurs donations de parcelles, créant une indivision sur la parcelle AE [Cadastre 14] après son décès. Ses six héritiers ont hérité de droits indivis, mais les consorts [D] et [B] ont refusé d’accorder l’accès à cette parcelle pour un projet de lotissement. Les autres propriétaires ont alors assigné…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 22/00417
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Décès de M. [G] [X] et héritiers M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant derrière lui plusieurs héritiers, dont son épouse, Madame [R] [Z], ainsi que ses enfants et petits-enfants. M. [L] [X] et ses deux enfants majeurs ont renoncé à la succession, entraînant des difficultés dans le partage de l’indivision.…
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Responsabilité professionnelle d’un notaire dans le cadre d’une liquidation d’indivision
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M. [I] a assigné la Sarl [11] en responsabilité, réclamant 120.000 euros en dommages et intérêts pour divers préjudices, dont un préjudice moral. La Sarl [11] conteste les fautes alléguées et demande le déboutement de M. [I]. Lors de l’audience, M. [I] a identifié plusieurs manquements du notaire, notamment des erreurs d’évaluation et l’absence de…
