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Conflit d’intérêts en indivision immobilière : enjeux de la vente et gestion des biens communs. Questions / Réponses juridiques.
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Suite au décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison inoccupée. Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a proposé de vendre le bien pour 215.000 euros, mais des désaccords ont émergé sur le prix et l’agence immobilière. En l’absence d’accord, M. [U] [S] a assigné…
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Conflit d’intérêts en indivision : enjeux de la vente d’un bien commun – Questions / Réponses juridiques
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Suite au décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison inoccupée. Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a proposé de vendre le bien pour 215.000 euros, mais des désaccords ont émergé parmi les coindivisaires. Après une assignation en justice, M. [U] [S] a demandé l’autorisation…
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Conflit d’intérêts en indivision : enjeux de la vente d’un bien commun – Questions / Réponses juridiques
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Suite au décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison inoccupée. Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a souhaité vendre le bien pour 215.000 euros, mais un désaccord est survenu avec les coindivisaires. Après une assignation en justice, M. [U] [S] a demandé l’autorisation de…
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Indivision et indemnité d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [E] et Madame [O] [F] ont acquis un appartement à [Localité 7] en 2003. Après leur séparation en mars 2018, Monsieur [G] [E] a loué un nouveau logement. L’appartement a été vendu en décembre 2021 pour 1 026 000 euros, avec une partie des fonds séquestrée. Monsieur [G] [E] a demandé une indemnité d’occupation de…
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Liquidation et partage des biens : enjeux d’indivision et d’attribution préférentielle. Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [G] et Monsieur [E] [C] [X] [V] se sont mariés sans contrat en 2002, après avoir acquis un bien immobilier en 2001. Suite à leur divorce prononcé en 2017, Monsieur [X] [V] a demandé l’ouverture des opérations de compte pour le partage des biens. Les deux parties ont formulé des demandes contradictoires concernant…
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Succession et droits d’indivision : Questions / Réponses juridiques
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Le décès de [M] [O] en 2013 a engendré un conflit familial autour de la succession de [G] [B], son épouse décédée en 2018. Après des tentatives de partage amiable infructueuses, plusieurs enfants ont assigné leur frère, M. [W] [O], devant le tribunal de Nanterre en 2022. Le tribunal a finalement ordonné le partage judiciaire…
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Succession et droits des héritiers : Questions / Réponses juridiques
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En 2013, [P] [U] est décédé, laissant son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Son testament de 1989 lègue l’intégralité de ses biens à Mme [J] [D], qui a opté pour un quart en pleine propriété. Suite à des tentatives de partage amiable échouées, Mme [H]…
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Succession et partage : enjeux et options. Questions / Réponses juridiques.
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En 2013, [P] [U] est décédé, laissant son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Son testament, daté de 1989, léguait tous ses biens à Mme [J] [D], qui a opté pour un quart en pleine propriété. Suite à des tentatives de partage amiable échouées, Mme [H]…
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Succession et droits des héritiers : Questions / Réponses juridiques
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En 2013, [P] [U] est décédé, laissant son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Son testament, daté de 1989, léguait tous ses biens à Mme [J] [D], qui a opté pour un quart en pleine propriété. Suite à des tentatives de partage amiable échouées, Mme [H]…
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Propriété et droits successoraux : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 janvier 1973, [U] [X] et [Y] [Z] ont acquis un immeuble à [Adresse 5], sous le régime de la communauté d’acquêts. Suite au décès de [U] [X] en 2011, sa veuve et leur fils unique ont hérité. En 2021, la succession de [Y] [Z] a été déclarée vacante. En juin 2022, le juge…
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Indivision et liquidation patrimoniale : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2003, [Z] [B] et [O] [J] ont acquis en indivision un ensemble immobilier à [Localité 12]. Cet achat, financé par un emprunt, comprend un terrain à bâtir et une parcelle d’accès. Après leur mariage en 2004, des événements juridiques ont suivi, notamment la liquidation judiciaire de [O] [J] en 2013 et leur…
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Indivision : enjeux et complexités juridiques – Questions / Réponses juridiques.
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Madame [Y] et Monsieur [B] ont cohabité et acquis un bien immobilier en décembre 2013. En janvier 2023, Monsieur [B] a assigné Madame [Y] pour demander l’ouverture des opérations de compte et le partage de leur indivision. Il a réclamé 59 111,73 euros pour des travaux et une rémunération pour ses efforts. En réponse, Madame…
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Conflits successoraux familiaux – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] est décédée le [Date décès 3] 2018, laissant ses deux filles et les enfants de son fils prédécédé comme héritiers. La succession, gérée par Maître [G], incluait un bien immobilier vendu pour 710 000 euros. En juin 2021, Mme [E] et M. [S] ont assigné les autres héritiers pour ouvrir les opérations de…
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Liquidation et partage des biens : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] et Madame [J] se sont mariés en 1975 sous le régime de la communauté de biens. Après une ordonnance de non-conciliation en 2014, le divorce a été prononcé en 2019 aux torts exclusifs de Monsieur [I], qui a été condamné à verser une prestation compensatoire. En 2021, la Cour d’appel a confirmé ce…
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Preuve des obligations contractuelles en contexte matrimonial complexe – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [U] et Mme [O] [C] [V] se sont mariés en 1990 sous le régime de la communauté légale, puis ont opté pour la séparation de biens en 1992. Leur divorce a été prononcé en 2022, mais la liquidation de leur régime matrimonial est en suspens. Leur patrimoine indivis comprend un ancien domicile conjugal…
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Preuve des obligations contractuelles en mariage – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [U] et Mme [O] [C] [V] se sont mariés en 1990, adoptant la séparation de biens en 1992. Leur divorce a été prononcé en 2022, mais la liquidation de leur régime matrimonial est en suspens. Leur patrimoine indivis comprend un ancien domicile conjugal et un immeuble générant des revenus. En 2019, la société…
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Conflits successoraux et partage des biens : Questions / Réponses juridiques
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Madame [A] [J] épouse [E] est décédée le 6 septembre 2011, suivie par son époux, Monsieur [O] [E], le 1er octobre 2017. Leur fils, Monsieur [I] [E], a assigné sa sœur, Madame [U] [E] épouse [F], pour demander l’ouverture des opérations de liquidation de la communauté de biens et des successions. Le tribunal a jugé…
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Conflit d’occupation et droits de propriété : Questions / Réponses juridiques
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Mme [K], copropriétaire d’un appartement en indivision, a été expulsée par le tribunal pour occupation illégale après la vente des biens à la SCI Bibi-Samm-Immo. Bien qu’elle ait interjeté appel, demandant un délai de trois ans pour quitter les lieux et une réduction de l’indemnité d’occupation, le tribunal a confirmé un délai d’un an et…
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Occupation illégitime et droits des indivisaires : Questions / Réponses juridiques
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Mme [K], copropriétaire d’un appartement en indivision, a été assignée par la SCI Bibi-Samm-Immo après avoir été déclarée occupant sans droit. Le tribunal a ordonné son expulsion dans un délai d’un an et a fixé l’indemnité d’occupation à 2 000 euros par mois. En appel, Mme [K] a contesté le jugement, demandant une prolongation de…
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Indivision : carence d’un co-indivisaire – Questions / Réponses juridiques
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En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a assigné Madame [F] [T] pour le partage judiciaire de l’indivision. Le tribunal a ordonné l’ouverture des…
